Locataire : état de lieux sortie....

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Locataire : état de lieux sortie....

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25/07/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Fish Voir le message
ca c'est légal mais quand tu vois Lamy qui veut interdire de fumer dans le bail ça ça ne l'est pas
Non, il n'y a pas de clause dans mon bail interdisant de fumer.
C'est lors de l'annonce ou du 1er contact avec le candidat que je mets le holà.
25/07/2016 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par lamy Voir le message
Non, il n'y a pas de clause dans mon bail interdisant de fumer.
C'est lors de l'annonce ou du 1er contact avec le candidat que je mets le holà.
et donc tout aussi illégal car discriminatoire

25/07/2016 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Les textes de loi présentés ne me paraissent pas très clairs.
Si j'ai l'occasion, je me renseigne et reviendrai donner des réponses.

Attention, ce n'est pas parce que un juge de paix a pris un jugement dans un cas précis que c'est valable pour tous les autres ças !
25/07/2016 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Fish Voir le message
et donc tout aussi illégal car discriminatoire
Possible, mais je m'en fous. C'est mon bien et je le loue à qui je veux bien. C'est du gré à gré.
25/07/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je ne pense pas que le fait de fumer ou non soit dans les critères interdit à la discrimination.

Sauf à considérer que le fait de fumer est un problème de maladie mentale ou physique. Ou religieux (parce qu'on tombe dans le tabac comme on tombe dans une secte, difficile d'en sortir), d'orientation sexuelle (la cigarette après l'amour?), d'origine ethnique (sauf pour les jamaïcains?) etc.

Ceci dit, il y a tellement de conneries écrites sur ce fil de discussion qu'on est pas à une près.
25/07/2016 Vieux  
 
 
Citation:
Posté par vulcaingeo Voir le message
Les textes de loi présentés ne me paraissent pas très clairs.
Si j'ai l'occasion, je me renseigne et reviendrai donner des réponses.

Attention, ce n'est pas parce que un juge de paix a pris un jugement dans un cas précis que c'est valable pour tous les autres ças !
Non non c'est juste que le SNP qui est un organisme payé par les propriétaires et dont le but est de les défendre signalé à ces membres que la clause est illégale.
25/07/2016 Vieux  
 
  35 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Je ne pense pas que le fait de fumer ou non soit dans les critères interdit à la discrimination.

Sauf à considérer que le fait de fumer est un problème de maladie mentale ou physique. Ou religieux (parce qu'on tombe dans le tabac comme on tombe dans une secte, difficile d'en sortir), d'orientation sexuelle (la cigarette après l'amour?), d'origine ethnique (sauf pour les jamaïcains?) etc.

Ceci dit, il y a tellement de conneries écrites sur ce fil de discussion qu'on est pas à une près.
loi du 25 février 2003 concernant les discriminations

les fumeurs sont couvert pas l'article 2 paragraphe 1

Citation:
Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée[...].
http://unia.be/files/legacy/Loi%20du%2025%20fevrier%202003%20contre%20la%20dis crimination_13pg.pdf
25/07/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Toute discrimination n'est pas interdite.
Citation:
La discrimination est interdite par la loi et punissable. Discriminer quelqu'un revient à lui porter préjudice. Un juge peut condamner une personne discriminante à indemniser la victime pour les dommages causés. En Belgique, une loi interdit la discrimination reposant sur les critères suivants :

la prétendue race
la nationalité
la couleur de peau
l'origine ethnique
l'origine nationale
le sexe
l'âge
l'orientation sexuelle
l'état civil
la naissance
la fortune
les convictions politiques
les convictions philosophiques
les convictions religieuses
la langue
l'état de santé
le handicap
les caractéristiques physiques
les caractéristiques génétiques
l'origine sociale
Source
25/07/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,
pour ma part lors de la rencontre avec un locataire potentiel je demande si il est fumeur ou si il compte avoir des animaux, parceque j'ai le droit de choisir le locataire qui me plait le plus. Ca n'est en rien discriminatoire ;) Après il y a une confiance à avoir.
25/07/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Il y a discrimination directe si une différence de traitement qui manque de justification objective et raisonnable est directement fondée
A noter qu'on ne peut généralement pas discriminer sur la fortune, mais qu'une justification objective et raisonnable est la capacité financière à payer le loyer.

Tout est donc relatif.
25/07/2016 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
Attention, moi je parle en tant qu'ancien locataire responsable.

Je pars du principe que la location n'est pas à moi et qu'au final, je dois la rendre dans l'état initial moins l'usure "normale".

Je parlais des fumeurs car j'ai eu des voisins excessifs à ce niveau et si certains pensent tout à fait normal de repeindre etc, d'autres non!
25/07/2016 Vieux  
 
  66 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par francesga Voir le message
onjour,
Ma locataire m a laissé qq souvenirs peu aimables à savoir un éclat dans la baignoire, des griffes, le tour de la bonde usé comme par une éponge de fer, un wc dégoûtant, un plafond gras par le dégagement de foyers à pétrole alors qu un chauffage central au gaz était en bon état de fonctionnement, un mauvais usage de la chaudière qui a provoqué le remplacement de 4 pieces. Elle n accepte pas mon décompte de frais à déduire de sa caution. Comment sortir de ce guêpier et commencer les travaux pour relouer ? Faire constater par exploit d huissier ?
De plus, je prends la plupart des frais à ma charge comme l entretien de chaudière qui lui incombe suivant le bail.

Bonjour, va sur le site PIM.BE forum "Locations et baux" et pose tes questions. Les intervenants sont de bons conseils.
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