Payer la totalité des travaus lors de la reception provisoire (Loi Breyne) ?

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Payer la totalité des travaus lors de la reception provisoire (Loi Breyne) ?

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16/05/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour,

En lisant mon acte notarié pour l'achat de ma maison (reception provisoire prévue septembre), je constate que le paiement de la dernière tranche (5%) doit se faire le jour de la réception provisoire.

Ce jour, nous allons relever les defauts, les noter, et signer avec l'entrepreneur et l'architecte ... mais en payant tout ce jour là, quel moyen de pression ai-je contre l'entrepreuneur si il ne vient pas "réparer" ?

Nous avons acheté sous la loi Breyne, et il me semble qu'au début du projet, nous avions recu une lettre d'un organisme qui s'est occupé de faire une caution en notre faveur - comme je comprends, cet organisme a prelevé une partie de l'argent devant aller à l'entrepreneur pour nous le restituer au cas où il y ait un problème ?
Est-ce cet argent qui sert de garantie pour la reception provisoire ?

merci !
16/05/2009 Vieux  
 
  38 ans, Brabant Wallon
 
eh selon moi vous ne devez payez le jour de la reception si vous n'avez pas de remarques... Si vous en avez, nepayez qu'après réglement de ces remarques
16/05/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
normalement, 5% du cout total des travaux est retenu. A la réception provisoire, la moitié de cette somme est libérée (càd 2,5%). Le reste est libéré lors de la réception définitive (un an après la réception provisoire) pour autant qu'il n'y ait pas eu de problèmes entre temps (malfaçons, travaux inachevés, ...)
24/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
ce serait logique de ne payer qu'au moment où les remarques ont été respectées - et que non!! je suis condamnée à payer 10% d'intérêts de retard malgré le fait que mes remarques n'ont pas été respectées et que le tribunal - au bout de 6 ans de procédure - a condamné le vendeur à des indemnités correspondant au montant de la dernière tranche de 5%.... voir mon message récent ...

quelle issue dans votre cas?
24/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
hélas, dans l'Acte de Base il est stipulé que lors de la réception provisoire il faut payer l'intégralité de la dernière tranche, sauf refus signalé en bonne et due forme .... C'est vraiment priver l'acquéreur de garantie en cas d'apparition de malfaçons entre la réception provisoire et définitive, car la caution selon la Loi Breyne est libéré totalement en ce qui concerne la partie destinée aux privés .... le solde sera libéré dès la réception des parties communes.... Cette loi est mal faite, car elle ne protège pas contre des faillites et cessation d'activités, manoeuvres courantes dans le secteur de la construction... j'en ai fait l'expérience - le promoteur-maître de l'ouvrage en réorganisation judiciaire et l'entrepreneur en cessation d'activités .... et tant pis que j'ai retenu la dernière tranche, je suis condamnée à payer des intérêts moratoires et judiciaires d'ordre de 11.000€ - somme absorbée par des indemnités consenties pour malfaçons. La justice ne tourne pas rond !!
25/06/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Comment voulez vous qu'une loi protège des faillites et des cessations d'activité??

Un peu de bon sens quand même .....

En dehors de la loi Breyne, il y a un contrat et un cahier des charges, qu'il faut lire et analyser avant de signer.
Vous avez été d'accord de le signer, assumez en les conséquences.
Vous auriez pu refuser le contrat et ne pas acheter chez eux.
25/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
Bon, j'ai signé le Cahier des Charges qui a stipulé un chauffage sous chape avec collecteurs. Il a été bien établi y compris par l'expert technique désigné par le tribunal, qu'un profane n'est pas censé savoir ce qu'est un collecteur!! Il s'agit bel et bien d'une tromperie et de l'architecte et du chauffagiste. Il n'y a pas de discussion là dessus - point barre!
25/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
heureusement qu'il y a Test-Achats qui protège les consommateurs d'arnaques du genre - ils sont tout-à-fait d'accord que j'ai été bernée et m'encouragent dans mon recours en appel pour ne pas payer des intérêts moratoires et judiciaires dès la réception provisoire sous condition de réparation de fuites qui se sont répétées pendant 6 ans. Cet argent je ne l'aurai plus jamais vu, le vendeur en réorganisation judiciaire et le chauffagiste en cessation d'activités - un exemple parmi tant d'autres .... qui plus est, le vendeur a retiré sa garantie à la banque CPH avec un faux en écriture (document de réception provisoire des communs en faux et usage de faux!!) C'est du beau tout cela!!
25/06/2014 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je comprends votre réaction Angela, mais rien ne protège les gens de la malhonnêteté de certains escrocs, quel que soit le domaine. La moi Breyne a été prévue (en 1971) pour essayer d'encadrer les ventes en multipropriété, suite à la faillite de la société Etrimo, scandale dans lequel le sénateur Collin a été mêlé, propriétaire du château de Faulx les Tombes (donc pas sans argent) .
cette loi a été pondue très (trop?) rapidement et n'est pas toujours adaptée à la situation. Revue en 1991 (sauf erreur de ma part) elle a été étendue aux maisons individuelles aussi. mais cette loi, comme toutes les autres loi, ne protège en rien des faillites d'entreprises, qu'elles soient frauduleuses ou pas, ou la cessation d'activité des dirigeants.
Un faux en écriture ne dépend plus de la loi Breyne, mais de la correctionnelle. Et, à part vous fournir un bon avocat, Test Achats n'influencera pas la Justice.
25/06/2014 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Pour libérer des cautionnements enregistré "officiellement" (dans le cadre de la loi Breyne), il faut maintenant normalement des signatures légalisées pour éviter ces problèmes de faux. Et intègre a raison, à ce stade cela dépasse le cadre de la loi Breyne, c'est du ressort du tribunal correctionnel.

