propriétaire condamné pour discrimination!

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12/05/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
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Posté par Prog-man Voir le message
Pour des raisons qui n'influent pas sur la solvabilité, je comprends les lois. Mais pour la solvabilité, la banque peut nous refuser l'emprunt, non ? Pourquoi pas un locataire.
La solvabilité est bien un critère de sélection autorisé par la loi.

C'est d'ailleurs précisé au #1 : [le centre pour l'égalité des chances] "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire".

Ici, la justice a estimé qu'il était excessif de filtrer d'emblée les candidats selon le bénéfice d'un CDI.
12/05/2015 Vieux  
  35 ans, Namur
 
Pour le coup du cdd, il y a moyen de s'arranger. Je n'avais pas encore mon cdi et mon père s'est porté garant.

12/05/2015 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
La solvabilité est bien un critère de sélection autorisé par la loi.

C'est d'ailleurs précisé au #1 : [le centre pour l'égalité des chances] "reconnaît qu'il est légitime pour un bailleur de s'assurer de la solvabilité d'un candidat locataire".

Ici, la justice a estimé qu'il était excessif de filtrer d'emblée les candidats selon le bénéfice d'un CDI.
Ok, j'avais pas saisi la nuance! Un CDI n'est pas une "conditions d'admission" à la candidature en somme. D'où le caractère discriminant.
12/05/2015 Vieux  
 
  32 ans, Liège
  kevart est connecté maintenant
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Non.

La loi n'autorise pas un proprio à sélectionner son locataire en se basant sur certains critères, dit protégés.

Exemple : Un proprio peut écarter un candidat parce qu'il possède un chien. Il ne peut pas l'écarter parce qu'il est aveugle.
Comme je le dit, tu m'as cité, il faut éviter les abus.
Mais dans les deux sens. Un proprio doit également pouvoir refuser un bien si il estime (avec réflexion) que le locataire n'a pas la capacité à payer le bien.
Exemple : 50% du salaire qui partirai dans le loyer.

Je trouve également que le cas fumeur/non fumeur doit être pris en compte.
Perso, lorsque j'était fumeur, je n'ai jamais fumé dans l'appart que je louait, car ça dégrade fortement le bien, bien qui n'était pas à moi! C'est une question de respect des biens des autres.
12/05/2015 Vieux  
 
  27 ans, Hainaut
 
Il faut juste recevoir tous les dossiers de manière égale même si certains finiront à la poubelle directement... Malheureusement pour ces candidats qui n'ont pas le profil.
Ainsi pas de discrimination.
Être honnête publiquement est parfois illégal...
12/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par RobBZ Voir le message
Il faut juste recevoir tous les dossiers de manière égale même si certains finiront à la poubelle directement... Malheureusement pour ces candidats qui n'ont pas le profil.
Ainsi pas de discrimination.
Être honnête publiquement est parfois illégal...
C'est très exactement cela. On ne dit pas "Cdi only", on dit "apportez moi une fiche de paie s'il vous plait"

Et puis, on sélectionne le plus solvable.

On a le choix entre l'un avec un Cdi et l'autre avec le Cdd? On choisit sur base des dossiers celui qu'on juge le plus solvable.

Si le Cdi n'est pas une garantie de "pas de soucis", il faut reconnaître qu'il vaut mieux louer à une personne avec un Cdi qu'à une personne avec un Cdd.

Et si le proprio est trop difficile, il aura son bien fort souvent vide par manque de candidat, et aura une perte de loyer. C'est son choix: entre vide donc pas de soucis avec le locataire et loué à n'importe qui donc "abonnement à la Justice de Paix", il doit y avoir un juste milieu.

Je pense que c'est ce que le juge a dit quand il déjuge les annonces qui éliminent directement les personnes avec revenus de remplacement.
12/05/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Prog-man Voir le message
C'est logique quelque part. On reste dans le domaine privé, et la location reste un choix du propriétaire. Qu'il soit riche ou pas, on loue son bien à qui on juge le plus solvable.
Aujourdhui, CDI ne veut plus RIEN dire. Si ce n'est que tant qu'on ne reçoit pas de recommandé, on peut dormir sur ses 2 oreilles.

Personnellement j'ai une technique 100% sure pour les locataires mais par contre, elle n'est pas 100% légale non plus.

Le jour ou elle n'est plus possible, je met un panneau à vendre devant l'immeuble.

(j'ai déjà eu avant l'application de ma méthode, un indépendant roulant en Lamborghini qui ne payait pas son loyer ... et parfaitement insolvable aux yeux de la loi)
12/05/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par marc.d Voir le message
Non.

La loi n'autorise pas un proprio à sélectionner son locataire en se basant sur certains critères, dit protégés.

