Questions diverses redaction acte notarié

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Questions diverses redaction acte notarié



07/02/2011 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Bonjour a tous!

Je viens vous ennuyer encore avec mon lots de bête question !

Nous allons bientôt signer l'acte pour la maison (le 28 de ce mois) , l'étude du notaire est en train de clôturer tout cela et vas m'envoyer une esquisse , il m'a parler d'une clause toute récente (nouvelle clause apparement) concernant la cohabitation légale mais je n'en sais pas plus (moi et les termes notariaux..) , elle m'a dis de regarder sur le document qu'elle m'enverrai cette après midi.

C'est assez technique pour nous tout cela, elle nous a dis que cette clause permettrais si l'un de nous deux meurt d'avoir en totalité le bien , et non d'avoir 50% pour la personne restant vivante et les 50% a partager a l'éventuelle succession (par exemple mes parents si c'est moi qui décède).

Je cafouille un peu car elle nous a dis que cette clause serais moins avantageuse fiscalement pour nous (??), c'est la que je ne suis plus, nous allons avons un bébé en juin , donc nous pensions faire une cohabitation légale (ainsi si je ne me trompe nous nous retrouvons avec un statut qui fiscalement est identique a un mariage non?)

Dans ce cas présent donc nous ne devront remplir d'une seule fiche d'impôts et donc en cas de probleme avec un de nous deux la maison irait entièrement a l'autre (sans êtres divisée en 50% et repartie à la succession du conjoint survivant (famille par exemple) , mais vu que nous allons êtres parent en juin , comment cela se passe il vu que les enfant sont toujours prioritaire ?

Quelle sont les Pours et les Contres de la cohabitation légale en gros dans notre cas?

Pour que cette cohabitation légale soit prise en compte dans la rédaction du notaire , il ne faut pas que nous allions faire cette demande a la commune avant la signature de l'acte (donc avant le 28) ?

Nous n'avons pour le moment pas en projet de nous marié donc...

Merci de votre car je patauge grave !
07/02/2011 Vieux  
  28 ans, Luxembourg
 
Pas besoin d'être cohabitant pour que cette inscription soit valable. L'inscription du notaire comme vous l'expliquez très bien permet en cas de décès que l'héritage du défunt aille au survivant et non à ses héritiers.

Il n'y a cependant aucun effet sur la fiscalité. Comme vous le dites également vous allez avoir un enfant. A partir du moment où l'on est cohabitant légaux avec UN enfant, l'insription des 50% n'est plus obligatoire dans l'acte. Comme vous le confirmera votre notaire, le fait d'être cohabitant et d'avoir un enfant vous donne au niveau de la succession les mêmes droits qu'un couple marié.

Vous aurez donc l'usufruit du bâtiment.
07/02/2011 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Je viens de recevoir le document rédigé du notaire, en effet cette clause explique bien tout cela (tout en restant cohabitant de fait), Mais je me pose quand même la question sur le cohabitation légale, cette clause serais bienal d'apres le document et renouvelée automatiquement sauf si un des deux envoie un renon par recommandé 3 mois avant la fin de la date de "contrat" de cette clause.

Aucune utilitée dans notre cas de nous faire cohabitant legaux alors? Ou il y as certain avantage a le faire? Si nous decidont de nous mettre cohabitant legaux par la suite une fois l'acte passé dans les mois qui suivent , la clause sera elle automatiquement suspendue ? , car sur le document je lis que la clause est suspendue si mariage il y as mais cela ne parle pas de la cohabitation Légale.


Merci a vous!
07/02/2011 Vieux  
  28 ans, Luxembourg
 
En cas de cohabitation légale la clause ne sera pas suspendue, cependant enc as de cohabitation légale avec Enfant, la clause est suspendue, vous êtes considérés comme mariés
07/02/2011 Vieux  
  32 ans, Liège
 
Donc dans l'hypothèse ou nous voudrions directement nous mettre cohabitant légaux, que faut il faire ? Nous ne pouvons de toute façon pas nous déclarer cohabitant légaux avant d'avoir signer l'acte de vente et d'avoir notre domicile a la même maison ? Ou je me trompe...?

