Particulier veut aménager chemin public

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Particulier veut aménager chemin public

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05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Bonjour,

Petite question simple pour réponse qui le sera sans doute moins.
Un particulier peut-il aménager un chemin public.
Une commune peut-elle obligé un particulier a aménager un chemin public.
Je sais que chaque cas est différent, ici j'aurais voulu savoir ce que dit la loi pour autant qu'elle dise quelque chose.
Je vais sonner après 9h à la région walonne pour voir ce qu'on va me dire.
Merci.
05/11/2010 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Logiquement je dirais que le chemin public doit être aménagé par l'autorité dont il dépend. Si c'est un chemin communal, l'aménagement incombe à la commune. Mais je peux me tromper et il y a peut être des cas particuliers et des exceptions.

Mais en cas d'accident du à cet aménagement, qui sera responsable ??
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
En fait c'est juste un empierrement sur un chemin sur lequel passeront 3 ou 4 véhicules par jour.
Donc je ne pense pas qu'un accident soit possible.
05/11/2010 Vieux  
 
  35 ans, Hainaut
 
Ok. Je n'ai rien dit. Mais dés que vous aurez la réponse, affichez là svp. Merci
05/11/2010 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pourriez-vous être un peu plus précis dans les aménagements auxquels vous faites références.

Une commune peut imposer des charges d'aménagement à un candidat bâtisseur.
Si une personne veut construire une maison sur une parcelle qui n'est pas raccordée à l'égout, à l'électricité au téléphone..., la commune peu imposer au bâtisseur de prendre à sa charge le/les raccordements en question.

Ce n'est pas à la collectivité d'intervenir pour une extension de réseau qui n'était pas planifiée.

Le bâtisseur ne peut pas réaliser lui-même des travaux sur le domaine publique, il doit passer par une société agréée par la commune.

Donc, une commune peu vous imposer des travaux sur le domaine publique et même imposer de faire appel à une entreprise particulière.
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Dans notre cas c'est bien dans le cadre d'une construction.
Le chemin en question dessert 6 à 8 parcelles et la mienne est la première a se trouver sur ce chemin de terre.
La commune a donc conditionné l'obtention du permis à l'aménagement du chemin jusqu'à notre parcelle. (+-60 mètres)
05/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par samanne Voir le message
Bonjour,
Un particulier peut-il aménager un chemin public.
Une commune peut-elle obligé un particulier a aménager un chemin public.
S'il s'agit-il d'un chemin public, c'est une obligation à l'autorité publique (loi du 10-04-1841) de mettre la voirie en bon état de conformité avec sa destination et de l'entretenir. Voilà pour la théorie.

En pratique, si très peu d'immeubles sont desservis, au vu des coûts d'aménagement d'une voirie, vous comprenez que...

Si cependant un dommage est causé à un véhicule ou à une personne (cheville, genou, ...) du fait de son état inapproprié, l'autorité (commune, province, état) qui a la chemin sous sa tutelle est responsable.

Ils vont alors s'empresser de placer un panneau routier signalant le mauvais état pour se dégager des futurs accidents...

Oups, d'autres messages sont passés...
Je laisse la main à Benlan2000.
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
mettre la voirie en bon état de conformité avec sa destination et de l'entretenir. Voilà pour la théorie.
C'est tout théorique aussi ce passage.
La destination actuelle du chemin étant seulement de désservir notre future maison, le chemin est sans doute conforme.
La commune nous oblige à l'aménager essentiellement pour les engins qui passeront pas là lors de la construction.
Donc la comune peut-elle oui ou nous nous y obliger.

