Lotissement datant de 1965

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Lotissement datant de 1965



27/10/2010 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
Bonjour a tous,

J'ai fait l'acquisition d'une habitation située dans un lotissement (6 lots) dont le permis a été délivré en 1965.
Je désire ériger en toute légalité une véranda dans la zone hachurée constructible mais d'après l'administration communale je dois introduire une demande de modification de ce permis de lotir car en 1965 on ne mentionnait nulle part ce genre d'ajout au bâtiment.
La procédure est couteuse (géomètre et ou architecte) et risque d'être longue.
J'ajoute que les voisins (qui ont une véranda sans permis mais c'est leur problème) acceptent de signer leur accord à ma demande...
Je me pose la question si après 45 ans ce permis de lotir est toujours d'application et si l'ajout d'une véranda demande de telles formalités contraignantes...
Merci de vos éclaircissements...
Jipé.
28/10/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Hum... du vécu: question que m'a posée THE responsable du service urbanisme quand je l'ai rencontré pour une question similaire pour un client: "Pourquoi vos clients veulent-ils demander une autorisation ?"

Ben oui, au fait... pourquoi ?
28/10/2010 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
Ben je veux simplement une autorisation pour éviter une amende de 25€ du m3 et le démontage obligatoire si jamais il y avait un contrôle du cadastre...
28/10/2010 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
Dans le CWATUP, il existe une disposition permettant aux architectes d'introduire une demande de permis en dérogation aux prescriptions d'un lotissement.

Si mes souvenirs sont bons, il doit y avoir une enquête commodo/incommodo et je pense que les 2/3 des autres propriétaires du lotissement doivent marquer leur accord pour qu'il puisse avoir dérogation.

Renseignez vous auprès de l'Urbanisme communal voire régional à ce sujet.

L'architecte de l'un de mes amis ignorait cette disposition et en a fait usage dans la région de Charleroi.

Bonne soirée

Dernière modification par arthur9-9 28/10/2010 à 21h24.
28/10/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Le Cadastre et l'Urbanisme dépendent de deux administrations différentes.

Vous pourriez très bien (vous devez, pour être précis) déclarer vos travaux au Cadastre, même sans avoir demandé de permis d'urbanisme.

Il y a transfert d'informations de l'Urbanisme vers le Cadastre mais pas (à ma connaissance) dans l'autre sens.

Au pire, si on vous demande d'introduire après travaux un permis d'urbanisme en régularisation, vous pourriez regrouper la procédure en commun avec vos voisins...

Je sais que ceci n'est pas le conseil le plus déontologique mais il y a des limites au raisonnable, surtout quand on sait que les services communaux d'urbanisme se plaignent eux-même de la surabondance des dossiers à traiter.

Il faudrait une dénonciation avec dépôt de plainte pour vous obliger à régulariser le permis. Mais de qui ? Un fonctionnaire zélé ? S'il y en avait un, il aurait déjà sévi. Vos voisins ? Ça m'étonnerait qu'ils se tirent une balle dans le pied. Un passant ?

À vous de voir...
28/10/2010 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
j'ai fait mes petites recherches et il semblerait (je mets bien cela au conditionnel) que ce serait l'article 113, 1° du CWATUPe

citation

CWATUPe

http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...ld/CWATUPE.pdf

COORDINATION OFFICIEUSE
mise à jour au 4 octobre 2010


Sous-section 2. - Des autres dérogations

Art. 113.
(Pour autant que les actes et travaux projetés soit respectent, soit structurent, soit

recomposent les lignes de force du paysage, un permis d’urbanisme peut être octroyé en dérogation :


1° aux prescriptions d’un règlement régional d’urbanisme, d’un règlement communal
d’urbanisme, d’un plan communal d’aménagement ou aux prescriptions ayant valeur
réglementaire d’un permis de lotir, dans une mesure compatible avec la destination générale de la zone considérée et les options urbanistique ou architecturale ;

2° à l’option architecturale d’ensemble ou aux prescriptions relatives aux constructions et à
leurs abords, ayant valeur réglementaire, d’un permis d’urbanisation, dans une mesure
compatible avec son option urbanistique. – Décret du 30 avril 2009, art. 70).
Dans les mêmes conditions, un permis de lotir [,]un permis d’urbanisation peut être octroyé en
dérogation aux prescriptions d’un règlement régional d’urbanisme, d’un règlement communal
d’urbanisme ou d’un plan communal d’aménagement"

Par ailleurs, si semblable dérogation était de nature à résoudre votre problème, je ne vois pas bien la nécessité d'un architecte ou d'un géomètre mais bon, je suis pas un pro en la matière.

Espérant que cela vous aidera dans votre recherche d'information.

Je rejoins également AlphaDelta dans ses interventions.

Bon nombre de vérandas sont érigées de manière illégale et sans permis.

A moins d'une dénonciation.....

C'est à vous de peser le pour et le contre tant il est vrai que cela représente un investissement non négligeable.

Bonne fin de soirée




Dernière modification par arthur9-9 28/10/2010 à 23h38.
01/11/2010 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
Un grand merci à vous deux Alpha delta et Arthur pour vos informations et conseils très judicieux...
Je vais donc retourner au service d'urbanisme communal et leur parler de cet article du CWATUP...
Pour être tout a fait précis je dois ajouter que l'ami de l'échevin des travaux visait le même bien que moi et que cet échevin était même présent avec son ami lors de la vente publique qui m'a été adjugée....Voila pourquoi je pense que des consignes ont été passée et que l'on ne me fera pas de cadeau au service d'urbanisme communal..
Bien à vous
J.P
01/11/2010 Vieux  
 
  50 ans, Hainaut
 
Perso, si effectivement l'urbanisme communal a des partis pris, j'irais d'abord me renseigner directement à l'urbanisme régional qui lui se borne à respecter le CWATUP. Ses fonctionnaires sont à votre service et pourront sans aucun doute vous donner toutes les informations que vous recherchez.

Pour info, voici leur adresse en fonction de votre bien


http://mrw.wallonie.be/DGATLP/DGATLP...rExtSFLie1.asp

Bonne continuation
02/11/2010 Vieux  
 
  65 ans, Liège
 
Un grand merci Arthur...je vais suivre votre conseil ....

JP

Dernière modification par jpierrebro 02/11/2010 à 21h41.
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