Pas de locataire: quelle incidence fiscale?

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Pas de locataire: quelle incidence fiscale?

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18/07/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Voilà:
Un logement qui cherche un locataire et qui est vide depuis 6 mois ...
Malgré les affiches, Immoweb... rien ne marche.

Question: cela a-t-il une incidence fiscale? Peut-on faire revoir le PI, par ex?
18/07/2014 Vieux  
dd1
  40 ans
 
non aucun impact, pour ne pas payer de Précompte il faut envoyer des photos qui prouvent que le bien est inhabitable donc en grosse transformation .... Ce sera l'occasion de relever le précompte après les travaux Hé oui sont pas cons

18/07/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Sous certaines conditions, dont je ne me souviens pas avec exactitude et donc je m'abstiens, il est possible d'avoir une réduction du PI " prorata temporis".

Il me semble que tout était correctement exposé sur le site du spf finances.
19/07/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
a oui mais attention les chose vont changer avec le nouveau gouvernement bruxellois si j'ai bien compris leur histoire sur les logements
19/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Et wallon aussi.

Pour la réduction de précompte, il faut introduire un dossier de demande (complexe et long, bien sûr ...), et prouver au moins 6 mois d'inoccupation ... forcée ! Donc le manque de location ne rentrera pas en compte normalement.
19/07/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
De plus, s'ils font bien leur job, ils transmettront le dossier à l'autorité compétente pour vous balancer une taxe d'inoccupation...
19/07/2014 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
De plus, s'ils font bien leur job, ils transmettront le dossier à l'autorité compétente pour vous balancer une taxe d'inoccupation...
hello
et bien, je viens d'en faire les frais, je rénove une maison, petit à petit, selon mes moyens, et ce depuis quelques années, et j'ai reçu une "invitation à payer" pour non occupation de plus de 6 mois, un peu plus de 1600€
si ça continue, je vais devoir vendre pour pouvoir payer la taxe
moi qui croyait assurer mes vieux jours......
c'est à croire qu'on veux empêcher les petits ouvriers, de devenir propriétaire
enfin, faut payer, ce sera encore ça de moins, pour acheter les matériaux nécessaires à la rénovation, ce qui va prolonger les travaux, ce qui va engendrer une taxe de plus, etc....
Michel
19/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
1600 € ! C'est énorme ! Je ne pensais vraiment pas que ça pouvait être autant.
Triste tout ça, une fois de plus...
19/07/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
je me pose une question comment louer un bien en travaux la je ne pige pas la chose
19/07/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Citation:
Posté par omega.067 Voir le message
hello
et bien, je viens d'en faire les frais, je rénove une maison, petit à petit, selon mes moyens, et ce depuis quelques années, et j'ai reçu une "invitation à payer" pour non occupation de plus de 6 mois, un peu plus de 1600€
si ça continue, je vais devoir vendre pour pouvoir payer la taxe
moi qui croyait assurer mes vieux jours......
c'est à croire qu'on veux empêcher les petits ouvriers, de devenir propriétaire
enfin, faut payer, ce sera encore ça de moins, pour acheter les matériaux nécessaires à la rénovation, ce qui va prolonger les travaux, ce qui va engendrer une taxe de plus, etc....
Michel

salut Michel

fou ce qu'il t'arrive mais une chose que ton notaire aurais du demander quand tu as acheter

voici le lien et voici le dernier paragraphe on ne connais pas tous je ne le savais pas moi même

http://www.notaire.be/acheter-louer-...les-abandonnes


Ces taxes peuvent également poser certains problèmes en cas de vente d'immeuble: Les compromis de vente et les actes notariés stipulent généralement que les acquéreurs paieront toutes les taxes de l'année en cours proportionnellement au nombre de mois pendant lesquels ils ont eu la jouissance de l'immeuble. Les acquéreurs d'un immeuble qui désirent l'occuper immédiatement, ou commencer directement des travaux d'assainissement doivent donc être extrêmement attentifs et peuvent exiger du vendeur qu'il s'engage à supporter seul l'ensemble des taxes de l'exercice fiscal en cours. Pour cette raison également, la date de l'acte peut avoir une grande importance!
19/07/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Un jour aussi, j'ai reçu un tel montant à payer. J'ai négocié, expliqué, nié leurs évidences qui étaient fausses, et la taxe est tombée à la trappe.

Essayez, cela ne coûte rien.
19/07/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Un immeuble en travaux, c'est tout de même différent d'un immeuble abandonné (qui est la raison de la taxe) !
19/07/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
Article 4 :
Sont exonérés de la taxe :
1.les immeubles frappés par les dispositions d’un plan d’expropriation approuvé par Arrêté Royal;
2.les immeubles accidentellement sinistrés depuis moins de trois ans à la date du deuxième constat;
3.les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs d’un acte translatif de propriété;
4.les immeubles qui ont fait l’objet pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs de travaux de réhabilitation ou d’achèvement, en vue de les rendre habitables ou exploitables, pour autant que le propriétaire puisse prouver par des factures acquittées que le montant des travaux susvisés est supérieur au montant de la taxe qui serait due;
5.les immeubles inoccupés par le résultat de la force majeure ou les immeubles dont l’inoccupation ne résulte pas, de toute évidence, de la volonté du contribuable tel que visé à l’article 2 du présent règlement. Ne constitue pas une cause étrangère à la volonté du contribuable l'inoccupation de l'immeuble résultant de la proposition à la vente ou la location pendant la période comprise entre les deux constats consécutifs.

voici l'article de la ville de Tournais je ne sais pas ou ce trouve Michel
19/07/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
C'est similaire sur Charleroi. Mais en plus, on peut démontrer l'occupation "par toute voie de droit", ce qui est une certaine porte ouverte à une certaine négociation.

