Locataire : état de lieux sortie....

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Locataire : état de lieux sortie....

- Page 3
Page 3 sur 4 Page precedente 12 3 4 Page suivante


22/07/2016 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Eh nien on dirait que il y a des Perry Mason sur le forum....lol A voir en attendant elle est faite en bon accord des deux parties
22/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Fish, je veux bien te croire, mais fourni nous l'article de loi qui l'interdit.

J'ai peut-être sauté une information juridique quelque part, mais il me semble que si le bail prévoit explicitement et de manière circonstanciée la remise en peinture par ou aux frais du locataire, cela reste légal.
Note que cela se rencontre surtout lorsque le locataire veut peindre une partie des lieux loués dans un coloris de son choix !

22/07/2016 Vieux  
 
  Hainaut
 
Pour vous faire une idée précise, je demande les coloris au futur locataire, je repeins avant l entrée où c est nécessaire... Dans des tons qui s accordent au blanc (gris, taupe, etc) à nos frais... J ai toujours payé l entretien chaudière en guise de correction quand le locataire paie son loyer. Je prends en pitié les jeunes ménages... A tel point que je leur diminue le loyer sur demande : ça c est bon pour une fois ! Ils ont de l argent pour fumer tous les 2 mais pas d argent pour le chauffage ! Je tenais à préciser que nous ne sommes pas des escrocs !
22/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Fish, je veux bien te croire, mais fourni nous l'article de loi qui l'interdit.

J'ai peut-être sauté une information juridique quelque part, mais il me semble que si le bail prévoit explicitement et de manière circonstanciée la remise en peinture par ou aux frais du locataire, cela reste légal.
Note que cela se rencontre surtout lorsque le locataire veut peindre une partie des lieux loués dans un coloris de son choix !
Dans mon cas comme expliqué c'est du vécu et donc vous y croyez ou pas mais le juge considérera la clause comme nulle car illégale, maintenant tant que le locataire dit ok pas de soucis mais celui qui ne se laissera pas faire aura gain de cause.
22/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par alfie Voir le message
Eh nien on dirait que il y a des Perry Mason sur le forum....lol A voir en attendant elle est faite en bon accord des deux parties
Voilà le texte :
Recherche

[Rechercher]
Home
Actualités
Fiches
Jobs
Contrats
Répertoire
Ouvrages
Codes
Entreprises
Echos
Annuaire
MarketPlace
Newsletter

[S'inscrire]
Updates
Jobs
Actualités
Twitter
Facebook

Home > Fiches Pratiques > Immobilier et Bail > Détail
Imprimer
Bail de droit commun: L’obligation d’entretien, de réparation et les autres obligations du bailleur


L’article 1719, 2° du Code civil prévoit que : « Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu’il soit besoin d’aucune stipulation particulière d’entretenir la chose en état de servir à l’usage pour lequel elle a été louée ».

L’article 1720, alinéa 2 du Code civil prévoit que : « Le bailleur doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ».

L’article 1724 du Code civil dispose que : « Si, durant la durée du bail, la chose louée a besoin de réparations urgentes et qui ne puissent être différées jusqu’à sa fin, le preneur doit les souffrir, quelque incommodité qu’elles lui causent, et quoiqu’il soit privé, pendant qu’elles se font, d’une partie de la chose louée. Mais si les réparations durent plus de 40 jours, le prix du bail sera diminué à proportion du temps et de la partie de la chose louée dont il aura été privé. Si les réparations sont de telle nature qu’elles rendent inhabitable ce qui est nécessaire au logement du preneur et de sa famille, celui-ci pourra résilier le bail. »

Dans le droit commun, ces textes sont supplétifs de la volonté des parties et leur laissent donc la possibilité de convenir d’un régime contractuel plus favorable pour l’une des parties.


L’obligation d’entretien du bailleur

Le bailleur a l’obligation de maintenir le bien loué pendant toute la période du bail dans un état conforme à sa destination initiale.

