OFFRE D'ACHAT acceptée puis refusée

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OFFRE D'ACHAT acceptée puis refusée



04/10/2015 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Suite à notre offre d'achat pour un emplacement de parking dans un immeuble négociée et acceptée par le vendeur (société) celui-ci se rétracte. Effectivement nous avions demander qu'une des ouverture de la grille pour les vélos ne puisse s'ouvrir pour ne pas abîmer la voiture sur l'emplacement dit. Ce qui avait été accepté car les vélos disposent d'une autre entrée dans le même emplacement vélo. Offre a été acceptée en spécifiant bien ce détail. Trois semaines plus tard suite au contact avec leur avocats sans doute la société préfère se rétracter afin de nous "rendre service" pour des problèmes futures.

Ma question est simple : y-a-t-il dédommagement en cas d'offre d'achat dans ce cas? (Pas encore de compromis de vente)
04/10/2015 Vieux  
Jin
 
  29 ans, Hainaut
 
Pour ma part, s'il y a un écrit de l'acceptation de votre offre je dirai oui.
04/10/2015 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par Jin Voir le message
Pour ma part, s'il y a un écrit de l'acceptation de votre offre je dirai oui.
Merci. Et un ordre d'idée de l'indemnité?
04/10/2015 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
10 pourcent
04/10/2015 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par davcbr Voir le message
10 pourcent
OK. Merci !
04/10/2015 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Oui, un compromis vaut vente.
Donc soit vous pouvez faire exécuter la vente, soit négocier un dédomagement qui est généralement entre 10 et 15%.
04/10/2015 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par wspboy Voir le message
Oui, un compromis vaut vente.
Donc soit vous pouvez faire exécuter la vente, soit négocier un dédomagement qui est généralement entre 10 et 15%.
Attention... Justement je ne parle pas de compromis mais d'offre d'achat.
04/10/2015 Vieux  
  32 ans, Brabant Wallon
 
Lorsqu il y a deux signatures sur une offre d achat ça considère comme un contrat.
04/10/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
D'autre part, si la condition que vous mentionnez ne peut être acceptée par le vendeur, parce qu'il n'a pas ce pouvoir, je pense qu'effectivement vous passez à côté de beaucoup d'ennuis.

J'imagine très bien que vous avez acheté à un promoteur, qui s'était engagé sur un modèle de parc à vélo. Il avait donc accepté cette "servitude", et ne pouvait pas s'en dédire. L'un n'étant pas l'autre, l'info a dû tourner en interne avant d'arriver au bon endroit pour donner la bonne info.

Sachant que le contrat n'était pas valable (il n'y avait pas accord sur la chose, puisqu'il y avait une servitude), il est effectivement plus sage de le considérer comme nul.

Ne cherchez pas vos 10%, vous les retrouverez dans la poche des avocats.
05/10/2015 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
D'autre part, si la condition que vous mentionnez ne peut être acceptée par le vendeur, parce qu'il n'a pas ce pouvoir, je pense qu'effectivement vous passez à côté de beaucoup d'ennuis.

J'imagine très bien que vous avez acheté à un promoteur, qui s'était engagé sur un modèle de parc à vélo. Il avait donc accepté cette "servitude", et ne pouvait pas s'en dédire. L'un n'étant pas l'autre, l'info a dû tourner en interne avant d'arriver au bon endroit pour donner la bonne info.

Sachant que le contrat n'était pas valable (il n'y avait pas accord sur la chose, puisqu'il y avait une servitude), il est effectivement plus sage de le considérer comme nul.

Ne cherchez pas vos 10%, vous les retrouverez dans la poche des avocats.
Clairement ses 10% je peux oublier je suis d'accord. Seulement lors de l'accord d'achat, le vendeur a bien spécifié que l'achat était à notre condition. Si effectivement c'est passé par la bonne personne le vendeur n'a pas à s'engager pour sa société et se retirer de la vente apres 3 semaines.
05/10/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vous avez raison. Sur le principe. Ce sont des manches. Mais ma conclusion ne change pas...

Passez à autre chose.
05/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Une vente est considérée comme conclue dès qu'il y a accord sur le bien vendu et le montant de la transaction.

D'un point de vue juridique, une offre d'chat acceptée par le vendeur a exactement la même valeur qu'un compromis.

En théorie, un simple accord verbal est suffisant, mais dans la pratique c'est évidement toujours difficile à prouver.

