propriétaire condamné pour discrimination!

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propriétaire condamné pour discrimination!

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11/05/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
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Voilà qui va plaire à tous les propriétaires :

A écouter le tribunal, c'est: "Allez, bonnes gens, louez votre bien, même si la personne n'a pas de revenus! Il faut bien que tout le monde se loge, voyons !!! Si vous ne le faites pas, vous faites de la DISCRIMINATION"!!!

http://www.7sur7.be/7s7/fr/1537/Cons...-fortune.dhtml

Le tribunal de première instance de Namur a, lors du procès d'un propriétaire, estimé qu'une discrimination sur la base de la fortune était établie dans le chef de l'inculpé, celui-ci ayant exclu a priori certains candidats-locataires sur la base de l'existence ou non d'un contrat de travail à durée indéterminée. La décision, tombée le 5 mai, est mise en avant lundi par le Centre interfédéral pour l'égalité des chances, qui parle d'une première en Belgique dans le secteur du logement. "Cette décision est très encourageante, car elle constitue une avancée importante dans la mise en œuvre effective du droit au logement consacré par l'article 23 de la Constitution", communique Patrick Charlier, directeur adjoint du Centre.


C'est le Centre lui-même qui avait saisi la justice, après avoir entendu pendant plusieurs années que le propriétaire en question exigeait de ses candidats-locataires la preuve d'un CDI et un revenu de minimum 2.000 euros. Après avoir reçu plusieurs signalements, le Centre avait pris contact une première fois avec le propriétaire, mais l'intervention n'avait pas été concluante.

Solvabilité
La justice a finalement estimé que la personne avait effectivement un comportement discriminatoire dans la mise en location de son logement. L'inculpé subira une astreinte de 500 euros s'il ne cesse pas ces pratiques. Selon le tribunal namurois, "l'exigence d'un CDI dépasse la 'couverture normale' d'un risque de défaut de paiement", indique le Centre. Celui-ci "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire", mais tient à rappeler que "la loi Antidiscrimination ne lui permet pas d'exclure a priori les catégories de candidats aux revenus dits non professionnels", soit les personnes vivant d'allocations.

Pas que les contrats
De nombreux allocataires sociaux sont confrontés à de grandes difficultés quand ils cherchent à louer un logement, indique Patrick Charlier, qui préconise de toujours examiner la solvabilité d'un candidat au cas par cas et sans exclure par principe des garanties autres qu'un contrat de travail.

Dernière modification par lamy 11/05/2015 à 20h04.
11/05/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
je n'ai pas de bien à louer
mais je connais et j'ai connu des gens qui en ont
pas un n'a pas eu des dégâts et de nombreux loyers impayés

pas besoin de m'étendre plus vous aurez compris ce que j'en pense
11/05/2015 Vieux  
dd1
  40 ans
 
ca donnera un peu plus de travail au juge de paix , dans le cas présent à mon avis le proprio est sans doute trop peu discret sur la manière de sélectionner ces locataires. Moi je fais pareil faut des garanties pour avoir patte blanche, mais je l'étale pas sur la place publique. N'empêche que j' espère bien que ce jugement ne donnera pas des idées à tout les locataires mais force est de constater que le proprio est toujours considéré comme un riche …. Le locataire se paie un *PHONE à 600 euros , le loyer ben il attendra bien un peu le riche, c' est la mentalité des jeunes et les priorités ne sont plus les mêmes…..

Dernière modification par dd1 11/05/2015 à 20h40.
11/05/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Faites le tri intelligemment... sans chichi, sans extravagance.
J'ai eu des soucis malgré tout mais on a toujours gagné au tribunal :D
11/05/2015 Vieux  
 
  31 ans, Luxembourg
 
faut voir toute l'affaire je pense
si le gars en fait tout un fromage et qu'il étale sa manière de faire sur la place publique faut s'y attendre à un retour de baton, surtout avec ce genre de "centre".

Personnellement je n'ai rien à louer, et si ça devait être le cas, je serais particulièrement soucieux de savoir à qui je loue...
11/05/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Par essence, tout choix est discriminatoire.
12/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
il ne faut pas rire je suis dans la fonction public les contrats des nouveaux sont des contrats de 6 mois et 6 mois et puis si la personne convient et bon rapport CDI mais pas avant donc quoi la personne ne peux pas se loger pd un ans ?

a ce moment la pour être sur des contrats d'un ans renouvelable tous les années pd 3 ans et puis le contrat de location tombe dans les 3-6-9
12/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je ne pense pas que le juge ai dit "pas de discrimination sur le critère revenu", mais qu'il a dit que la discrimination devait être raisonnable, et non généralisée.

Chaque cas doit être examiné individuellement.

Et donc, on ne peut pas refuser une personne "parce qu'elle n'a pas un CDI". Il faut prendre en compte tous les revenus de la personne, y compris les revenus de remplacement.

Ceci dit, la peine est très légère. C'est "recommence pas sinon c'est 500€", alors que la personne annonçait "CDI only" dans ses annonces (ou un truc du style) et que cela lui avait déjà été reproché par le Centre pour l'Egalité des Chances.

