Obligation d'avoir un architecte

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Obligation d'avoir un architecte

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24/01/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Bonjour,

J'ai une petite question d'ordre juridique.

Il est obligatoire d'avoir le concours d'un architecte pour la direction et le suivi des travaux d'une maison.

Mais jusqu'à quel stage de la construction? (gros oeuvre, gros oeuvre fermé, jusqu'au bout du chantier)

Merci de m'éclairer de vos lumières
24/01/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
170m² au sol?
Tu es certain de ce que tu dis?

24/01/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Je suppose que des caves comptent dans le calcul de cette surface. Donc si plus de 170m², est on obligé d'avoir un architecte après le gros oeuvre fermé?
24/01/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Bon pour etre clair.

J'ai viré mon architecte juste avant que le gros oeuvre soit fermé alors que sa mission s'arretait au gros oeuvre fermé.

Il a donc envoyé un courrier à l'ordre des architectes disant qu'il n'était plus responsable de mon chantier. Normal.

Mais je viens de recevoir une lettre de l'ordre des architectes disant que je dois leur faire parvenir dans un tout prochain courrier le nom d'un architecte de mon choix que j'aurai chargé de continuer la mission.

Donc je voudrais savoir si je dois effectivement retrouver un autre architecte ou pas. Pour rappel mon gros oeuvre est maintenant fermé et la mission de mon cher ancien architecte s'arretait au gros oeuvre fermé.

Il me menace évidement de prévenir les autorités communales si je ne me mets pas "en règle".

Donc je dois ou je dois pas?
24/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Quand on y connait rien, on devrait se taire!!!

Le loi impose une responsabilité décennale (10 ans) à l'architecte qui est donc tenu de s'assurer de la bonne exécution du chantier. En cas de négligence de l'architecte, cela peut être considéré comme une faute grave.

Quand aux construction qui peuvent se faire sans avoir recours à un architecte, il faut se référer cwatupe, mais de toute façon, on parle de surface inférieure à 40m² et dans des conditions bien particulières.

Cordialement

Ben

Dernière modification par benlan2000 17/01/2013 à 17h43.
24/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par yvkevitch Voir le message
Bon pour etre clair.

J'ai viré mon architecte juste avant que le gros oeuvre soit fermé alors que sa mission s'arretait au gros oeuvre fermé.

Il a donc envoyé un courrier à l'ordre des architectes disant qu'il n'était plus responsable de mon chantier. Normal.

Mais je viens de recevoir une lettre de l'ordre des architectes disant que je dois leur faire parvenir dans un tout prochain courrier le nom d'un architecte de mon choix que j'aurai chargé de continuer la mission.

Donc je voudrais savoir si je dois effectivement retrouver un autre architecte ou pas. Pour rappel mon gros oeuvre est maintenant fermé et la mission de mon cher ancien architecte s'arretait au gros oeuvre fermé.

Il me menace évidement de prévenir les autorités communales si je ne me mets pas "en règle".

Donc je dois ou je dois pas?
Comme je l'ai dit, la garantie décennale est une obligation légale. Le fait que vous ayez viré votre architecte implique un retrait de sa responsabilité sur l'achèvement de votre projet. En l'absence d'architecte, il n'y a plus personne qui peut attesté de la bonne exécution.
24/01/2010 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
Comme je l'ai dit, la garantie décennale est une obligation légale. Le fait que vous ayez viré votre architecte implique un retrait de sa responsabilité sur l'achèvement de votre projet. En l'absence d'architecte, il n'y a plus personne qui peut attesté de la bonne exécution.
Ce qui ne lève pas la résponsabilité et la garantié décénnale de(s) l'entrepreneur(s). Quant au fait que vous disiez qu'il n'y a pas d'obligation légale de suivi de chantier par l'architecte, ca m'étonne car j'ai toujours entendu l'inverse mais il est vrai je ne suis jamais aller vérifier.
24/01/2010 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Je confirme, pour les travaux qui nécessite un permis d'urbanisme par architecte il est obligatoire que celui-ci contrôle le chantier. Il est repris dans le CWATUPE, et de plus dans le code déontologique des architectes. D'ailleurs votre ancien architecte devrait prévenir la commune qu'il ne suivra pas le chantier et ensuite la commune risque de vous faire arrêter les travaux, tant qu'un architecte n'est pas désigner. Par contre quand le gros œuvre est fermé je ne suis pas certain qu'un architecte est obligatoire, renseigniez vous a l'ordre des architecte en précisant que le gros œuvre est terminer.

