Paiement du precompte immobilier

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Paiement du precompte immobilier



02/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour,
J'ai vendu en 2009 mon appartement a mes parents pour acheter une maison que je viens de recevoir.
Pour l'appartement, j'ai paye son precompte pour 2009 car j'en etais proprietaire au 1er janvier 2009
Pour la maison, je l'ai recue (reception provisoire) fin 2009, mais j'aimerai savoir quel parametre l'administration prend en compte pour le paiement du precompte immobilier ?
Ai-je interet d'attendre mi janvier 2010 pour faire mon changement d'adresse a la commune ?
C'est une maison clefs sur porte achetee en mars 2009, reception octobre 2009.
J'ai lu que pour les nouvelles constructions, le precompte n'etait redevable que pour l'annee qui suit la premiere occupation (2009) ... donc 2010.
Est-ce que le notaire fait part a l'administration de quelque chose .
Est-ce que l'entrepreneur le fait ?
Est-ce que c'est mon changement d'adresse a la commune qui compte ?
merci !
02/11/2009 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
  benoki est connecté maintenant
Bonsoir , si je me souviens bien le précompte est calculé pro rata temporis par le notaire.
et l'acheteur paye l'année fiscale en cours dans son prix d'achat.
bàv,

02/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par benoki Voir le message
Bonsoir , si je me souviens bien le précompte est calculé pro rata temporis par le notaire.
bàv,
Oui, le jour de l'acte, on peut convenir de payer au pro-rata temporis avec l'acheteur.
Mais ma question est de savoir, après reception de ma maison en octobre 2009, si je peux echaper au paiement du precompte en 2010 si je ne vais a la commune que le 5 janvier 2010, par exemple (et donc ne payer le precompte qu'en 2011).
02/11/2009 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par morpheus Voir le message
Mais ma question est de savoir, après reception de ma maison en octobre 2009, si je peux echaper au paiement du precompte en 2010 si je ne vais a la commune que le 5 janvier 2010, par exemple (et donc ne payer le precompte qu'en 2011).
exact : Pour les immeubles nouvellement construits vous devez payer le précompte immobilier pour la première fois pour l'année qui suit l'année de la première occupation (et donc pas pour l'année de la première occupation).

voir sur www.minfin.fgov.be > thèmes > habitation > précompte immobilier
03/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
donc si j'ai acheté en mars (acte notarie), recu la maison en octobre (reception provisoire), mais que j'ai encore des travaux a faire jusqu'au 15 janvier 2010, alors la premiere occupation est au 16 janvier 2010 et je ne paie le precompte qu'en 2011 ?

Qu'est ce qui est le declencheur de l'etablissement du revenu cadastral ?
Qui previent le cadastre ?

merci !
03/11/2009 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
à mon humble avis, comme l'acte d'achat date de mars 2009, le précompte sera dû pour 2010, quelle que soit la date d'entrée dans le bâtiment. Ce n'est pas parce qu'un bâtiment est vide qu'il ne faut pas payer le précompte.

Je pense que c'est le notaire qui s'occupe de l'enregistrement et du cadastre.

Pour être sûr, renseignez-vous au cadastre.
03/11/2009 Vieux  
 
  Liège
 
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune

dans laquelle se situe le bien,
que vous occupez l'immeuble nouvellement

construit



; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours à partir

de la date d’occupation



de l’ immeuble.

Si vous n'occupez pas l'immeuble nouvellement construit mais que vous le donnez

en location, vous devez signaler que l'immeuble est loué dans le même délai de
30 jours à partir de la date de la location.



03/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Citation:
Posté par angel20 Voir le message
Vous devez communiquer, au contrôle du Cadastre compétent pour la commune


dans laquelle se situe le bien,
que vous occupez l'immeuble nouvellement

construit



; cette communication doit être faite dans un délai de 30 jours à partir

de la date d’occupation



de l’ immeuble.

Si vous n'occupez pas l'immeuble nouvellement construit mais que vous le donnez

en location, vous devez signaler que l'immeuble est loué dans le même délai de

30 jours à partir de la date de la location.




... et si j'ai bien recu la maison, mais que j'ai encore des travaux a faire dedans et que par consequent je ne peux y habiter ? Le precompte est-il quand-même du ?
03/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Le précompte immobilier est dû pour un immeuble neuf pour l'année entière même si vous l'avez occupé qu'un jour pour l'année de référence (le 31 décembre par exemple).

Ca arrive souvent que des personnes se dépèchent d'occuper leur nouvelle construction pour les fêter la Noël chez eux par exemple. Mauvaise idée car ils devront payer leur précompte comme s'ils avaient occupés leur maison depuis le 1er janvier. C'est mal fait, mais c'est comme ça !

Comme l'écrit angel20, vous avez 30 jours pour signaler au cadastre votre occupation (ou toutes modifications au bien). Ceci dit, si vous ne le faite pas, le cadastre, via la commune, est au courant que vous construisez un immeuble. Si jamais vous n'avez pas signalé votre occupation, le cadastre vous enverra un document à remplir et à leur renvoyer avec la date d'occupation et une notification de RC vous sera envoyée.