A votre place, je laisserai 3 options au vendeur.
-Soit la vente se poursuit suivant les conditions de l'offre et le vendeur doit alors vous transmettre l'accord de la copropriété sur la modification de l'accès des vélos.
-Soit il vous indemnise à l'amiable à raison de 10% du montant convenu.
-Ou vous le menacé de faire appel à la justice pour faire valoir vos droits. Auquel cas vous demanderez a être indemnisé à hauteur de 20%.
05/10/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Sur le principe oui.

Mais quid, partir en procès :
- Combien de temps ?
- Quel prix ?
- Est-ce sûr de gagner ? En sachant que si la condition est considérée comme "illégale" je ne suis pas sûr qu'il reparte "gagnant"

C'est comme les "vice caché", c'est noté aussi dans la loi mais souvent abandonné pour cause de lourdeur / lenteur que la justice va prendre.

Donc je tenterais un contact en mentionnant le point et en restabnt ferme pour tenter de trouver le meilleur arrangement" mais en me disant que si le promoteur ne veux pas faire de geste, c'est rapé.
05/10/2015 Vieux  
 
  38 ans, Flandre
 
Citation:
Posté par philings Voir le message
Sur le principe oui.

Mais quid, partir en procès :
- Combien de temps ?
- Quel prix ?
- Est-ce sûr de gagner ? En sachant que si la condition est considérée comme "illégale" je ne suis pas sûr qu'il reparte "gagnant"

C'est comme les "vice caché", c'est noté aussi dans la loi mais souvent abandonné pour cause de lourdeur / lenteur que la justice va prendre.

Donc je tenterais un contact en mentionnant le point et en restabnt ferme pour tenter de trouver le meilleur arrangement" mais en me disant que si le promoteur ne veux pas faire de geste, c'est rapé.
Entièrement d'accord. Je voulais être certain entre offre et compromis...
05/10/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Sur le principe, offre acceptée vaut compromis. La plupart des gens signe un compromis après avoir eu une offre acceptée, et j'avoue ne pas comprendre comment les gens peuvent signer une offre en une page (qui vaut compromis donc si acceptée) et demandent que le notaire prépare un compromis complet en 25 pages "pour être sûr"...
05/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par philings Voir le message
Sur le principe oui.

Mais quid, partir en procès :
- Combien de temps ?
- Quel prix ?
- Est-ce sûr de gagner ? En sachant que si la condition est considérée comme "illégale" je ne suis pas sûr qu'il reparte "gagnant"

C'est comme les "vice caché", c'est noté aussi dans la loi mais souvent abandonné pour cause de lourdeur / lenteur que la justice va prendre.

Donc je tenterais un contact en mentionnant le point et en restabnt ferme pour tenter de trouver le meilleur arrangement" mais en me disant que si le promoteur ne veux pas faire de geste, c'est rapé.
-le temps importe peu car le vendeur à annulé unilatéralement la vente, Alexandre n'est donc plus engagé par celle-ci mais il est en droit de réclamer des indemnités par rapport à la rupture.

-le prix dépendra de l'avocat, ça se négocie mais si Alexandre montre qu'il est déterminé à allez jusqu'au bout, il est fort probable que ça n'aie pas jusque devant les tribunaux.

-Sûr, on ne l'est jamais à 100%, mais le cas me paraît tellement évident qu'on peut donner un 99% de chance d'obtenir gain de cause.
Quand à la légalité de la clause, je n'ai vraiment pas de crainte. Et puis Alexandre n'a fait que demander, c'est le vendeur qui a accepté alors qu'il n'était pas en mesure de garantir que la clause serait respectée.
05/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Sur le principe, offre acceptée vaut compromis. La plupart des gens signe un compromis après avoir eu une offre acceptée, et j'avoue ne pas comprendre comment les gens peuvent signer une offre en une page (qui vaut compromis donc si acceptée) et demandent que le notaire prépare un compromis complet en 25 pages "pour être sûr"...
Tout à fait d'accord, les gens pense souvent qui peuvent remettre une offre et puis qu'il détailleront les conditions dans le compromis en ajoutant par exemple une clause suspensive en cas de non obtention de prêt ou en demandant la résiliation du bail des locataires occupants le logement par le vendeur.

Pourtant, le vendeur peut parfaitement limiter le compromis aux conditions de l'offre...
-Pas de clauses suspensives...
-S'il y a des locataires, le nouveau propriétaire devient bailleur... Et si c'est un bail de courte durée (0 à 3 ans), alors, il est impossible de résilier le bail sans l'accord des locataires...
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