Dans ce cadre, le bailleur doit prévenir les détériorations ou les dégradations du bien induites notamment par l’effet du temps ou d’une usure normale, à charge bien entendu pour le preneur qui a la garde de la chose de dénoncer la survenance du problème.

Le bailleur est donc tenu de maintenir l’immeuble en bon état et supporter tous les travaux d’entretien, d’adaptation, de réparation qui s’avèrent utiles à maintenir la destination initiale du bien donné en location.

Il n’est pas tenu de réaliser les travaux somptuaires ni les travaux qui sont de nature à modifier la structure ou l’affectation initiale du bien.

La loi ne donne pas le listing des travaux d’entretien. Celle-ci y fait quelques références notamment à l’article 1756 qui met à charge du bailleur le curement des puits et celui des fosses d’aisance.

Le reste des exemples se trouvent en doctrine et jurisprudence.

Sont considérés comme des travaux d’entretien :

 le remplacement des peintures et revêtements amortis par le temps ;

 la décalcarisation des canalisations d’eau ;

 l’entretien du système d’égouttage et des descentes d’eau pluviale et canalisations extérieures
22/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Mais encore, précisez un peu mon vieux, parce que lá, moi je ne vois rien !
22/07/2016 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
il y a aussi un forum pim.be qui traite des sujets plus en rapport avec l'immobilier. peut-etre trouverez-vous là plus d'informations. bon courage.
22/07/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par belval Voir le message
il y a aussi un forum pim.be qui traite des sujets plus en rapport avec l'immobilier. peut-etre trouverez-vous là plus d'informations. bon courage.
C'est sans doute le meilleur conseil pour une question pointue en immobilier. (Déjà donné, d'ailleurs)

Parce que pour le reste, je lis beaucoup de bêtises. Tant pour les animaux, que pour les remises en peintures... et tout le reste.
22/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Mais encore, précisez un peu mon vieux, parce que lá, moi je ne vois rien !
Euh dites :

Sont considérés comme des travaux d’entretien :

 le remplacement des peintures et revêtements amortis par le temps

Plus explicite que ça je peux pas hein..... 😉
22/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par francesga Voir le message
Pour vous faire une idée précise, je demande les coloris au futur locataire, je repeins avant l entrée où c est nécessaire... Dans des tons qui s accordent au blanc (gris, taupe, etc) à nos frais... J ai toujours payé l entretien chaudière en guise de correction quand le locataire paie son loyer. Je prends en pitié les jeunes ménages... A tel point que je leur diminue le loyer sur demande : ça c est bon pour une fois ! Ils ont de l argent pour fumer tous les 2 mais pas d argent pour le chauffage ! Je tenais à préciser que nous ne sommes pas des escrocs !
Évidemment que vous n'êtes pas des escrocs, vous êtes sûrement de bons propriétaires notre propos n'est pas de le mettre en doute.
23/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Les peintures amorties, oui, ok mais cela ne vaut pas pour des accords pris entre parties !
Si le locataire s'est engagé à repeindre ou faire repeindre à la fin de son occupation, cela sera accepté par les juges de paix, sauf l'un ou l'autre hurluberlu !
De plus, les peintures dégradées par la faute du locataire, sont considérées comme dégâts locatifs à la sortie, en tenant compte bien sûr (sauf qq cas particuliers) de la vétusté .
23/07/2016 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Fish, je veux bien te croire, mais fourni nous l'article de loi qui l'interdit.

J'ai peut-être sauté une information juridique quelque part, mais il me semble que si le bail prévoit explicitement et de manière circonstanciée la remise en peinture par ou aux frais du locataire, cela reste légal.
Note que cela se rencontre surtout lorsque le locataire veut peindre une partie des lieux loués dans un coloris de son choix !
il n'y a pas d'article de loi clair à ce sujet mais surtout une jurisprudence en beton armé. Et par soucis de facilité les juges rendent jugement en fonction de cette jurisprudence. Ce genre de clause est considérée comme portant atteinte aux droits à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile.