Petit coup de file à le RW ce matin, ils se refillent la patate chaude pour finalement me demander de resonner lundi car la personne connaissant la réponse n'est pas là
05/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Si c'est un chemin public (voir à l'Atlas des voiries vicinales, au service travaux de la Commune):
- soit l'autorité publique l'aménage et l'entretient (loi du 10-04-1841)
- soit elle impose cet aménagement à un particulier à l'occasion d'une demande de permis urbanistique et en prend alors possession (oui, je sais, c'est de la pure arnaque, dura lex sed lex)

Si c'est un chemin privé
- soit l'autorité publique impose son aménagement à un particulier à l'occasion d'une demande de permis urbanistique (condition préalable à son obtention), et la cession gratuite de son assiette (surface au sol) au domaine public (ils sont pas c..., voir commentaire idem plus haut)
- soit c'est au(x) particulier(s) qui l'utilisent de l'aménager à leur gré
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Je ne sais pas si ça change la donne du problème mais le chemin en question a un nom de rue.
05/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Alors c'est fort probablement un chemin public.

Il faut vérifier à l'Atlas et le plan de bornage de la voirie pour s'assurer que le tronçon en question soit bien public.
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par AlphaDelta Voir le message
Alors c'est fort probablement un chemin public.

Il faut vérifier à l'Atlas et le plan de bornage de la voirie pour s'assurer que le tronçon en question soit bien public.
Le fait qu'il soit public ne fait pratiquement aucun doute mais je vérifierai quand même.
Par contre le fait que ce chemin s'appel rue machin ne change pas vos explication citées plus haut ?
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Je me pose aussi la question de savoir si c'est un chemin vicinal.
Il s'agit en fait de la fin d'une rue dont les 200 à 300 derniers mètres sont en terre.
Je ne sais d'ailleurs pas la définitions d'un chemin vicinal mais je suppose que si notre chemin n'en est pas un, les explications données concernant la loi de 1841 ne sont plus applicables.
05/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Le chemin public (statut juridique) est une voirie vicinale (voirie publique régie par la loi du 10-04-1841) pouvant porter un nom (administratif) tel chemin, rue, avenue, boulevard, drève, chaussée, passage, impasse, place, etc.
À l'exception (normalement) des sentiers.

Si c'est une rue (dénomination administrative), il y a 99,9% de chances que c'est un chemin public (statut juridique) donc une voirie vicinale.

Pour le reste, seule la consultation de l'Atlas des voiries vicinales et le plan de bornage de la voirie en question vous donnera la réponse. Il n'est pas possible d'en dire plus sans consulter ces documents qui ont valeur juridique en la matière.
05/11/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
La commune a tout a fait le droit de mentionner dans le permis d'urbanisme que la mise en conformité du chemin même communal est a charge du demandeur du permis.
Toute la communauté ne va pas prendre en charge ces frais pour quelques construction.
05/11/2010 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par rabot Voir le message
Toute la communauté ne va pas prendre en charge ces frais pour quelques construction.
Ben... vous avez payé l'aménagement de votre rue ?
05/11/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
OUi,exactement,je l'ai déjà expliquer,c'est un lotissement,on a tout payer,la route égout et tout les impétrant,et en suite cédé le tout a la commune pour le franc symbolique.
Soit vous construisez le long d'une voirie existante et ou tout l'équipement est prévu,soit vous équiper tout voirie y compris a vos frais!
Ce qui semble logique,et ce depuis plus de trente ans.
05/11/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
C'est d'ailleurs pour cette raison que lorsqu'il y a des nouveaux lotissement,il y a toujours un promoteur qui vend les terrains et même souvent les maisons.
Un agriculteur qui veut vendre des terrains qui lui appartienne et qui sont en zone constructible n'a pas forcément les fonds pour faire tout ces travaux.Il cherche alors un promoteur qui a les fonds pour.
05/11/2010 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par rabot Voir le message
La commune a tout a fait le droit de mentionner dans le permis d'urbanisme que la mise en conformité du chemin même communal est a charge du demandeur du permis.
Toute la communauté ne va pas prendre en charge ces frais pour quelques construction.
Et les frais de réfection et d'entretien sont à la charge de qui ?
05/11/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
DE la communauté,mais ils font partie des butgets d'une commune,chez moi il y a 16 maison,et a part ceux qui y habite,et quelques curieux,personne n'utilise ses voiries.
Cependant,en hiver,nous sommes bien content de voir les services de déneigement passer de temps en temps.
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