Concernant une vente. Légalement, c'est le propriétaire au 1er janvier qui doit le précompte immobilier. Cependant, il est de coutume qu'à partir du moment ou une autre personne devient propriétaire durant l'année, il rembourse la partie des x mois du précompte à partir de la date qu'il devient propriétaire au vendeur. Mais il n'y a pas d'obligation. D'ailleurs, si vous achetez un bien qui était "non-imposable" pour le vendeur le 1er août (une gare qui appartenait à la SNCB par exemple), on ne vous réclamera pas les 5 mois pendant lesquels le bâtiments n'est plus "non imposable".
03/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
... et si j'ai bien recu la maison, mais que j'ai encore des travaux a faire dedans et que par consequent je ne peux y habiter ? Le precompte est-il quand-même du ?

La recevoir n'est pas l'habiter. Si vous l'occupez néanmoins, il vous sera notifié un RC provisoire jusqu'à l'occupation totale du bien. Attention, par quelque travaux, il ne s'agit pas d'avoir encore quelque plinthes à coller ou à peindre les murs.
03/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Pour compléter, mon # précédente, c'est la date d'occupation de l'immeuble qui est la date de référence. Si vous ne l'occupez pas cette année, vous ne devrez rien comme précompte immobilier pour cette année.
03/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
ok ... j'avais jusque ici 2 sons de cloche : date ou l'on devient proprietaire, et date ou on l'occupe.
Il semble donc que ce soit la date d'occupation qui compte.

Mais comment l'administration sait-elle si j'occupe ma maison ou pas ?


Dans mon cas, je recois la maison en octobre 2009 ... mais je ne fais pas mon changement d'adresse. Comment l'administration peut-elle savoir alors si j'occupe le bien ou pas ?
Je me souviens que le notaire nous avais dit de nous domicilier debut 2010 ... pour ne payer qu'en 2011.

... et si je fais ca, alors est-ce que je vais recevoir le cadastre a payer pour l'appartement que j'ai vendu en 2009 ? (Si je ne me domicilie dans ma maison qu'en fevrier 2010, alors c'est suppose que je suis encore dans l'appartement, et dans ce cas mes parents et moi-même allons recevoir un cadastre a payer pour l'appartement ??)
03/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Le cadastre pourrait le savoir si par exemple, un fonctionnaire a pu constater l'occupation de votre habitation au sinon, ce sera la date que vous leur fournirez, ou encore la date de changement de domicile qui fera foi.

Pour le cadatre de votre appartement vendu en 2009, c'est le propriétaire au 1er janvier 2009 qui reçoit le précompte immobilier. Mais comme je l'écrivais précédement, il est d'usage chez les notaires qu'ils demandent que précompte soit partagé entre l'ancien et le nouveau propriétaire à partir de la date de la vente. Cependant, ce n'est pas une obligation pour l'acquéreur.
04/11/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Et le policier de quartier, vous l'oubliez ??
Il vient voir si une maison est effectivement occupée ou non..
04/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
pas si tu ne fais pas ton changement d'adresse a la commune ... ?
05/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Pour le constat d'occupation par le policier, c'est exact qu'il vient voir si l'habitation est occupée ou non (suite à la demande d'inscription dans le registre communal). C'est même une obligation pour lui de faire cette constatation d'occupation(normallement), mais il ne préviendra pas le cadastre. Il demandera juste au fonctionnaire de la commune de mettre le fichier national à jour. Par contre, le cadastre, s'il y a un doute, peut se servir de tout document officiel pour prouver l'occupation à telle date, y compris la date d'inscription.

Mais une personne pourrait très bien occuper une maison neuve (ou appartement) en novembre 2009 et signaler son déménagement dans ce logement à la commune en janvier 2010 (et donc le passage du policier), mais si le fonctionnaire du cadastre a constaté en décembre 2009 la première occupation du bien (ou par exemple, la fourniture de la télédistribution, internet, courrier, etc) ça ne changera rien d'avoir une inscription d'occupation en 2010 au fichier, le propriétaire devra payer le précompte de 2009. S'il conteste la date d'occupation du cadastre, il devra le prouver.

Toujours concernant le constat d'occupation par la police, il n'y en aura pas en cas de seconde résidence puisque vous êtes domicilié ailleurs.

Je rappelle que la date d'occupation a de l'importance que pour la première occupation d'un logement, commerce, etc. Ensuite, le bien ne serait plus occupé pendant dix ans, que le précompte serait quand même dû (sauf particularités).
06/11/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Pour info et juste pour éviter des déplacements inutiles, on peut trouver le formulaire ad hoc d'occupation à renvoyer à l'administration du cadastre sur votre "MyFin" via le portail internet fédéral finances.

Vous avez juste besoin d'un clavier avec lecteur de carte pour vous identifier.
13/11/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Ce qui déclenche la perception du précompte immobilier, c'est la date de première occupation de l'immeuble.
Vous acheter en mars 2009, vous habitez en octobre 2009, le précompte sera dù au 01.01.2010.
par contre achat en mars 2009, première occupation 02.01.2010, le précompte sera dù au 01.01.2011.
Ne chercher pas à tricher sur les dates, les agents du cadastre ont accès au fichier national. Des dates proches du premier janvier seront d'office vérifiées.
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