Mandat hypothécaire

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Mandat hypothécaire



15/06/2016 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

Pour faire baisser les frais de notaires, une technique classique est de faire passer une partie en mandat hypothécaire. Néanmoins, l'extrait ci-dessous du site notaire.be m'inquiète un peu :

Citation:
Un mandat hypothécaire est également très dangereux pour le débiteur, parce que le créancier pourra utiliser le mandat et prendre l'hypothèque (sans devoir le signaler au débiteur) quand il le désirera. C'est l'épée de Damoclès qui pendra au-dessus de sa tête! Le débiteur devra également avoir une totale confiance en son banquier, en espérant qu'il ne se servira pas abusivement de ce mandat.
Dans ce cas, peut-on imaginer qu'en cas de faillite de la banque, celle-ci active l'hypothèque sans me demander mon avis et me force à vendre la maison? Y a-t-il un autre moyen de rembourser ce mandat (prendre un crédit ailleurs?)

Merci d'avance pour vos retours
15/06/2016 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Plutôt qu'en cas de faillite de la banque, c'est plutôt si, toi, tu n'honores pas tes remboursements qu'elle utilisera le mandat pour prendre l'hypothèque.

La conséquence est que tu auras alors à supporter à la fois les frais du mandat initial et ceux de l'inscription hypothécaires.

Le scenario faillite de la banque → vente forcée de la maison me semble être une inquiétude infondée. Il ne dépend de toutes façons pas du fait qu'il y a soit un mandat, soit une inscription hypothécaire. Comme tu le notes, même si on imagine ce scenario, tu pourras toujours emprunter ailleurs.

Conclusions : le risque zéro n'existe certes pas mais en pratique, il y a des tas d'emprunteurs qui donnent des mandats et pour qui cela se passe sans problème.
15/06/2016 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Un mandat est un contrat. Il doit être respecté, même en cas de faillite.
Si vous respectez de votre côté, il ne peuvent activer le mandat.
15/06/2016 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
OK, donc a priori pas de risque à essayer d'avoir la plus grosse partie possible du prêt en mandat (à condition évidemment d'être en mesure d'honorer ma part du contrat)
15/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Namur
 
Bonjour,

Voici encore quelques compléments d'infos sur le mandat :

Au rang des avantages :

- le mandat permet de faire des économies de frais (les seuls honoraires du Notaire sont à payer et les droits sur hypothèque de 1% ne s'appliquent pas).

- jusque la réforme fiscale de 2014 (avec transfert de tout un pan de la fiscalité immobilière aux régions), le mandat pouvait offrir des avantages fiscaux (dans des cas biens spécifiques de "multipropriétaires"). Aujourd'hui, ce n'est plus le cas...mais qui sait quelle tournure prendront les prochaines réformes fiscales..

- le mandat est un gage de confiance de la banque envers ses clients. Entre la signature du mandat et la prise éventuelle d'une hypothèque, en cas de difficultés, il peut se passer plusieurs choses (notamment le fait de conférer une hypothèque à une autre banque - même si officiellement l'acte de mandat l'interdit).
==> c'est un gage de confiance de la part de la banque


Au rang des inconvénients :

Il subsiste en effet cette sorte d'épée de Damoclès au dessus de la tête pour les raisons suivantes :

- la banque n'a, à mon sens, pas à justifier d'un non respect des engagements du client pour convertir le mandat (une simple modification du risque peut par exemple l'expliquer : ex. indépendant qui fait faillite même s'il a toujours été à jour dans son crédit, etc.).

- il faut être prudent lorsque le crédit n'est pas couvert à 100% par assurance solde restant dû. En effet, même si l'acte de mandat précise souvent qu'il reste valable en cas de décès d'un des deux co-crédités (emprunteurs), la plupart des banques se réfère à la Loi sur les hypothèques qui précise que le mandat deviendrait caduque en cas de décès d'un des co-crédités et au delà d'un certain délais
--> la plupart des banques convertissent le mandat dans ce cas de figure, ce qui engendre des frais importants dans une situation souvent délicate.
(ceci est à modérer partiellement : en effet, si une bonne partie du crédit a été remboursée et que le solde restant dû après décès est inférieur au montant garanti par hypothèque, la banque n'aura pas d'intérêt à convertir le mandat car l'hypothèque reste, elle, bien valable).


- sauf exception, le mandat a une portée générale -> en d'autres termes, même si le mandat mentionne la maison que vous achetez aujourd'hui, en cas de conversion en hypothèque, la banque peut choisir de prendre hypothèque sur n'importe quel bien immobilier que vous possédez en Belgique (même votre seconde résidence en Ardenne qui a été entièrement fiancée via fonds propres). C'est à mon sens un des éléments les plus ennuyeux ; psychologiquement, l'ensemble des biens immobiliers peut être visé par le mandat...

Donc, si certaines banques utilisent cela comme argument de vente, je pense en tout cas que ce n'est pas l'élément qui doit faire pencher la balance pour l'un ou l'autre organisme bancaire.

Si le mandat présente une réelle valeur ajoutée en cas de crédit important (400, 500 600.000 eur...), les avantages qu'il représente pour un crédit de 200 ou 250.000 sont plus réduits. A chacun à faire sa propre opinion

NB : certains Notaires (même si ce n'est pas la majorité) sont assez favorables au mandat indépendamment de toute considération fiscale et légale -> cela fait "un acte de plus" et le nombre d'actes réalisés par une Etude notariale est un des déterminants de la valeur de celle-ci
15/06/2016 Vieux  
 
  32 ans, Brabant Wallon
 
Merci beaucoup pour cette réponse hyper complète. On est dans un cas où l'ASRD nous couvrira chacun à 100%, et on n'a pas de résidence secondaire. SI cela arrive un jour, ça sera une fois que le crédit sera terminé.

Dans le cas ou on a 25% en mandat et 75% en hypothèque, une fois que 25% du capital est remboursé, le mandat prend-il fin ou reste-t-il valable jusqu'à la fin du crédit?
15/06/2016 Vieux  
 
  28 ans, Namur
 
Avec plasir

Le mandat reste valable jusque la fin du crédit (et même au delà). Cela présente l'avantage (comme l'hypothèque) qu'il est réutilisable (pour par exemple financer des travaux ou même une deuxième acquisition) sans devoir repasser chez le Notaire.

Mais si le montant restant dû du crédit est inférieur au montant couvert par l'hypothèque, en cas de couac, la banque n'a pas vraiment intérêt à le convertir... Mais cela reste à son appréciation...
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