Qui paie la franchise ?

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Qui paie la franchise ?

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14/10/2015 Vieux  
  43 ans, Hainaut
 
Bonjour,

j'ai mis un garage en location, malheureusement la porte a ete abimee par un voleur.

Mon assurance devrait fonctionner pour les degats a la porte, mais qui doit payer la franchise ?

Merci
14/10/2015 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
La franchise, c'est justement ce que le client paie lui-même avant que l'assurance intervienne. Une franchise de 500 € prévue dans le contrat, veut dire que pour tout sinistre, le client devra payer 500 € et que l'assurance interviendra pour le restant de la somme. Ou autrement dit, l'assurance te remboursera la somme totale, moins le montant de la franchise.
14/10/2015 Vieux  
  35 ans, Namur
  Storm1981 est connecté maintenant
Je pense qu'il veut savoir si c'est son locataire qui va payer la franchise...
14/10/2015 Vieux  
 
  26 ans, Namur
  Quentin78 est connecté maintenant
Moi je dirais que une assurance vol est a prendre par le locataire mais pas par le propriétaire... Donc dans ce cas ce n'est pas a l'assurance du propriétaire de fonctionner...
14/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Les dégâts immobiliers d'un vol sont à charge du propriétaire, cas de force majeure, (portes cassées, serrure, bris de vitre), sauf dans le cas où le locataire a été négligent.

L'assurance vol couvre la valeur de biens mobiliers, pas l'immobilier.
14/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Brizouille Voir le message
Bonjour,

j'ai mis un garage en location, malheureusement la porte a ete abimee par un voleur.

Mon assurance devrait fonctionner pour les degats a la porte, mais qui doit payer la franchise ?

Merci
C'est le propriétaire (en l'absence de faute du locataire) qui supporte le coût de la réparation suite à une effraction.

C'est donc à vous de faire jouer votre assurance et de prendre en charge la caution.
14/10/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Bonjour,
Je ne sais pas pour un garage, mais en tout cas pour une maison c' est le propriétaire qui paie les dégâts au bâtiment (porte forcée lors d'une tentative de vol par exemple) et après trois fois la franchise explose en précisent que la prochaine fois ils refuseront d'assurer le bien, et inutile de préciser dans le bail que c'est à charge du locataire, ça ne marche pas.
14/10/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Kenshin Voir le message
Les dégâts immobiliers d'un vol sont à charge du propriétaire, cas de force majeure, (portes cassées, serrure, bris de vitre), sauf dans le cas où le locataire a été négligent.

L'assurance vol couvre la valeur de biens mobiliers, pas l'immobilier.
Même si le locataire a été négligent c'est le propriétaire qui paie.
Mon locataire n'avait pas mis les verrous au volet, ils ont soulevé le volet et forcer la porte, l'assurance a dit que son client (le locataire) n'était pas responsable.
14/10/2015 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Je pense que c'est plus nuancé.

Une assurance vol couvre en principe les dommages causés par les voleurs pour faciliter le vol.
C'est donc l'assurance du locataire dans ce cas.
MAIS : en cas de "simple" vandalisme, sans aucune faute du locataire ni de vol effectif, c'est l'assurance du propriétaire qui intervient.

Encore faut-il avoir une "bonne" assurance
14/10/2015 Vieux  
  55 ans, Liège
 
Comme dit plus haut, en cas de vol, les dégâts immobiliers sont à charge du propriétaire, tandis que les dégâts mobiliers sont à charge du locataire.
14/10/2015 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
http://www.pv.be/fr/dossiers/habitat.../assurance-vol
un peu d'info...

Dernière modification par bf109e 14/10/2015 à 16h02.
14/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par psp3639 Voir le message
Comme dit plus haut, en cas de vol, les dégâts immobiliers sont à charge du propriétaire, tandis que les dégâts mobiliers sont à charge du locataire.
Je suis exactement du même avis. Dans le cas d'un garage séparé d'une habitation, de toute façon à part l'assurance de la voiture, on en prends rarement une autre...Si c’est un garage attenant à une maison en location, il est sans doute couvert par l'assurance vol (contenu) de l'habitation, mais dans tout les cas, pour ce genre un soucis comme rencontré ici, c'est d'office à charge du propriétaire. Même si à l'intérieur il y avait une ferrari ou des lingots d'or.
14/10/2015 Vieux  
 
  28 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bf109e Voir le message
PSP3639, renseignez vous
http://www.pv.be/fr/dossiers/habitat.../assurance-vol