Exemple : Un proprio peut écarter un candidat parce qu'il possède un chien. Il ne peut pas l'écarter parce qu'il est aveugle.
Uniquement si le locataire est honnête et te déclare son chien.

Car que le bail stipule ou non la présence d'animaux, le locataire à le droit d'avoir un (des) chien(s) sans que tu puisse évoquer ce fait pour rompre le bail.
12/05/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
A noter que, hiver ou pas, les expulsions peuvent avoir lieu. C'est en France qu'on ne fait pas d'expulsion en hiver.
Sinon, je serais assez d'accord pour une accélération de la justice et des procédures.
oui sauf que le juge de paix est ... seul juge quant au délai

j'ai un cas précis en tête avec mes parents.


Ils louent un maison à un père célibataire à très bon revenu. Celui ci reçoit sa fille 1 weekend sur 2.

Après des années à jouer avec les pieds de mon père de jour comme de nuit pour effectuer des réparations (et prétextant le moindre soucis à 0.01€ pour ne pas payer), il a reçu son renom en bonne et due forme.

Date de fin d'occupation prévue en février, le locataire a été chez le juge avec une pointure du barreau et il a pu obtenir de rester dans le bien jusqu'en septembre afin de ne pas perturber la vie scolaire de sa fille à l'université ...

Cerise sur le gateau, il est partit en laissant une ardoise de 2 mois sans loyers et le juge à quand même libérer la caution en sa faveur puisqu'il n'y avait pas de dégats.
12/05/2015 Vieux  
Ely
  Hainaut
 
Bonjour à tous ! Il faut envisager les deux cas. Perso, j'ai été locataire à Bruxelles et les deux dernières années, ça a été l'enfer car les proprios ont mis l'immeuble en vente ce qui veut dire que les locataires étaient tenus d'ouvrir leur porte à de potentiels acquéreurs 2 fois par semaine et cela a duré une année. Après la vente, nous sommes restés dans des travaux gigantesques pour la rénovation de cet immeuble : bruit, poussière, gravas, rats...Les équipes d'ouvriers polonais travaillaient 12 h par jour, samedi compris !). Pendant que vous, votre loyer ne baisse pourtant pas d'un iota !!! Vous avez vraiment le sentiment d'être pris pour des malpropres alors que durant des années, le loyer a toujours été payé à heure et à temps. Depuis, j'ai déménagé, j'ai investi et je suis chez moi et franchement, je suis contente d'être débarrassée du joug des proprios pour qui vous n'êtes pas plus qu'un pion.
Finalement, que vous soyez réglo ou non avec un propriétaire, c'est du pareil au même !
12/05/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par baziles18 Voir le message
Aujourdhui, CDI ne veut plus RIEN dire. Si ce n'est que tant qu'on ne reçoit pas de recommandé, on peut dormir sur ses 2 oreilles.

Personnellement j'ai une technique 100% sure pour les locataires mais par contre, elle n'est pas 100% légale non plus.

Le jour ou elle n'est plus possible, je met un panneau à vendre devant l'immeuble.

(j'ai déjà eu avant l'application de ma méthode, un indépendant roulant en Lamborghini qui ne payait pas son loyer ... et parfaitement insolvable aux yeux de la loi)
ah oui? et c'est quoi cette méthode?
12/05/2015 Vieux  
  28 ans, Liège
 
je vous ai répondu par MP pour des raisons évidentes de discrétion.

cette méthode n'est pas infaillible, mais pour l'instant j'ai perçu 168 loyers sur 169 possible, donc pas trop mal comme technique.
12/05/2015 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Reportage de la RTBF sur le sujet :
http://www.rtbf.be/video/detail_disc...yer?id=2015395

(RTL-TVi en a aussi fait un sujet nettement moins pertinent.)
12/05/2015 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
le raisonnement de ce propriétaire semble logique: il a calqué ses exigences sur celles des assurances qui, elles, exigent un cdi.
Pourquoi condamner un proprio et pas les assurances, tout autant discriminatoires?
12/05/2015 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Personnellement, si le SNP le soutient dans l'appel qu'il devrait faire, je me réaffilie au SNP!

Ce qui est scandaleux de la part du Centre pour l'Egalité des Chance, c'est que le Centre a eu un dialogue avec ce propriétaire. Le Centre savait donc parfaitement que le propriétaire calquait ses demandes sur les demandes de son assureur.

Le Centre aurait dû poursuivre la société d'assurance, et non le propriétaire.

Evidemment, c'est plus facile de poursuivre un propriétaire qu'une grosse boite d'assurance qui est blindée d'avocat!

C'est assez lâche, comme procédé.
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