Passage des actes: intérêts de retard

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Passage des actes: intérêts de retard



10/06/2013 Vieux  
  52 ans, Luxembourg
 
Bonjour à tous,

Je souhaite votre avis:
acte 1: mi-mars, je signe, comme acquéreur, un compromis de vente. Un des articles dit que les parties comparaitrons dans les 3 mois. Mon notaire me dit que cette clause a pour but d'éviter d'atteindre le délai maximal de 4 mois avant les amendes pour enregistrement tardif.

acte 2: dans la foulée, j’introduis une demande de PH

acte 3: nous fixons la date de passage: 10 juin

acte 4: PH refusé fin mai (contre toutes attentes, et au terme d'un délai très long: voir fil spécifique). Nouvelle demande de PH, avec accord cette fois.

acte 5: mon notaire propose de passer soit le 17 juin, soit le 24. Refus du vendeur, passage reporté au 1er juillet

acte 6 (et cerise sur la gâteau): le vendeur réclame des intérêts de retard (8%/an) entre le 10 juin et le 1er juillet, ce que je conteste:
premièrement: nous sommes encore et toujours dans les 4 mois du compromis
deuxièmement: le terme de 3 mois arrive à expiration le 13 juin
troisièmement: le vendeur refuse les dates proposées en juin
Dans l'absolu, je veux bien entendre qu'il y aurait retard au-delà du 13 juin, mais personnellement je suis prêt pour le 17 juin. Je peux dés lors accepter de payer un intérêt du 13 au 17, mais je refuse de payer plus.

Qu'en pensez-vous?
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour à tous,

1) mais que fait le collaborateur de ton notaire ? c'est à lui à calculer correctement les éventuels intérêts de retard.

2) il nous faudrait le texte exact de la clause "intérêts de retard" ...

bonne journée
10/06/2013 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Vu qu'il est indiqué 3 mois dans le compromis, il faut se baser sur ce délai.

Il faudrait demander à votre notaire si ce qui suit peut tenir la route :
Vous signalez au vendeur que vous êtes prêts à payer un intérêt de retard du 13 au 17 juin (période entre la fin du délai de 3 mois et la première date où vous pouvez signer) mais, que si l'acte n'est pas signé le 17 juin, vous vous verriez dans l'obligation de demander une indemnité pour la période du 17 juin jusqu'à la signature de l'acte (apparemment, le 1er juillet) car durant ces 2 semaines, il vous empêche de jouir du bien que vous achetez
10/06/2013 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Non Ludo ... ce n'est pas si simple, sans le contenu de la clause il n'est pas possible de donner un avis.

bcp de compromis contiennent, dans le chef de l'acquéreur, quelquechose du genre :
... le prix ou le solde du prix sera de plein droit, et sans mise en demeure, productif d'un intérêt de ... % l'an, calculé jour par jour jusqu'à paiement complet, à partir de la date limite prévue pour la signature de l'acte authentique (...)
10/06/2013 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Non Ludo ... ce n'est pas si simple, sans le contenu de la clause il n'est pas possible de donner un avis.
Je me doute que ce n'est pas si simple, mais il ne faut pas oublier que l'acquéreur ne refuse pas de payer des indemnités. Il refuse de les payer pour une période de 2 semaines, alors que c'est le vendeur qui refuse de signer plus tôt...

Mais comme j'ai dit en début de mon précédent message, il faut en discuter avec le notaire.
10/06/2013 Vieux  
  52 ans, Luxembourg
 
Les clauses prévoient d'une part que les parties s'engagent à comparaitre dans un délai de 3 mois, et d'autre part que la partie responsable d'un éventuel retard sera redevable à l'autre d'un intérêt de retard calculé au taux légal.

J'accepte donc de payer pour le retard qui m’incombe, mais en échange je demande un intérêt pour le retard qui incombe aux vendeurs (mis volontairement au pluriel car il s'agit d'une indivision, d'où les problèmes de date, sachant que personnes ne veut donner procuration à un autre). Au final qui sera "gagnant"? Pas certains qu'ils persistent à me demander quoi que ce soit!

Merci pour vos avis et commentaires.
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