Désolé d'être... assureur.
Pourtant, au bureau tout l'immeuble a été cambriolé il y a peu. Au minimum 1 ordinateur et/ou de l'argent dans chacune des sociétés occupant les étages et c'est le propriétaire qui a pris les frais de réparations à sa charge (réparation d'une dizaine de portes + changement barillets).
14/10/2015 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Plumy,
Il s'agit sans doute d'une assurance "risque complexe". (Risque simple = bâtiments privés)
Dans ces assurances, les garanties sont faites "sur mesure". Il faut voir aussi les circontances : une faute du propriétaire ayant facilité le vol, par exemple,.. Un dossier n'est pas l'autre et il y a beaucoup de subtilités...
14/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bf109e Voir le message
Plumy,
Il s'agit sans doute d'une assurance "risque complexe". (Risque simple = bâtiments privés)
Dans ces assurances, les garanties sont faites "sur mesure". Il faut voir aussi les circontances : une faute du propriétaire ayant facilité le vol, par exemple,.. Un dossier n'est pas l'autre et il y a beaucoup de subtilités...
Non, la charge incombe au propriétaire, c'est clair et pas du tout ambigu. Il y a plein de références et sources juridiques qui vont toutes dans le même sens. Par exemple, expliqué très clairement là:

http://www.droitsquotidiens.be/fr/qu...ction-dans-mon

Tout le monde sait qu'il faut se méfier de ce que racontent les assureurs, une preuve de plus!

Dernière modification par thierrylen 14/10/2015 à 16h22.
14/10/2015 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Il faut aussi se méfier des juristes qui ont tout appris par google...

Il est question dans cet article de droit commun, et non du droit des assurances ; encore moins du contenu du contrat d'assurance.

Le droit commun est toujours d'application, mais ne s'oppose pas aux règles de priorité d'intervention des assurances souscrites personnellement et pour compte de.

Une seule référence pour commencer, relire son contrat et éviter d'extrapoler sur base de références qui ne sont pas les bonnes.

Je maintiens que, en principe, l'assureur du locataire paie les dégâts causés par un voleur en cas de vol effectif.
14/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par psp3639 Voir le message
Même si le locataire a été négligent c'est le propriétaire qui paie.
Mon locataire n'avait pas mis les verrous au volet, ils ont soulevé le volet et forcer la porte, l'assurance a dit que son client (le locataire) n'était pas responsable.
Il ne fallait pas croire l'assurance du locataire...
Il y a jurisprudence sur le sujet. Si j'ai le temps, j'irai la rechercher.

En synthèse, c'est bien ce que j'ai dit plus haut.

Cela dit, dans le cas d'un verrou mis ou non, je ne sais pas si on peut parler de réelle négligence (qui correspond plutôt à ne pas avoir fermé une porte d'entrée à clé, ou laisser un objet trop en évidence juste derrière une fenêtre, ...)
14/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par thierrylen Voir le message
Non, la charge incombe au propriétaire, c'est clair et pas du tout ambigu. Il y a plein de références et sources juridiques qui vont toutes dans le même sens. Par exemple, expliqué très clairement là:

http://www.droitsquotidiens.be/fr/qu...ction-dans-mon

Tout le monde sait qu'il faut se méfier de ce que racontent les assureurs, une preuve de plus!
Voilà, merci Thierry.
Ca m'évite de chercher trop
14/10/2015 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bf109e Voir le message
Il faut aussi se méfier des juristes qui ont tout appris par google...

Il est question dans cet article de droit commun, et non du droit des assurances ; encore moins du contenu du contrat d'assurance.

Le droit commun est toujours d'application, mais ne s'oppose pas aux règles de priorité d'intervention des assurances souscrites personnellement et pour compte de.

Une seule référence pour commencer, relire son contrat et éviter d'extrapoler sur base de références qui ne sont pas les bonnes.

Je maintiens que, en principe, l'assureur du locataire paie les dégâts causés par un voleur en cas de vol effectif.
Sauf que le droit commun s'applique en priorité évidemment.

Le locataire ne va pas faire jouer son assurance (et payer la franchise) si la législation impose au propriétaire la charge des dégâts! Et ce quand bien même l'assurance du locataire serait OK pour indemniser...

On en revient donc toujours à la même conclusion: ce sera l'assurance du propriétaire qui interviendra puisque la charge incombe à ce dernier, avec franchise à charge du propriétaire.

Sinon, une question à bf109e: si l'ordre de priorité des assurances souscrites implique que c'est l'assurance du locataire qui indemnise, qui paie la caution dans ce cas? Ce ne peut pas être le locataire qui assumerait alors la charge, ce qui serait contraire au droit commun, donc quid?

Dernière modification par thierrylen 14/10/2015 à 17h30.
14/10/2015 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
(Franchise, pas caution)

Et ne pas oublier les cas de négligences... qui arrivent, et qui reportent alors une faute à charge du locataire.
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