Pas de locataire: quelle incidence fiscale?

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Pas de locataire: quelle incidence fiscale?

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20/07/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Selon moi cette taxe est illégale tant qu'il y a des travaux en cours. Que ces travaux durent 6 mois ou 6 ans, n'y change rien. La plupart des communes se fichent de ce qui est légal ou pas. Les politiques prennent des décisions puis demandent à leur service juridique si c'est conforme à la législation. Si ce n'est pas conforme, on ne change rien et la commune préfère aller au tribunal et payer cher de grands avocats. En finalité, la commune perd er paie la note. En réalité, ils s'en fichent vu que ce sont tous les habitants de la commune qui paient.
J'ai 2 cas actuellement avec 2 communes bruxelloises. J'ai gagné en première procédure dans l'un des cas et reçu 3.400 € en dommages et j'attends l'audience d'appel début 2015 mais comme leur avocat a fait une boulette, je suis certaine de gagner encore. Le 2ème cas est encore en sursis et je ne peux en parler, ni d'ailleurs d'un problème similaire de parking de ma fille qui sera aussi très certainement annulé.

Cela vaut souvent la peine de faire examiner ces problèmes par un avocat et il faut parfois se montrer jusqu'au-boutiste pour le principe.
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
En ce qui me concerne, l'agent "contrôleur" qui est passé en juin, n'a pas pu manquer de constater que c'était en travaux. Il n'y a qu'à jeter, entres autres, un coup d'oeil par la fenêtre et il y a une grande pancarte qui fait la pub de l'entreprise occupée à la fenêtre en façade. S'il est passé pendant les heures de "bureau", les ouvriers étaient même certainement occupés sur place.

Pour la domiciliation, c'est évidement une option, sauf que, dans certaines communes qui chassent la domiciliation fictive (je comprends bien, mais voilà), c'est le cas là où je réside actuellement, où j'occupe une maison que je loue et où il faut se rendre à la commune muni du bail de location dument enregistré pour pouvoir s'y domicilier. L'agent de quartier qui vient constater fait d'ailleurs preuve de beaucoup de zéle vu qu'il tient absolument à voir la bête sur pieds dans son environnement naturel.
Dans ces conditions, il est clair qu'ils ne sont pas très enclins à glisser sur certains "détails" concernant l'occupation réelle des lieux.

Yzmah .
20/07/2014 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Procurez-vous le texte de cette taxe et aller trouver un avocat !
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Ça c'est pas bien compliqué .

Faut pas aller chercher loin vu que toute la "documentation légale" est envoyée en accompagnement de la 1ère constatation d'inhabitation, histoire que tu n'ignores rien de tes "droits et devoirs" de cochon payeur... Ah non. On me dit que c'est pas ça ? Toutes mes confuses... Tes droits et devoirs de bon citoyen .

Ah oui, j'oubliais un détail amusant. Toute cette paperasse est envoyée d'office en courrier recommandé. Histoire de faire des économies probablement .

Yzmah .
20/07/2014 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Yzmah Voir le message
Ah oui, j'oubliais un détail amusant. Toute cette paperasse est envoyée d'office en courrier recommandé. Histoire de faire des économies probablement .

Yzmah .
me d'mande si ce n'est pas la commune qui une fois l'an, fête un "cocu" sur la place verte
1/2schell
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
N'étant pas originaire du coin, je ne suis pas parfaitement au courant de toutes les coutumes locales et il ne me semble pas. Mais on n'est peut-être pas loin .

Ceci dit et vu que l'épidémie de "rage taxatoire" gagne un peu plus chaque jour du terrain, je dirais, peu importe. Toutes les communes (sauf peut-être les plus nanties) vont finir par être contaminées à leur tour.

La commune ci-concernée est celle où, il y a quelques temps, en fin de campagne électorale, des animateurs d'une radio bien connue ont été pris à partie, en plein marché hebdomadaire par des élus "rouches" qui pensaient avoir affaire à des militants du FN .

Yzmah .

Dernière modification par Yzmah 20/07/2014 à 17h31.
20/07/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Chasser la domiciliation fictive, c'est très bien. Mais vous êtes propriétaire. Comment allez vous montrer un contrat de bail?

Absurde n'est-il pas?

Une petite explication avec votre agent de quartier réglera facilement le problème de la domiciliation.

Pour ma part, j'ai dû faire face à un 2e constat d'inoccupation alors que c'était occupé. J'avais toutes les difficultés du monde à louer le bien, à cause de la commune, d'ailleurs.

L'agent constatateur (assermenté!) n'avait pas osé descendre de sa voiture à cause du quartier, pour vérifier l'occupation, parce que c'était "mal famé" et que la ville refusait de faire le ménage...

J'ai dû démontrer l'occupation par d'autres moyens.
20/07/2014 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Yzmah Voir le message
La commune ci-concernée est celle où, il y a quelques temps, en fin de campagne électorale, des animateurs d'une radio bien connue ont été pris à partie, en plein marché hebdomadaire par des élus "rouches" qui pensaient avoir affaire à des militants du FN .