Dernière modification par buzic 24/01/2010 à 22h41.
24/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par cradoc Voir le message
Ce qui ne lève pas la résponsabilité et la garantié décénnale de(s) l'entrepreneur(s). Quant au fait que vous disiez qu'il n'y a pas d'obligation légale de suivi de chantier par l'architecte, ca m'étonne car j'ai toujours entendu l'inverse mais il est vrai je ne suis jamais aller vérifier.
En fait, c'est un peu compliqué, c'est un cercle vicieux. C'est le permis d'urbanisme qui nécessite le recours à un architecte. Dès lors que l'architecte est relevé de sa mission, les règles déontologiques lui impose d'en informer le conseil de l'ordre, qui doit s'assurer qu'un autre architecte a été désigné pour le suivi du chantier. Si il n'y a plus d'architecte, c'est le permis qui n'est plus valable.

Au fond, vous avez un peu raison, ça revient au même que de dire qu'il y a une obligation juridique de faire suivre le chantier par un architecte. Pour ma part, je préfère appeler ça une obligation déontologique. Ce qui est sur, c'est que les arguments de surfaces de 170 m² sont hors de propos dans le cas présent.
24/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Petite question supplémentaire, l'architecte n'était-il pas également coordinateur sécurité sur votre chantier?
24/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Après une petite recherche, la règle déontologique à laquelle j'ai fait référence précédemment à bien été transposée dans la LOI.
Mais ce n'est pas repris dans le cwatupe

http://www.ordredesarchitectes.be/fr...vrier_1939.htm

-> article 4.
24/01/2010 Vieux  
  33 ans, Namur
 
Ouais c'est bien ça la loi de '39'
25/01/2010 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Je ne comprends pas il y a plein de personnes qui font construire en confiant une mission jusqu'au gros oeuvre fermé.
Moi même je fais construire une annexe à la maison et mon architecte assure la mission jusqu'à ce stade et mon contrat le stipule clairement ...

Je ne comprends donc pas

Bonne journée à tous
25/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le problème, c'est que la mission a été arrêtée avant la fin du gros oeuvre fermé. Il n'y a donc plus personne pour faire la réception de celui-ci.

Pour le reste du chantier, il n'est pas nécessaire d'avoir recours à un architecte car il ne s'agit plus que de finition (on ne touche plus ni à l'aspect extérieur, ni à la structure du bâtiment).

Cordialement

Ben
25/01/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Patrice, un architecte à partir de 170 m², c'est uniquement en France.
En Belgique, c'est dans tous les cas !!
Je vous signale qu'en cliquant sur le pseudo vous pouvez savoir ce que fait l'intervenant: Benlan est architecte et je pense qu'il sait très bien ce qu'il dit.

Dernière modification par intègre 25/01/2010 à 14h47.
25/01/2010 Vieux  
  47 ans, Namur
 
Merci benlan

Personne (architecte) n'étant là pour constater que le gof est terminé et réceptionné, il va devoir reprendre un archi pour réceptionner si je comprends bien.

Merci pour ces explications
25/01/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
oui et la règle déonthologique va plus loin, si il prend contact avec un nouvel architecte. celui-ci est tenu de s'assurer que tout les honoraires dû au premier on bien été payer avant de pouvoir accepter de reprendre la "suite de la mission".

Pour ce qui est de la coordination sécurité, c'est encore plus compliqué.
Qui va fournir les plans pour la composition du DIU.
Qui va s'occuper de la coordination sécurité entre les corps de métiers (électriciens, plombier, plafonneur, chapiste, carreleur, cuisiniste...)
Pour rappel, la coordination sécurité est obligatoire à partir du moment où plus de deux intervenant (y compris le maitre de l'ouvrage qui réalise une partie de travaux lui-même) sont amenés à intervenir sur un chantier de façon simultanée ou consécutive.

Enfin, si l'on prend cette loi au sens strict, on ne peut plus rien faire sans coordination sécurité.

Cordialement

Ben
25/01/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Je ne dirai qu'une chose....

Pfffffff


Bon y'a pas un architecte sur le forum qui veut bien mettre son nom sur un bout de papier pour satisfaire ces messieurs de l'urbanisme? (J'ai recu une lettre de la commune ce matin me demandant de lui faire parvenir le plus vite possible le nom de l'architecte qui poursuivra la mission)
25/01/2010 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
un petit nom qui l'engage pour la garantie décénale sur des travaux qu'il a pas pu voir exécuter, tu va rigoler pour trouver ça :D
Sans vouloir etre indiscret, pourquoi virer l'architecte pendant les travaux?
25/01/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Marre de payer pour un service inexistant
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