Location est-ce légal de...

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Location est-ce légal de...



02/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai une petite question issue d'une discussion que j'ai eue dernièrement avec un voisin à propos de nouveaux appartements en location au village...

Dans son contrat de location, le propriétaire a indiqué:
- qu'il ne voulait pas d'animaux
- qu'il interdisait de fumer à l'intérieur
- qu'il ne voulait de "fêtes" genre pendaison de crémaillère" à l'intérieur
- + d'autres points restrictifs que je ne me rappelle plus...

Est-ce légal ou pas ?

Je précise que ses appartements sont loués donc que des gens ont signés...
02/07/2010 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Et il y a des gens qui sont asser idiots pour signer ce genre de bail

02/07/2010 Vieux  
 
  53 ans, Liège
 
Légal ou pas, faut pas déconner tout de même
02/07/2010 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cathymarco Voir le message
Légal ou pas, faut pas déconner tout de même
et pourquoi pas? ça reste une propriété privée, libre au proprio de mettre ses restrictions d'utilisations.... et libre au locataire d'être d'accord de s'y conformer ou pas...
02/07/2010 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Sur un strict point de vue juridique, et pour faire simple, un bail est un contrat passé entre deux parties. Rien n'empêche ces parties de "se mettre d'accord" (bien entendu ici c'est le bailleur qui "l'impose", libre à l'autre partie de refuser et de trouver ailleurs) sur les termes du bail.

Néanmoins, ce contrat ne peut autoriser des pratiques contraires à la loi (style : Article 12.345, Le bailleur autorise le preneur à planter du cannabis pour sa consommation personnelle.). Ou, au contraire, à interdire ce qui est prévu par la loi (style : le preneur accepte le bien tel qu'il est, malgré le fait qu'il soit insalubre, et ne dispose pas de recours auprès des administrations compétentes).

Le reste, relève du libre arbitre des parties.
Dans le bail de mon locataire il est, par exemple, indiqué qu'il est déconseillé à celui-ci de fumer à l'intérieur et que toute dégradation aux stores et au plafond (due notamment à la fumée de cigarette) sera à charge du preneur.

Maintenant interdire des fêtes "genre pendaison de crémaillère" je ne sais pas si il faut en rire ou en pleurer... De toute façon, si cela a été rédigé "genre ceci ou cela" cela risque de ne pas avoir beaucoup de poids juridique.
02/07/2010 Vieux  
 
  57 ans, Brabant Wallon
 
Immeuble pour personnes aimant le calme.
02/07/2010 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Impulson Voir le message
Est-ce légal ou pas ?

Je précise que ces appartements sont loués donc que des gens ont signé...

Signature ou pas, tout ce qui est contraire à la loi est nul et non avenu.

Par exemple :
On ne peut interdire de posséder un chien, mais on peut exiger que le quadrupède ne produise pas de nuisances. Idem pour une fête ...

Cependant, il ne faudra pas se plaindre après des mauvaises relations avec son propriétaire ...

Voir aussi :
http://adoption-belge.actifforum.com...ues-t22043.htm


et http://droit-finances.commentcamarch...-abusives.php3

Dernière modification par yapluka 02/07/2010 à 17h22.
02/07/2010 Vieux  
 
  42 ans, Liège
 
merci Yapluka, c'est exactement ce que j'ai voulu dire au voisin mais je n'avais les références au texte faisant lois...
02/07/2010 Vieux  
  38 ans, Liège
  browning est connecté maintenant
moi je dis pourquoi pas.

celui qui loue ne s'approprie pas le bien pendant sa location.
faut pas oublier que c'est le bien de quelqu'un d'autre

quand je vois les dégâts que causent la cigarette...
tout est à refaire, peintures, boiseries,... ça s'incruste partout.
après l'odeur restera à vie.

quand on voit aussi ce que des animaux peuvent causer comme dégâts...

faire des fêtes en appart, cela occasionne directement des nuisances aux voisins.

il y a bien entendu de la marge entre inviter des amis à souper, et inviter 50 personnes pour une fête
A lire également sur BricoZone...
légal ou pas ??? Par purnovice dans Divers, +3 17/08/2009
est ce que le cable de france(ro2v 3g 1.5) est autororiser en belgique Par the_tiday dans Electricité, +10 14/01/2008


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