Levée d'hypothèque... Obligations légales ?

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Levée d'hypothèque... Obligations légales ?



24/04/2012 Vieux  
  Namur
 
Bonjour,

1992. Un divorce. Les deux ex-époux trouvent un terrain d'entente pour la maison. C'est madame qui reprend la maison, en souscrivant un nouvel emprunt hypothécaire de 10 ans. Monsieur continue à l'occuper (locataire).

20 ans plus tard. Madame souhaitant la revendre, son ex-époux décide de la racheter.

Quelques jours avant le passage devant notaire pour signer l'acte, madame reçoit un décompte de frais pour... levée d'hypothèque.

Elle tombe des nues. Le clerc n'a jamais fait état de cette opération lors de la signature du compromis. Il n'a pas contacté les parties quand il a découvert l'hypothèque.

Les parties ne sont ni l'une ni l'autre demandeuses de cette levée d'hypothèque.

Un notaire peut-il se retrancher derrière la loi pour entamer la démarche d'initiative et en réclamer les frais d'autorité ?

Dernière modification par PereUBU 24/04/2012 à 19h35.
24/04/2012 Vieux  
 
  57 ans, Bruxelles
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...re-avant-terme

Citation:
Frais éventuels de mainlevée
Le remboursement d'un crédit n'entraîne pas automatiquement la suppression de la garantie hypothécaire. Pour que l'hypothèque disparaisse, il faudra faire signer par un notaire un acte de mainlevée. Cet acte n'est toutefois nécessaire que si l'emprunteur vend ou hypothèque à nouveau son immeuble.
24/04/2012 Vieux  
  Namur
 
J'ai trouvé la réponse par ailleurs. Un bien peut être vendu grevé d'une hypothèque. Le vendeur n'a pas l'obligation légale de la lever. L'information doit figurer dans l'acte notarié.
05/08/2012 Vieux  
 
 
Oui, mais:
- si l'hypothèque n'est pas levée, le créancier de l'ancien propriétaire pourra faire vendre le bien pour rembourser une dette de l'ancien propriétaire, et ce malgré la vente...;
- les compromis de vente prévoie toujours que le vendeur (ou le cédant) cède le bien pour quitte et libre, ce qui veut dire que les hypothèques seront levées à l'occasion de la vente.
Acheter un bien avec une hypothèque garantissant la dette de quelqu'un d'autre est de la pure folie.
05/08/2012 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
le propriétaire du bien change donc pour éviter les soucis par après par défaut on procède toujours à une levée d'hypothèque.

Ca me parrait assez logique. Tu aimerais toi qu'on vienne saisir la maison que tu as acheté parce que l'ancien proprio a des prunes qu'il ne sait pas payer ? ^^
05/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
ca dois pas être un montant élevé si mes souvenirs sont bon et c'est toujours préférable de le faire pour l'acheteur comme dit plus haut
05/08/2012 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
A moins que je ne me trompe et que cela ait changé, l'hypothèque est toujours prise pour 30 ans, même si la durée du prêt hypothécaire est plus courte (10 ans par exemple) Cela permet de moduler la durée du prêt en cours de route par exemple si on désire allonger la durée (chez la même créancier) sans repasser chez le notaire.
05/08/2012 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
http://www.notaire.be/acheter-louer-...de-lhypotheque

En pratique, la mainlevée d'une hypothèque ne sera indispensable que si le propriétaire d'un immeuble le vend, ou s'il désire à nouveau hypothéquer son immeuble. Dans les autres cas, il peut paisiblement attendre l'expiration du délai de 30 ans, et l'hypothèque disparaîtra automatiquement, sans aucun frais.

La mainlevée est un acte notarié, et le notaire devra demander aux représentants de l'institution financière de signer cet acte en sa présence. Il remettra une copie de l'acte au bureau des hypothèques qui se chargera de la radiation.

Cet acte entraînera la débition de frais. Bien sûr, l'État percevra un droit d'enregistrement. Il faudra y ajouter les frais de radiation dus au bureau des hypothèques et l'honoraire notarié. Ces frais dépendent du montant de l'hypothèque, et sont d'environ 315 € pour un montant de 25.000 €, 400 € pour 62.500 € ou 500 € pour 150.000 €.

05/08/2012 Vieux  
  Namur
 
Comme dit, l'ex époux n'était pas demandeur de la mainlevée de l'hypothèque. Son souhait était de continuer à vivre dans la maison à l'âge de la pension. Aucune intention de revendre de son vivant. Et pareillement, le question d'un nouvel emprunt hypothécaire à son nom ne se pose pas.

Le notaire a rectifié le projet d'acte.

Comme dit Jacques D, on en a pour 30 ans. Si l'emprunt n'est pas remboursé quand l'hypothèque arrive à échéance, elle est également renouvelée automatiquement à 30 ans. C'est ce qu'a connu la dame. Divorce. Réaménagement de loi sur la durée de l'hypothèque (cela n'a pas toujours été 30 ans). Réaménagement de l'emprunt après divorce. Et reparti pour 30 ans alors qu'il reste moins de 10 ans à payer.

D'autres pays prévoient une mainlevée automatique de l'hypothèque liée à la date du quitus de l'organisme prêteur. Bien plus adéquat.
05/08/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
? vos 2 post sont a l'opposée

Si Madame ne lève pas son hypothèque et que monsieur achète : ca peut se faire oui

Mais si madames fais des dettes, on viendras vendre la maison de monsieur

alors les frais de main levée sont généralement bas moi j'avais payer +- 500€
question sécurité jusque la pension ca peut le faire on ne sait pas de quoi la vie est faites
05/08/2012 Vieux  
  Namur
 
ephas, si madame réussit à faire de nouvelles dettes en donnant ce bien en garantie, c'est qu'un notaire aura signé des actes sans faire son travail.

On viendra vendre la maison du notaire.

Dernière modification par PereUBU 05/08/2012 à 13h32.
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