Offre d'achat sans clause suspensive

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Offre d'achat sans clause suspensive

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17/09/2010 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
avec 5% d'acompte au compromis, votre notaire peut faire jouer une assurance en cas de décès.
17/09/2010 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Une offre acceptée vaut compromis, donc vaut vente. Attention de bien mettre toutes les conditions dans l'offre.

Perso, je suis toujours sidéré de voir un notaire qui me dit "faites une offre", quand on voit les difficultés qu'ils font pour un compromis par la suite...

Pour moi, le compromis par la suite est complètement INUTILE!!! Il fait parfatement double emploi avec une offre contre signée pour accord!
17/09/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Tout à fait d'accord avec Géronimo.

Si vous faite une offre sans condition, le vendeur n'a qu'à signer pour accord.

Il est alors trop tard pour exiger que l'on ajoute des clauses dans le compromis.
24/09/2012 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
bonjour,

j'ai une question concernant la clause suspensive.
dans l'hypothèse où une offre de prix sans clause suspensive est acceptée par le vendeur mais qu'après passage chez le notaire pour la signature du compromis de vente, la clause suspensive n'est pas annulée sur le compromis de vente...
Est-ce que cette clause est toujours d'application ou pas?

Merci pour vos réponses.
24/09/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
non , car en général vous avez pris la peine de placer une limite dans le temps a votre offre initiale.
Vous auriez fait une offre sans clause et sans limite de temps ?

Si vous avez une vielle offre, fut elle contresignée, périmée car son délai est passé, et que vous êtes maintenant sous compromis, avec cette fois une clause suspensive, vous etes lié par ce dernier document, ils remplace l'autre.


Sinon, ca devient une matière d'experts. Vous avez deux ecrits, contresigné, l'un avec l'autre sans... Je serais tenté de penser que l'un n'annule pas l'autre.
25/09/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Bonjour,

L'offre signée par l'acheteur et acceptée par le vendeur est la base sur laquelle le compromis est rédigé. De nouvelles clauses importantes (telles que des clauses suspensives) ne peuvent plus être introduites dans le compromis sans l'accord des deux parties. Si une offre est acceptée, le vendeur pourrait exiger la réalisation de la vente aux conditions reprises dans l'offre.Et s'il n'y a pas de conditions mentionnées,.

Comme dit précédemment, une vente est réputée parfaite s'il y a accord sur la chose et sur le prix, ce qui est réalisé par l'offre et son acceptation par le vendeur.

Se dégager d'une telle situation ne pourra se faire qu'à l'amiable ou en payant l'indemnité prévue (majorée éventuellement de dommages et intérêts) ou en prouvant que la chose ne correspondait pas à ce qui a été dit (élément important qui aurait modifié la décision de l'acheteur s'il avait été connu = vice caché par exemple).

Une offre autrefois rédigée sur une feuille tirée d'un bloc se raréfie. On voit de plus en plus apparaître des documents préétablis reprenant les clauses habituelles que l'on biffe ou complète selon les cas. De nombreux modèles sont disponibles gratuitement sur le net.
25/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Une offre d'achat EST un compromis, il n'est pas nécessaire d'en refaire chez le notaire.
Jai fait un compromis sur une feuille A4 coupée en deux, pour l'achat de l'appartement de mon beau fils, il y a 18 mois. Et c'était tout à fait valable.
Ils étaient plusieurs à attendre derrière nous.
Mais nous nous étions renseignés avant à la banque pour savoir quel budget pouvait être disponible.
25/09/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Tout ce ne repond pas a la question de #24
25/09/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par 08bernard80 Voir le message
bonjour,

j'ai une question concernant la clause suspensive.
dans l'hypothèse où une offre de prix sans clause suspensive est acceptée par le vendeur mais qu'après passage chez le notaire pour la signature du compromis de vente, la clause suspensive (laquelle?? puisqu'il n'y en avait pas ) n'est pas annulée sur le compromis de vente...
Est-ce que cette clause est toujours d'application ou pas?

Merci pour vos réponses.
Heu, en fait, je pige pas la question...
25/09/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
La réponse à la question #24 ne peut être donnée que face à un cas concret en ayant tous les documents sous les yeux et en connaissance de tous les faits, le contexte... mais on peut raisonnablement penser que le compromis postérieur à l'offre contresignée va prévaloir car on peut modifier un écrit par un autre écrit.

Tout sera question de pouvoir déterminer la commune intention des parties.

