Précompte immobilier quel recours possible?

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Précompte immobilier quel recours possible?



10/12/2015 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Bonjour , vous êtes bien renseigné à se que je constate , pourais je avoir votre avis sur une question ??.



Voilà le soucis .

Ma compagne a fait demande de réduction de précompte immobilier par une assistante sociale , y a de sa plus de 17 ans , ne connaissent rien la de dans , la propriétaire de la maison ne lui a jamais envoyé l'argent du décompte .

15 ans apres le papa de c enfants décède , elle re contacte l'assistante sociale , elle discute de toute démarche dont le précompte immobilier à placer sur son nom .

La dessus ma compagne lui explique qu'elle ne c pas ce que c'est , et que sa servait à rien , la dessus l'assistante lui réplique , lui dit que c de l'argent qu'elle doit percevoir de sa propriétaire, et qu'elle devais réclamer , mais ne c pas sur combien de temps on peut remonter en arrière .

On ce renseigne, et le service précompte peut aller 5 ans en arrière , pour plus faut passer juge de paix , est ce vrais ?? Et est ce que sa ne risque pas de tomber à l'eau ?? .

Y a t il une date de prescription ou pas , c quand même 12 ans qu'elle c faite remboursées et garder l'argent dans sa poche, c de la fraude fiscale non ??? , c quand même plus de 580€ par année qu'elle ces garder .

Besoin de bon conseil pour récupérer et , gagner si on passe juge de paix , est ce la seul solution ?? Si pas de prescription bien sûr .

Dejas parlementer avec la propriétaire et refuse de nous remboursée car son avocat lui a dit qu'il y avait prescription .

Merci de nous aidée
10/12/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
petite question donc ta compagne loue et a du payer le précompte immobilier ?

logiquement cela est interdit.......

A charge du bailleur

Le précompte immobilier pour un bien loué ne peut jamais être à charge du locataire. C'est le propriétaire de l'habitation qui doit payer cet impôt. Cette disposition est contraignante. La clause contractuelle par laquelle le locataire est tenu de payer le précompte immobilier n'est donc pas valable.
10/12/2015 Vieux  
  77 ans, Liège
 
Bien sûr mais:

1. Isachris n'a jamais dit avoir payé le P.I.

2. C'est le proprio qui, me semble-t-il, bénéficie de la réduction de P.I., à charge pour lui de le rétrocéder à son locataire
10/12/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
pq le rétrocéder je ne vois pas pour quel raison ?
10/12/2015 Vieux  
  77 ans, Liège
 
Parce que c'est la loi !

En fait, de façon plus précise, le locataire a le droit de déduire de son loyer le montant de la réduction dont le propriétaire a bénéficié grâce à lui.

C'est la règle depuis toujours.
10/12/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
oui désoler je viens de voir mais c'est le locataire qui doit prévenir le propriétaire si la déduction a été accorder vu que la déduction est accordé par la situation du locataire

Le locataire peut déduire cette réduction du précompte immobilier de son loyer. Le locataire a donc intérêt à informer le bailleur de la réduction éventuelle du précompte immobilier.


par contre pour en bénéficier pas simple deux conditions

  • les grand invalides de guerre ou les personnes handicapées
  • les personnes à charge
10/12/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
Citation:
En fait, de façon plus précise, le locataire a le droit de déduire de son loyer le montant de la réduction dont le propriétaire a bénéficié grâce à lui.
Je confirme. Le locataire peut déduire des enfants à charge et c'est le propriétaire qui bénéficiera de la réduction qui doit la rétrograder au locataire.

Dans votre cas, si c'est le propriétaire qui a gardé la réduction, le SPF Finances n'interviendra plus. La réduction a été accordée. Ils ne pourront vous accorder quoique ce soit de plus.

A vous de trouver une solution par toute voie de droit et ce, envers le propriétaire.
11/12/2015 Vieux  
  37 ans, Liège
 
Bonjour et merci de vos réactions, pendant les 17ans elle a louér , mais c'est de Puis le décès du papa de ces enfants qu'elle a su que le précompte immobilier , elle devais le percevoir par lencienne propriétaire , on a fait démarche au près du service précompte immobilier , qui eux on pu remonter au maximum 5 ans en arrière,

Pour aller plus loin en arrière faut passer par juge de paix , ma compagne esiter à y aller pour rien , car après avoir contacté à plusier reprise , sans succès elle refuse de payer les années en arrière car y a prescription d'après elle ? , ces pour savoir si oui où non elle a raison et si on y gagne où non au juge de paix.

Pour info pendant les 17ans avent le décès du papa des enfants , il était invalide et à charge 4 enfants , et oui lencienne propriétaire était au courant de la démarche faite pour la réduction en question, nous sommes plus locataire de Puis début mars 2015 , même pour cette année elle ne veut pas nous envoyer la déduction du précompte immobilier .

Dernière modification par Isachris 11/12/2015 à 15h06.
11/12/2015 Vieux  
 
  33 ans, Liège
 
s'il devait y a prescription ce sera pour un certain nombre d'années mais certainement pas pour les dernières années...
A lire également sur BricoZone...
Précompte immobilier oublié? Par choupi1978 dans Divers, +17 10/12/2015
2 precompte immobilier : perte deduction ? Par mat46007 dans Lois, Règlements, Primes, +11 24/04/2013
précompte immobilier Par ptit max dans Divers, +1 04/11/2011
Paiement du precompte immobilier Par morpheus dans Divers, +17 13/11/2009


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles

Ajoutez votre société