Quid d'une résilitation de bail avant le début de l'entrée en vigueur de celui-ci ?

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Quid d'une résilitation de bail avant le début de l'entrée en vigueur de celui-ci ?



19/07/2012 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Bonjour,

Dans le cadre d'une location d'appartement, que se passe-t-il dans la situation suivante :

- signature d'un bail de location fin juin 2012 (pour une durée 3ans et qui doit débuter le 1er aout 2012)
- enregistrement du bail début juillet 2012
- annonce par les futurs locataires qu'ils décident de rompre le bail (mi juillet 2012).
(sans courrier recommandé, simplement par téléphone)

Qu'en est-il des indemnités de rupture ? qui des modalités ?
19/07/2012 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Bonjour,

un coup de fil à un notaire vous éclairera je pense.

Un conseil ne coûte rien chez les bons notaires...
19/07/2012 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par panda31 Voir le message
Bonjour,

un coup de fil à un notaire vous éclairera je pense.

Un conseil ne coûte rien chez les bons notaires...
Déjà fait pour le notaire (comme le bail est enregistré, le bail est considéré comme déjà commencé même si le bail ne débute que le 1er aout).
Le but ici, était d'avoir un retour d'expérience de situation vécué.
19/07/2012 Vieux  
 
  33 ans, Luxembourg
 
Et comment ça doit se passer théoriquement d'après le notaire? Ils doivent 3 mois de préavis?
19/07/2012 Vieux  
  34 ans, Namur
 
Citation:
Posté par panda31 Voir le message
Et comment ça doit se passer théoriquement d'après le notaire? Ils doivent 3 mois de préavis?
en théorie oui , préavis de 3 mois et 3 mois d'indemnité puisque rupture du contrat la 1ere année (comme décrit dans le bail de location).
19/07/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si le bail est considéré comme entamé il faut se référé aux condition de rupture décrite dans le bail.

Si le notification de fin de bail dois être faite par courrier demandé a vos locataire de vous écrire comme convenu dans le bail qu'il ont signé, si vous mettez fin au bail il pourront toujours prétendre que c'est vous qui avez mit fin au bail et donc vous ne pourrez rien avoir comme indemnité.
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