En outre, il faut certes rester prudent lors de l'émission d'une offre d'achat mais, à notre époque, la complexité de l'achat d'un bien immobilier ne cadre plus avec le caractère souvent lacunaire des offres d'achat et/ou de vente de sorte qu'il pourra souvent être plaidé que l'offre ne contenait pas encore l'intégralité de l'accord des parties sur la vente immobilière à conclure. Évidemment, il ne faut pas compter là-dessus pour tenter de rattraper une offre mal formulée...
25/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
réponse question 24:

Non, pour moi c'est le compromis initial, l'offre d'achat, qui compte, car au moment de sa signature la vente était déjà parfaite et toute clause ultérieure peut être refusée ou invalidée
25/09/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par 08bernard80 Voir le message
dans l'hypothèse où une offre de prix sans clause suspensive est acceptée par le vendeur mais qu'après passage chez le notaire pour la signature du compromis de vente, la clause suspensive n'est pas annulée sur le compromis de vente...
Est-ce que cette clause est toujours d'application ou pas?
franchement je ne comprend pas la question .. si l'offre est sans clause suspensive , peut de chance qu'elle soit sur le compromis..
25/09/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Au contraire, ça peut tout à fait arriver. Une offre est émise sans condition. Ensuite, on signe un compromis (qui est souvent un document modèle) dans lequel il y a une condition suspensive car cette clause est présente dans le modèle et on ne l'a pas enlevée.

Il y a discordance entre les deux documents. Reste à déterminer celui qui s'applique. La réponse n'est pas simple. Ça peut franchement se discuter beaucoup.
25/09/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
réponse question 24:

Non, pour moi c'est le compromis initial, l'offre d'achat, qui compte, car au moment de sa signature la vente était déjà parfaite et toute clause ultérieure peut être refusée ou invalidée
Non Intégre, ce n'est pas si simple. Une clause ne peut pas être ajoutée par une seule partie mais si le compromis est signé avec une nouvelle clause par le vendeur et l'acheteur, il est possible de considérer que le contrat a été modifié de commun accord et donc de manière parfaitement valable.
25/09/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm
alors ... une offre d'achat, une promesse de vente ... ce n'est pas un compromis de vente.
Ce n'est pas l'intitulé du document qui fait le document, mais son contenu.
- offre d'achat = signé uniquement par l'acquéreur;
- promesse de vente = signé uniquement par le vendeur;
- compromis de vente = signé par toutes les parties.
Si bien que, un document intitulé offre d'achat" mais signé par toutes les parties est juridiquement un "compromis de vente".

Si le compromis, signé par toutes les parties, contient une/des conditions suspensives (ou pas), il est le seul document valable faisant contrat entre parties.
L'offre d'achat/promesse de vente "s'annule" par la signature du compromis de vente.
voilà
25/09/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
... svp (là je m'adresse à tous les lecteurs/intervenants) ne JAMAIS signé un document sur un coin de table ...

Si un bien vous plaît, aller chez votre notaire et demandez lui un modèle de compromis de vente ( maison ou terrain ou appartement ATTENTION ces compromis sont différents).
Sur base de ce document rédigez une offre d'achat ... vous éviterez le risque de gros et douloureux soucis ...
25/09/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Tout à fait d'accord avec l'analyse de seccotine et Raphwells.
Il faut revenir à la finalité du document.
Si, une offre d'achat valait compromis, la première signée aurait antériorité d'effet sur les autres.
De fait, cela empêcherait toute surenchère sur un bien... Ce qui reste, comme souligné par Raphwells, une des finalités de l'offre d'achat.
Le compromis reste donc le seul document, accepté et signé par les parties, qui peut être opposé en cas de litige.
25/09/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Ici on parle d'une offre d'achat acceptée et contresignée par le vendeur. Elle devient un compromis de vente comme l'a dit Intègre.
25/09/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je n'ai peut être pas été complet dans ma réponse. Il s'agit bien entendu d'une offre d'achat signée par les deux parties ! qui devient juridiquement un compromis de vente en règle et qui ne nécessite plus de passage supplémentaire chez le notaire pour signer un autre compromis.
A partir du moment où l'offre d'achat est signée par les deux parties et contient tous les éléments nécessaires, la vente est dite "parfaite", et je refuserais catégoriquement de signer quelqu'autre document qui contiendrait des mentions différentes.
Maintenant si vous acceptiez de signer cet autre compromis, c'est votre droit, et c'est vrai qu'il annulera l'offre d'achat précédente.

aller chez votre notaire et demandez lui un modèle de compromis de vente
Si le bien est intéressant et qu'on se bouscule, le temps d'aller chez le notaire et un autre à signé sur un coin de table. Nous on a signé sur un coin de table et on a eu l'appartement pendant que le visiteur précédent était allé à la banque pour se renseigner.
Mais surtout avant de vous lancer dans une recherche immobilière, renseignez vous sur les contenus indispensables d'un compromis ou d'une offre d'achat.

Dernière modification par intègre 25/09/2012 à 15h54.
25/09/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par pecheur240 Voir le message
Ici on parle d'une offre d'achat acceptée et contresignée par le vendeur. Elle devient un compromis de vente comme l'a dit Intègre.

Non, on parle de la question dans #24 d'un compromis suivant une offre d'achat.
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