Même Vlanimmo est d'accord avec moi ^^

http://immo.vlan.be/f/conseils/locat...rdiction-tabac


maintenant il y a fumeur et fumeur. entre le gars qui fume 1/2 paquet par jour qui bosse et donc en grillera 4 grand max par jour dans votre bien et josianne au chomage qui s'en grillera 2 paquets les dégats ne sont pas du tout les mêmes. (il y a aussi jurisprudence en ce sens mais faut il aussi des plaintes des voisins pour les nuisances etc etc)
23/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Les peintures amorties, oui, ok mais cela ne vaut pas pour des accords pris entre parties !
Si le locataire s'est engagé à repeindre ou faire repeindre à la fin de son occupation, cela sera accepté par les juges de paix, sauf l'un ou l'autre hurluberlu !
De plus, les peintures dégradées par la faute du locataire, sont considérées comme dégâts locatifs à la sortie, en tenant compte bien sûr (sauf qq cas particuliers) de la vétusté .
C'est faux, déplacez vous dans une juridiction de paix et posez la question. Les juges rejettent la clause j'en ai fait l'expérience. Je vous explique avoir été débouté il y a deux ans par un juge, le syndicat national des propriétaires vous confirmera mes dires sur simple appel si vous êtes membres et les sites internet que vous consulterai facilement le mentionnent tous. Sur quoi basez- vous votre ressenti? A votre tour de m'expliquer...
23/07/2016 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Fish Voir le message
il n'y a pas d'article de loi clair à ce sujet mais surtout une jurisprudence en beton armé. Et par soucis de facilité les juges rendent jugement en fonction de cette jurisprudence. Ce genre de clause est considérée comme portant atteinte aux droits à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile.

Même Vlanimmo est d'accord avec moi ^^



http://immo.vlan.be/f/conseils/locat...rdiction-tabac


maintenant il y a fumeur et fumeur. entre le gars qui fume 1/2 paquet par jour qui bosse et donc en grillera 4 grand max par jour dans votre bien et josianne au chomage qui s'en grillera 2 paquets les dégats ne sont pas du tout les mêmes. (il y a aussi jurisprudence en ce sens mais faut il aussi des plaintes des voisins pour les nuisances etc etc)
On ne dit pas que le locataire ne peut pas fumer,on dit juste qu il est convenu de commun accord dans le bail que le locataire rendra le bien repeint en blanc neuf comme il la reçu. C est tout ,y a pas besoin d un juge de paix pour ca et basta
23/07/2016 Vieux  
  44 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par Fish Voir le message
il n'y a pas d'article de loi clair à ce sujet mais surtout une jurisprudence en beton armé. Et par soucis de facilité les juges rendent jugement en fonction de cette jurisprudence. Ce genre de clause est considérée comme portant atteinte aux droits à l’intégrité de la vie privée, de la vie familiale et du domicile.

