Problèmes administratifs station d'épuration individuelle

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Problèmes administratifs station d'épuration individuelle

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16/02/2011 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Bonjour ,

Ce qui est bizare c 'est que normalement lors de la signature de l'acte , le notaire a du demander a la commune si la maison n'a pas de probleme ( permis etc ...)

Avez vous connaissance de cette demande qui est réaliser par le notaire ?
16/02/2011 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Bonsoir,

Non car le notaire dis et maintient que la maison à été achetée en l'état.
Cette démarche notariale est -elle obligatoire et peut on en trouver des traces via la commune ou c'est simplement une démarche qu'il leur est loisible de faire?
Merci

Dernière modification par papydydy 16/02/2011 à 22h50.
16/02/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Perso, si je me souviens bien, il était indiqué dans l'acte authentique ce que la commune avait répondu à la demande du notaire.
16/02/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
bonjour,

le notaire DOIT interroger la commune et s'il n'y à pas de réponse il DOIT consigner le fait qu'il n'a pas eu de réponse...

pour le reste je confirme qu'il y à vice caché, sauf ignorance de ma part de certains éléments, il y à matière a action contre le vendeur (l'action contre 'agence si il y en à une est plus discutable)

Bon courage
16/02/2011 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
 
Bonsoir , tout a fait !

Je vais regarder dans l'acte comment cela est stipulé .

Se document prend beaucoup de temps a avoir ( chez nous il a fallut 1 mois )

le notaire de ton fils est le meme que celui du vendeur ?

edit : il est stipulé chez moi que le bien n'a par exemple , aucune in fraction au code de l'amenagement du territoir, de l'urbnisme ou du logement ,le present avis ne constitue pas a la déclaration visée article 139 du CWATUPE .

edit 2: puis la commune avait elle déja prit connaissance de l'infraction a l'ancien proprio ?

Dernière modification par thekingclaes 16/02/2011 à 23h24.
16/02/2011 Vieux  
 
  54 ans, Liège
 
Non ce n'est pas le même mais je suppose simplement que la vente terminée et l'argent encaissé il préfère ne pas perdre du temps "gratuitement"
Ce n'est que mon avis

bonsoir ce jour mon fils a pris contact avec le notaire qui dis ne rien pouvoir faire et lui conseille de prendre un avocat.
Il à également pris contact avec le bureau d'architecte et a rdv en fin de semaine prochaine.

Merci pour vos informations.

Dernière modification par papydydy 17/02/2011 à 22h45.
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