Citation:
comme je comprends, cet organisme a prelevé une partie de l'argent devant aller à l'entrepreneur pour nous le restituer au cas où il y ait un problème ?
Non, c'est l'entrepreneur qui a du constituer de lui-même cette garantie en la déposant dans un organisme agréé, ou autre système (on est bien d'accord, souvent avec les premiers euros qui vous lui avez versé ).

Citation:
Est-ce cet argent qui sert de garantie pour la reception provisoire ?
Cette "garantie" doit être libéré pour moitié en toute logique à la réception provisoire si celle-ci est acceptée. Les manquements restant doivent être signalés au PV. Il restera donc l'autre moitié de la garantie disponible jusque la réception définitive. Ces montants peuvent être saisis pour pallier aux problèmes qui surviendrai pour peu qu'ils soient dument justifié, et qu'un accord entre les parties puissent être trouvés.
25/06/2014 Vieux  
 
  36 ans, Luxembourg
 
Pour la loie Breyne, vous devez payer le solde de la construction pour la reception provisoire.
Mais...
Vous aurez du recevoir un papier de la banque de votre entrepreneur, qui disait que celui ci avait immobilisé un montant chez eux (5% si je ne me trompe pas). ET que ce montant sera libéré à hauteur de 50% après avoir reçu votre signature sur la reception provisoire et les 50% autres à la reception définitif et toujours après avoir reçu votre signature. Ce montant oblige l'entrepreneur de réparer. Si il ne repare pas, ne signer aucun papier. Et voyez directement avec la banque.
25/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
le vendeur-maître escroc de l'ouvrage - qualifié d'il n'y a pas plus honnête par le notaire au moment de la signature du compromis ! - est aux aveux concernant la plainte au Parquet pour faux et usage de faux ... le document de la réception, rédigé comme si l'auteur était l'architecte! - a été signé par le vendeur, l'architecte (sa signature aurait été calquée!!par le vendeur) et un homme de paille faisant fonction de syndic non identifié et dont le vendeur ne se souvient plus du nom ... la banque a pour le moins agi à la légère en libérant la caution réservée aux parties communes lesquelles font également objet de litige .... la réception provisoire des communs n'a pas été accordée à ce jour et l'architecte vient d'être condamné pour erreur de conception concernant 8 balcons présentant une absence de pente et un pont thermique !! L'avocat n'a pas estimé poursuivre l'escroc de vendeur sans doute en attendant que l'architecte réponde des indemnités .... c'est d'ailleurs sur interpellation de la banque que nous avons obtenu le faux document - comme justificatif de la libération de la caution!!

Quant à Test-Achats, leur intervention se limite à la consultation, puisque je ne suis pas affiliée à la défense juridique. Je trouve que leurs conseils sont pertinents et m'évitent de me faire pour une conne !!! Je serai intraitable !!
25/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
j'estime que la banque a agi à la légère en ayant libéré la caution pour les parties communes sans exiger que les signatures de la réception provisoire bidon soient légalisées ou du moins identifiées en ce qui concerne le syndic ! Il paraît que l'escroc n'était pas à son premier coup, comme j'ai pu l'apprendre par une victime d'un appartement d'un autre immeuble vendu sur plan par le même escroc !!
25/06/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
je pense lorsque toute la procédure sera terminé je demanderai à la presse de publier de telles arnaques à titre de prévention destinée au grand public !!
17/07/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
.....