Même Vlanimmo est d'accord avec moi ^^



http://immo.vlan.be/f/conseils/locat...rdiction-tabac


maintenant il y a fumeur et fumeur. entre le gars qui fume 1/2 paquet par jour qui bosse et donc en grillera 4 grand max par jour dans votre bien et josianne au chomage qui s'en grillera 2 paquets les dégats ne sont pas du tout les mêmes. (il y a aussi jurisprudence en ce sens mais faut il aussi des plaintes des voisins pour les nuisances etc etc)
On ne dit pas que le locataire ne peut pas fumer,on dit juste qu il est convenu de commun accord dans le bail que le locataire rendra le bien repeint en blanc neuf comme il la reçu. C est tout ,y a pas besoin d un juge de paix pour ca...
24/07/2016 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par alfie Voir le message
On ne dit pas que le locataire ne peut pas fumer,on dit juste qu il est convenu de commun accord dans le bail que le locataire rendra le bien repeint en blanc neuf comme il la reçu. C est tout ,y a pas besoin d un juge de paix pour ca et basta
ca c'est légal mais quand tu vois Lamy qui veut interdire de fumer dans le bail ça ça ne l'est pas
24/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Pour ma part, je maintiens que s'il y a un juste motif, comme le fait de fumer, d'avoir des coloris choisis par le locataire, etc. , une clause mettant à charge du locataire les frais de peinture en fin de bail est légale.
J'en parlerai à l'avocat a l'occasion.
J'ai assez souvent recontré des clauses pareilles lors d'états des lieux de sortie et jusqu'à présent personne ne m'a fait remonter une décision de justice supprimant cela !
24/07/2016 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
D'un autre côté, le locataire qui signe c'est qu'il est d'accord non?
24/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Pour ma part, je maintiens que s'il y a un juste motif, comme le fait de fumer, d'avoir des coloris choisis par le locataire, etc. , une clause mettant à charge du locataire les frais de peinture en fin de bail est légale.
J'en parlerai à l'avocat a l'occasion.
J'ai assez souvent recontré des clauses pareilles lors d'états des lieux de sortie et jusqu'à présent personne ne m'a fait remonter une décision de justice supprimant cela !
On est bien d'accord que tant que le locataire ne fait pas de vagues il n'y a pas de soucis. Mais dés qu'il se présentera devant la justice de paix le clause sera jugée excessive et nulle. Maintenant c'est mon vécu de propriétaire. J'ai fait remonter mon expérience vous ne m'avez pas cru, vous avez demandé des textes de lois je les ai copier coller vous ne m'avez pas cru, je ne peux rien faire de plus pour prouver ma bonne foi. Et au fond vous me prenez un peu de haut depuis le début mais vous ne prouvez rien, vous avez l'impression que... Alors que moi j'ai eu une décision de justice.....
25/07/2016 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par dexter236 Voir le message
D'un autre côté, le locataire qui signe c'est qu'il est d'accord non?
non pas vraiment il y a des lois qui permettent a un locataire de jouir d'un bien comme il l'entend du moment que celà soit un usage normal en bon père de famille du bien.

Fumer, avoir des animaux, faire des trous dans les murs pour y pendre des cadres etc tout ce genre de clause que les propriétaires adorent mettre dans leur bail sont en fait totalement illégale car il s'agit de la sphère privée d'une personne et de l'usage normal d'un bien.

dans le cadre des trous par exemple si il y a un abus constaté avec 2000 trous pour autant de cadres par exemple il y a abus donc le proprio est en droit de réclamer par contre si il y a de quoi pendre 3 4 cadres dans un salon par exemple c'est un usage normal.

pareil pour les animaux il ne peut y avoir réclamation que si il y a dégradation. En toute logique un locataire sérieux remettra de lui meme en état à la sortie (ou trouvera un accord avec le propriétaire).

Le problème est comme toujours les abus pour ça il y a la justice de paix. (en même temps souvent avec ce genre de locataire ce genre de dégats mineur est bien souvent le dernier des soucis du proprio car il y a avant tout généralement des loyers impayé etc etc)

je vais prendre l exemple de ma mère par exemple elle fume comme un pompier mais chaque fois avant de quitter un bien elle a complètement repeint/retapisser l'endroit. Donc dans son cas par exemple ce genre de clause si elle était légale l’empecherait complètement de trouver un logement !
Page 3 sur 4 Page precedente 12 3 4 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
Locataire : état de lieux sortie ! Par francesga dans Chauffage, +2 22/07/2016
Etat des lieux avant vente Par stephd007 dans Divers, +8 03/03/2016
Etat des Lieux Avant travaux Par doc2000 dans Construction, +4 06/01/2013
aide sur etat des lieux de sortie ( arnaque?) Par olivier27 dans Lois, Règlements, Primes, +5 31/10/2008


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.


DECOCHALET

Vente et placement d'abris de jardin, carports, garages, pergolas, boxes pour chevaux, ...

Ajoutez votre société