A l'avenir, il fera sa sélection exactement de la même manière, mais il ne l'annoncera plus...
12/05/2015 Vieux  
  43 ans, Liège
 
oui mais bon il risque d'avoir un contrôle surprise
12/05/2015 Vieux  
  38 ans, Liège
 
pas de discrimination? alors ok, tu avances 3 mois d'abord
tu ne payes pas 3 mois d'affilée, DEHORS! hiver ou pas, BUITEN

là dans ce cas, j'suis d'accord pour 0 discrimination

mais aujourd'hui le système est fait pour les locataires peu scrupuleux
12/05/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
la tendance est au vote PS dans les locataires, c'est clair et net...
12/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
A noter que, hiver ou pas, les expulsions peuvent avoir lieu. C'est en France qu'on ne fait pas d'expulsion en hiver.
Sinon, je serais assez d'accord pour une accélération de la justice et des procédures.
12/05/2015 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
C'est logique quelque part. On reste dans le domaine privé, et la location reste un choix du propriétaire. Qu'il soit riche ou pas, on loue son bien à qui on juge le plus solvable.
12/05/2015 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
L'histoire du CDI, c'est un peu absurde...dans le sens où tu peux quand même te faire virer du jour au lendemain à l'heure actuel.
Si il voulait être cohérent il demanderai alors une ancienneté dans la même boite en CDI.

Pour un revenu minimum...c'est bien le cas lorsqu'on a va pour un prêt (quelqu'il soit). Ca devrait également être le cas pour la location...afin d'éviter les surcharges de frais. Si tu gagnes 1300eur/mois (net) tu vas pas louer un bien à 800eur.
C'est du bon sens!
Mais comme dit plus haut...les gens préfère s'acheter un iPhone à 600 boules plutôt que de payer le loyer! Il y a là une erreur de valeur, c'est pour moi une question d'éducation.

Ensuite...d'accord il faut éviter les abus...mais merde, on doit encore avoir le droit de faire ce qu'on veut avec son bien!
Si on estime que le futur locataire veut louer un bien trop chère en rapport avec ses capacités, on doit avoir le droit de le refuser.
Il en va de sa propres santé financière et également ce n'est pas faire un cadeau au locataire de lui autoriser d'aller dans le mur. Sauf qu'au finale, c'est quasiment toujours le proprio qui est lésé.

Tout le proprio ne sont pas des gens qui roulent sur l'or...il faut se dire aussi que beaucoup investissent dans leur avenir et qu'ils ont des traites à rembourser et que pour ça il faut rentrer de l'argent des locations.
12/05/2015 Vieux  
  33 ans, Liège
 
Citation:
Posté par browning Voir le message
je n'ai pas de bien à louer
mais je connais et j'ai connu des gens qui en ont
pas un n'a pas eu des dégâts et de nombreux loyers impayés

pas besoin de m'étendre plus vous aurez compris ce que j'en pense

J'ai loué avec mon épouse un appartement pendant 3 ans. Pas UN jour de retard sur le loyer et l'état des lieux de sortie était juste PARFAIT... comme quoi il y a des locataires peu scrupuleux... des propriétaires aussi... mais certains ont un minimum d'éducation et de respect... encore une fois dans les deux sens. A préciser que mon propriétaire a toujours été correct aussi et rempli ses responsabilités de propriétaire.
12/05/2015 Vieux  
 
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par danielpm83 Voir le message
J'ai loué avec mon épouse un appartement pendant 3 ans. Pas UN jour de retard sur le loyer et l'état des lieux de sortie était juste PARFAIT... comme quoi il y a des locataires peu scrupuleux... des propriétaires aussi... mais certains ont un minimum d'éducation et de respect... encore une fois dans les deux sens. A préciser que mon propriétaire a toujours été correct aussi et rempli ses responsabilités de propriétaire.
clair que si tout le monde respecte la convention signée, tout le monde est gagnant... comme dans un mariage
12/05/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
Citation:
Posté par kevart Voir le message
Ensuite...d'accord il faut éviter les abus...mais merde, on doit encore avoir le droit de faire ce qu'on veut avec son bien!
Non.

La loi n'autorise pas un proprio à sélectionner son locataire en se basant sur certains critères, dit protégés.

Exemple : Un proprio peut écarter un candidat parce qu'il possède un chien. Il ne peut pas l'écarter parce qu'il est aveugle.
12/05/2015 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Pour des raisons qui n'influent pas sur la solvabilité, je comprends les lois. Mais pour la solvabilité, la banque peut nous refuser l'emprunt, non ? Pourquoi pas un locataire.
12/05/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Tu peux demander des fiches de salaire mais pas dire que tu ne loues pas à quelqu’un qui gagne moins que x€ ;)
Le banquier fera pareil, il ne dira pas: "non, c'est trop pour vous" mais il ne sortira tout simplement pas l'offre...
12/05/2015 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
de toute maniere c'est un probleme impossible a résoudre.
Je connais un proprio qui a renové des batiments, les logements sont impeccable, et donc ils met un loyer relativement haut comparé a la moyenne.
Et je le cite : "ca elimine d'office une certaine tranche de population".
Conclusion, il n'a principalement que des couples qui ont 2 revenus.

le baux sont toujours de courte durée car ces couples achetent rapidement.

le loyer est assez élevé, mais les logements sont rénové dans les regles de l'art, bien isolé,...
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