PS: pour qu'on soit bien certain de parler de la même chose, la clause dont je parle depuis le début s'appelle ''convention entre acquéreurs - modalités d'acquisition"

merci encore...
07/02/2011 Vieux  
  Hainaut
 
Cela dépend de ce qui est noté dans votre clause... libre à chacun d'insérer les clauses qu'il désire du moment qu'elles ne contreviennent pas a la loi.
La cohabitation légale permet au survivant de garder l'usufruit lors du décès. La clause peut permettre par exemple de léguer également la nue propriété.
La cohabitation légale vous permet également en cas de déces d'obtenir les meme droit de succession que les personnes mariées, ce qui n'est pas un avantage négligeable.

Pour ce qui est de la cohabitation légale, normalement non vous ne pouvez pas le devenir avant de cohabiter...logique. (bien que je connais des gens qui on pu le faire :o/ D'ou l'interet de prévoir le cas de la cohabitation légale dans la clause
07/02/2011 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Petite différence tout de même entre cohabitation légale et mariage.

Cohabitation légale : En cas de décès de l'un des deux partenaires, vous héritez de l'usufruit sur la part de l'habitation familiale de l'autre partenaire et le reste de la succession va aux héritiers éventuels (enfants).
Mariage : En cas de décès de l'un des deux partenaires, vous héritez de l'usufruit sur l'entièreté de la succession !
07/02/2011 Vieux  
 
  47 ans, Hainaut
 
Alors, en ce qui concerne la clause que le notaire va inclure dans l'acte authentique de vente il s'agit de la clause d'accroissement (également appelée clause de tontine) qui permettait, aux personnes non mariées mais vivant ensemble de préserver les droits du survivant en lui laissant la possibilité d'acquérir à un taux préférenciel la part du prémourant. On ne parlait pas à l'époque de cohabitation légale et le survivant se trouvait, en cas de décès dans une situation plus que délicate... c'est pour celà qu'il existe 3 solutions différentes : la clause d'accroissement en pleine propriété (conseillée si pas d'enfants), une clause d'accroissement en usufruit (en cas d'existence au moment du décès d'un enfant) et une clause dite optionnelle laissant au survivant la possibilité de "choisir".

Actuellement, si une déclaration de cohabitation légale a été faite, le survivant héritera non seulement de l'usufruit de la part du prémourant dans l'immeuble servant de domicile commun mais également des meubles meublant et ce dans le même esprit de préservation des droits du conjoint survivant. Il est intéressant de savoir que cette "protection" commence dès la déclaration de cohabitation légale.

Dans un soucis de prudence, je demanderais au notaire d'inclure une clause d'accroissement optionnelle. Maintenant, les conseilleurs ne sont pas les payeurs... Je dois avoir gardé ce type de clause qq part dans ma documentation personnelle, je peux la fournir volontier si nécessaire...
A lire également sur BricoZone...
questions diverses... Par vanstej dans Electricité, +13 16/11/2011
questions diverses PV (+Renewman) Par Renewman dans VMC, PAC, Clim, +79 28/09/2010
Télérupteurs questions diverses Par davidjns dans Electricité, +6 18/08/2010
diverses questions Par vvkr dans Maconnerie, Chape, +4 28/06/2009
Questions diverses Par vincentv dans Electricité, +8 29/11/2008


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

Maisons Gabriel

Maisons Gabriel SA est une entreprise générale de constructions.


Maisons Blavier s.a.

Blavier construit des maisons clé-sur-porte en mettant l’accent sur l'accompagnement et le budget


Maisons Baijot

Entreprise générale de construction Maison basse énergie Construction traditionnelle de qualit


SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.

Ajoutez votre société