Offre d'achat sans clause suspensive

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Offre d'achat sans clause suspensive

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25/09/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
  john steeds est connecté maintenant
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je n'ai peut être pas été complet dans ma réponse. Il s'agit bien entendu d'une offre d'achat signée par les deux parties ! qui devient juridiquement un compromis de vente en règle et qui ne nécessite plus de passage supplémentaire chez le notaire pour signer un autre compromis.
A partir du moment où l'offre d'achat est signée par les deux parties et contient tous les éléments nécessaires, la vente est dite "parfaite", et je refuserais catégoriquement de signer quelqu'autre document qui contiendrait des mentions différentes.
Maintenant si vous acceptiez de signer cet autre compromis, c'est votre droit, et c'est vrai qu'il annulera l'offre d'achat précédente.

Une "offre d'achat" signée par les deux parties s'appelle un compromis de vente.
Ce n'est donc pas une offre, Intègre.
25/09/2012 Vieux  
 
  46 ans, Hainaut
 
Comme on est tous d'accord, on ne va pas polémiquer sur les termes employés.

Mais.... Le post 24 signale une offre "acceptée" ce que j'interprète, peut-être à tort comme contresignée par le vendeur na
25/09/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
  john steeds est connecté maintenant

Seccotine a bien résumé.
Offre d'achat et promesse de vente ne sont signées que par une partie.
Dès qu'il y a la signature de toutes les parties, c'est un compromis.
Un compromis peut être passé après une offre ou une promesse OU par apposition de la signature de l'autre partie sur une offre ou une promesse.
Maintenant, pour revenir au poste 24, un compromis avec clause(s) suspensive(s), faisant suite à une offre sans clause(s) suspensive(s) fera force de loi, puisque signé par les parties. Ceci vaut preuve de l'acceptation(les clauses suspensives) par les parties.
A moins, comme le dit Raphwells, que le compromis n'ait été signé chez un notaire et que le notaire rédacteur et le notaire de l'acheteur reconnaissent que le sujet des clauses suspensives n'a pas été abordé... Mais ce n'est pas demain la veille!
Si le compromis en question a été signé sur un coin de table entre les parties, on peut oublier de faire valoir ce genre d'argument.

Et comme le dit Intégre, si vous venez avec un papier qui précise que vous achetez le bien xx sis à l'adresse yy pour la somme de zz et que le vendeur le signe sans autre forme de procès, c'est un compromis.
A partir de là, les deux parties sont engagées tant sur le montant, le bien que les délais légaux pour la passation de l'acte(voir seccotine).
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