En dehors de la loi Breyne, il y a un contrat et un cahier des charges, qu'il faut lire et analyser avant de signer.
Vous avez été d'accord de le signer, assumez en les conséquences.
Vous auriez pu refuser le contrat et ne pas acheter chez eux.
Je ne suis pas dans le même cas, loin de la.
je fais reconstruire suite à un incendie qui a détruit totalement ma maison.
Pour reconstruire je dois bien sur passer par un architecte, entrepreneur etc.
Après de nombreuses demandes, j'ai choisis.
Maintenant il faut savoir que TOUS exigent le paiement intégral à réception provisoire, et ne laissent aucun recours autre que juridique en cas de non respect de leurs engagements.

donc le "... assumez les conséquences." me semble quelque peu inopportun comme propos
17/07/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
Dans l'Acte de Base, faisant partie du contrat, il est effectivement stipulé que la dernière tranche est intégralement exigible à la réception provisoire, nonobstant la réserve de l'exécution de menus travaux! Or des fuites d'eau ont été actées et ne pouvaient être considérées comme étant menues - qui plus est elles se sont reproduites à 4 reprises sur après une première réparation et ont fait l'objet de poursuites en justice. La procédure a durée 6 ans et le maître de l'ouvrage/promoteur a été condamné à des indemnités dépassant de peu la dernière tranche + facture d'options, tandis que le plaignant a été condamné à payer des intérêts de 10% à partir de la réception provisoire en 2007 jusqu'au prononcé du jugement, le 6 juin 2014 = +/- 11.000€!! La société du promoteur est en liquidation et cela aurait été une erreur d'avoir payé à la réception provisoire, car je suis confiante de gagner en appel, si jamais le curateur m'obligeait d'y avoir recours....
17/07/2014 Vieux  
  52 ans, Liège
 
votre problème étant que ayant déjà payé vous ne pouvez faire marche arrière.
Également si le promoteur se met en liquidation, même si vous gagnez légalement, vous ne récupèrerez pas les sommes dues, et les travaux resteront toujours à faire et à votre charge.
vous me voyez désolé pour vous madame.
17/07/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
mise à part les intérêts de retard litigieux, je dispose de la somme retenue pour la dernière tranche + option et que j'ai déjà utilisé en partie pour faire une nouvelle installation en apparence de tuyaux de chauffage laquelle fonctionne parfaitement depuis la réalisation en 2010 - j'ai été obligée d'anticiper cette mesure, car le chauffagiste a abandonné toute assistance et comme il fallait s'y attendre, a cessé ses activités.... Les indemnités comprennent également la perte de jouissance pour chauffage défaillant... Je ne suis donc pas lésée - tu moins financièrement! - sauf si, contre toutes attentes, je devais payer les intérêts... Mon avocat est 100% confiant de pouvoir m'en sortir. Je vous tiendrai au courant de la suite...
17/07/2014 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Bonjour Madame Muller!

Le monde est petit parait-il ??

Et bien dans cette mésaventure que je connais bien, je suis ravis que votre nouvelle installation fonctionne très bien! Au moins une bonne nouvelle pour vous!

En effet, j'étais l'ouvrier qui a réalise la nouvelle installation.
Je me souviens très bien de vous et cette mésaventure.

Bon courage pour la suite.

Christophe
10/10/2014 Vieux  
  77 ans, Namur
 
Christophe, vous êtes un AS! Figurez-vous le jugement du 6 juin 2014 m'a accordée la faveur d'une installation apparente, tout en me condamnant à payer des intérêts moratoires et judiciaires pour ne pas avoir payé les factures à la réception provisoire qui avait déjà fait mention des fuites sous chape !! Mon avocat vient d'introduire à Liège une requête d'appel pour une mise au point de ce qu'on peut qualifier d'erreur judiciaire. D'autre part, l'architecte et probablement le chauffagiste ont fait de même pour contester le bien-fondé d'une nouvelle installation - et ce après 5 fuites faisant l'objet d'expertise judiciaire.... et l'abandon du chantier par le chauffagiste qui plus est ne dispose pas de plan du circuit pour des réparations par des tiers!! Et dire qu'il enseigne la technique du chauffage - heureusement que vous n'étiez pas passé par son école !!
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