Qu'est-ce qui vous empêche de vous domicilier dedans?
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Salutations,

Pour la "taxe d'inoccupation" je suis dans le même cas.

En fait, ça dépend d'une commune à l'autre. Cette taxe est d'application depuis un moment dans certaines communes (là où je réside actuellement) et depuis récemment dans d'autres (cela à été voté fin de l'année dernière, là où je vais prochainement résider).

Alors pour les détails pratiques (et dans mon cas, puisque je fais rénover une maison dont j'ai hérité), c'est:
130 € par mètre courant, ou fraction de mètre, de façade d'immeuble concerné multiplié par le nombre de niveaux habitables, à la première taxation et 180 € par mètre courant... à la deuxième taxation et suivantes !

C'est clair que ça va rajouter un peu de "piment" quand on voudra acheter et/ou rénover.
Notamment si un logement est considéré comme "habitable" et qu'on fait rénover quand même (en n'occupant pas les lieux pendant la rénovation) et que ça prend du retard.

C'est un scandale et du racket. Comme dit plus haut, ce n'est pas parce qu'un immeuble est inoccupé qu'il est à l'abandon
Les communes on besoin de fric. C'est un moyen comme un autre d'en faire rentrer. On n'a pas fini de rigoler... et de raquer .

Yzmah .

Dernière modification par Yzmah 20/07/2014 à 02h49.
20/07/2014 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
hello tout le monde
ben oui, en fait c'et une maison dont j'ai hérité, il y a 5 ans, depuis en fonction de mes moyens, (suis jamais qu'un p'tit ouvrier), les WE ou c'est possible, je bosse dedans, mais pratiquement tout, en dehors des murs, a été refait à neuf, toiture, zinguerie, sanitaire, élec (la c'est facile, c'est mon métier), châssis, plafonnage, carrelage, plafonds, plancher, installation chauffage central, etc......
Je ne sais pas payer plus que je ne gagne, donc, ça avance lentement, et je suppose que c'est ça qui énerve la commune
j'ai déjà tenté de négocier, "Ils" m'ont royalement octroyé six mois, qui expirent le 01/08/2014 date après laquelle "Ils" viendront constater
de toutes façons, je suis "cuit"
Michel
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Voilà, c'est 6 mois à partir de la première "constatation" et à la 2ème "constatation" soit 6 mois plus tard, tu passes à la caisse si ce n'est pas occupé.

En ce qui me concerne, c'est la maison de mes parents dcd dont j'ai hérité et j'ai mis plus de 2 ans à me décider de ce que j'allais en faire.
Bon finalement j'ai décidé de l'occuper moi-même mais j'ai fait rénover par entreprise et là, je suppose que je ne fais pas de dessin, choix de l'architecte (dont j'ai dû changer entretemps et donc perte de temps et on recommence à peu près à 0), choix des entreprises et des galères qui vont avec (le temps, les devis... ), le prêt hypothécaire et les retards dû aux travaux eux-mêmes (c'est pas parce qu'on connait bien la maison qu'on est à l'abri de surprises ) etc, etc.

Bref, heureusement, dans mon cas et dans cette commune, que ce truc ne soit d'application que maintenant et que le mois prochain j'aurai déménagé, sinon c'est sûr que ça aurait posé problème (je bosse, mais famille monoparentale où j'assume tout seule, notamment financièrement et les études du fiston, elles ne sont pas gratuites hein ).
Ici on n'est pas en train de parler d'une villa 4 façades, mais d'une "bête" maison située dans un quartier social en plus .

Ceci est navrant et pénalisant pour tout le monde.
Je souhaite bon courage à Michel.

Yzmah .

Dernière modification par Yzmah 20/07/2014 à 10h46.
20/07/2014 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par dd1 Voir le message
non aucun impact, pour ne pas payer de Précompte il faut envoyer des photos qui prouvent que le bien est inhabitable donc en grosse transformation .... Ce sera l'occasion de relever le précompte après les travaux Hé oui sont pas cons
Et bien nous cela n'a pas marché, ils n'ont jamais rien voulu savoir et pourtant c'était vraiment pas habitable !! et ce malgré les photos; C'est à la tête du client plutôt
20/07/2014 Vieux  
  Brabant Wallon
  wspboy est connecté maintenant
La solution ? Vous vous domiciliez pendant quelques mois dans la maison en travaux:
2 cas de figure se présentent:
1. L'agent de quartier passe et accepte la domiciliation et vous êtes tranquille. 6 mois plus tard vous faites la démarche a l'envers.
2. L'agent de quartier considère que le bien n'est pas habitable et munis du PV vous vous présentez au département "raquet" de votre commune.
20/07/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
  fafalili est connecté maintenant
vous ete sur que vous ne pouvez pas demander d’être exonérés de la taxe

voir le poste 13 que j'ai poster ? cela me parais trop de devoir payer une taxe pour un bien en travaux

comme wspboy demande votre domiciliation
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