Yzmah .
n'y habitant pas, ça, c'est un truc que je ne connait pas
disons que ça commence comme ça fini, par un S
20/07/2014 Vieux  
 
  44 ans, Hainaut
 
Je situe bien le cocu de la place verte mais par contre je n'arrive pas à déterminer l'endroit où se situe le marché hebdomadaire et ses animateurs radios pris à parti!

C'est amusant de jouer aux experts le dimanche après-midi
Chez moi, on pourrait parler de dragon
20/07/2014 Vieux  
 
  65 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Bagheera Voir le message
Chez moi, on pourrait parler de dragon
ah, ben ça c'est aussi chez moi, mais c'est trop facile
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par omega.067 Voir le message
n'y habitant pas, ça, c'est un truc que je ne connait pas
disons que ça commence comme ça fini, par un S
Hé hé, non non, c'est paru dans la presse ce truc là. Ça concernait des animateurs de N*J.
Mais soit, on n'est pas loin de la Cité du Doudou. On parle de Fr****ies.

Yzmah .

Dernière modification par Yzmah 20/07/2014 à 19h45.
20/07/2014 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Chasser la domiciliation fictive, c'est très bien. Mais vous êtes propriétaire. Comment allez vous montrer un contrat de bail?

Absurde n'est-il pas?

Une petite explication avec votre agent de quartier réglera facilement le problème de la domiciliation.

Pour ma part, j'ai dû faire face à un 2e constat d'inoccupation alors que c'était occupé. J'avais toutes les difficultés du monde à louer le bien, à cause de la commune, d'ailleurs.

L'agent constatateur (assermenté!) n'avait pas osé descendre de sa voiture à cause du quartier, pour vérifier l'occupation, parce que c'était "mal famé" et que la ville refusait de faire le ménage...

J'ai dû démontrer l'occupation par d'autres moyens.
trop fort. Encore un courageux qui n'hésite pas à faire son devoir au péril de sa vie.

Si j'ai évoqué cette histoire de bail c'était pour démontrer la "souplesse" de certaines communes concernant les domiciliations même pour des raisons tout à fait légitimes.

Yzmah .
21/07/2014 Vieux  
  39 ans, Bruxelles
 
J'ai le même problème avec la commune ou je vis. Mais la taxe qui me pend au nez c'est 7500 euros pour 5 mètres de facade multiplié par le nombre d étages. Pour le moment je suis en appel ...
17/09/2014 Vieux  
 
  51 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par bubu106 Voir le message
J'ai le même problème avec la commune ou je vis. Mais la taxe qui me pend au nez c'est 7500 euros pour 5 mètres de facade multiplié par le nombre d étages. Pour le moment je suis en appel ...
Hello !
C'est à vous dégouter de mettre un bien en location .
Surtout en sachant que lorsque le locataire sort, il faut payer pour la mise en ordre du logement .
17/09/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
  lamy est connecté maintenant
Citation:
Posté par sylverie6219 Voir le message
.
Surtout en sachant que lorsque le locataire sort, il faut payer pour la mise en ordre du logement .
Faux. Normalement, le bail stipule que le locataire reçoit le bien en parfait état, (état des lieux à l'appui) et il doit le remettre dans le même état à la sortie (sauf usure locative).
S'il n'a pas fait le ménage, vous êtes en droit de récupérer une somme X correspondant au nettoyage de sa garantie locative.

A l'heure actuelle, j'ai une rubrique spéciale "état de propreté" dans mes baux. Cela évite les problèmes ultérieurs. Je l'ai fait, car j'ai été vue une fois. Pas 2 fois!!
18/09/2014 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Vrai et faux plutôt...
On n'est plus à une histoire près de locataires qui ont arrangé leur insolvabilité ou qui disparaissent simplement.

Lamy, comment vous arrivez à définir un état de propreté ? C'est une question tellement subjective...
18/09/2014 Vieux  
 
  65 ans, Namur
  lamy est connecté maintenant
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Lamy, comment vous arrivez à définir un état de propreté ? C'est une question tellement subjective...
Subjective, non. Comme l'état des lieux se fait entre le locataire et le propriétaire, on se met d'accord. Quand des murs ont été repeints ou que c'est une 1ère occupation, c'est évident que l'état est impeccable.

Quand on me remet le bien après 6 ans d'une 1ère occupation avec des taches sur les murs qui s'en vont en passant une éponge du Cif ... c'est facile de constater que ça n'a pas été lavé.
Donc, non, ce n'est pas subjectif.

J'ai eu le cas où on m'a rendu comme décrit ci-dessus, avec des taches partout. Je n'avais pas fait l'état de propreté. Non, ce n'était pas de l'usure locative. J'ai pu tout relaver moi-même ... Cela m'a fait 8 heures pour tout un appart.

Le suivant, il a eu droit à son état de propreté (murs repeints, donc impeccables.
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