récupération Garantie locative

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28/03/2011 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour,

j'ai vu quelques autres postes sur le sujet, mais pas certains que cela convienne pour mon cas, désolé si je repose une question

Je suis resté 5 ans dans un appart, bail 3-6-9 classique;
pas d'états des lieux entrants, pas d'états des lieu sortant ( juste les compteurs )
le bail n'etait pas enregistré, renon envoyé dans les 3 mois, prolongation de 2 mois verbalement.

a la sortie et après avoir pas mal chicané, le proprio me demande des frais :

-chauffage : normal c 'est dans le contrat, mais on a du se battre sur le mode de remboursement ( payé le mazout ou faire le plein de la cuve? pas indiqué sur le contrat)
-rembourser petit matos bricolage que j'ai acheté en réservant sur le loyer (accord verbal) : soit
-frais de nettoyage : 50 Eur ? 'parce que c'etait bien sale quand vous etes partis'... Et alors, quand on est arrivé on a tout nettoyer nous-meme...
- remboursement d'un éclat dans une tablette. (j'attend toujours un devis qui sera certainement sur-facturé par une de ses connaissance dans le métier)

sans compter qu'ils voulaient aussi me compter les fixations faites dans certains mur (cadres ...) ca je ne sais pas si c'est normal ?

bref, toujours pas de libération de garantie en vue, j'ai l'impression qu'ils attendent que je téléphone pour encore me demander un peu plus d'argent à droite et à gauche et me dire "on ne rend pas la location tant que tout n'est pas payé"

Durant les 5 ans, pas mal de soucis d'humidité et pas d'action entreprise...
pas mal de petite frustration qui font qu'on est content d'etre parti

Que faire, quels sont mes 'droits et devoirs' :

-pour récupérer ma caution (recommandé ? téléphone d'abord ?)
-dois-je payer le nettoyage et l'éclat ?

En fait, je suis à deux doigts de remettre l'affaire a un pro. tellement les gens m'ont fait chi** pendant ma construction et que j'en ai marre de discuter avec des imbéciles.

Merci pour vos avis !
28/03/2011 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Je dirais que le forum pim.be est plus approprié à votre problème...

ici on est plutôt dans les travaux ;)

28/03/2011 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
c'est pour ca que j'ai écris dans la rubrique divers, et si jamais des gens de pim trainent par ici...
28/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Bail pas enregistré, ya des proprios qui sont vraiment a la masse... Passons.
, sinon ce que demande le proprio me parait raisonnable, payez et finissez en.... Enfin c mon avis...
28/03/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

S'il n'y a pas eu de relevé d'état des lieux en entrée, la comparaison en sortie n'est pas possible, il ne peut donc y avoir de réclamation de réparations de la part du propriétaire sans preuve. Sauf si vous admettez des dégradations.

Une usure par un usage normal n'est pas un dégât.

De même, la clause implicite disant "que le locataire est censé avoir reçu le bien loué en bon état général" est abolie depuis de nombreuses années.

Même si des dégâts sont avérés, le choix de la réparation ou de sa contribution doit toujours être proposé au locataire; pas question de lui imposer une entreprise ou le coût du facture pour travaux accomplis.

Ne vous laissez pas faire.
28/03/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
pas d'état des lieux en entrée ni en sortie = restitution intégrale de la garantie.

pour les petits coups c'est à vous de voir - allez demander le prix d'une tablette identique + pose chez un marbrier ?
pour la consomation ca dépend (état de la cuve ?) de ce que vous aviez en entrée.

voir quels sont vos moyens de pression .. vous avez déjà rendu les clefs ? parcequ'avec un bail non enregistré , si vous voulez être méchant..
28/03/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Le locataire doit rendre les lieux dans l'état où il l'a trouvé, conformément à l'état des lieux. Si l'habitation présente des dégâts qui ne sont pas mentionnés dans la description, le locataire doit alors réparer ceux-ci. Les dégâts dus à la vétusté, un cas de force majeure ou l'utilisation normale de l'habitation louée ne doivent pas être indemnisés par le locataire.

Si l'on n'a pas dressé un état des lieux détaillé, on part du principe que l'habitation se trouve dans le même état que lorsque le locataire y est entré. Dans ce cas-là, le locataire n'est pas responsable des dégâts possibles et des frais de réparation. Par contre, il est responsable si le bailleur peut prouver que certains dégâts n'y étaient pas à l'entrée des lieux du locataire.

Source : http://www.belgium.be/fr/logement/lo...tat_des_lieux/
28/03/2011 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour vos avis,

la garantie est bloquée sur un compte que j'avais ouvert aupres de la banque et spécifiquement pour garantie locative, donc pas de soucis de ce coté là ils ont les documents (c'est la partie tierce). La garantie ne peut donc etre levée sans moi ou le proprio.

L'état de la cuve était noté, et je ne conteste pas je suis juste 'agacé' par la situatio, je veux bien faire, mais pas me 'laisser faire'.

j'ai déjà rendu les clefs il y a 5 semaines et ai prévenu le proprio que la prochaine fois, il vaut mieux pour lui de faire enregistrer le bail et qu'un état des lieux entrants était nécessaire..

AlphaDelta, je vais retenir : "Même si des dégâts sont avérés, le choix de la réparation ou de sa contribution doit toujours être proposé au locataire; pas question de lui imposer une entreprise ou le coût du facture pour travaux accomplis."

Sinon c'est une question entre le bon sens ou faire valoir ces droits en justice de paix ...
28/03/2011 Vieux  
 
  65 ans, Namur
 
Citation:
Posté par rthunder Voir le message
Merci pour vos avis,

la garantie est bloquée sur un compte que j'avais ouvert aupres de la banque et spécifiquement pour garantie locative, donc pas de soucis de ce coté là ils ont les documents (c'est la partie tierce). La garantie ne peut donc etre levée sans moi ou le proprio.

...
à moins d'un accord commun pour libérer la garantie, c'est le juge de paix qui tranchera et la fera libérer. N'hésitez pas à saisir le juge, c'est gratuit (ou presque) si vous le faites vous-même, et assez rapide.
29/03/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
la garantie locative aurait du être libérée à la restitution des clefs...

recommandé : "vu l'absence d'état des lieux ; vu l'absence de remarques écrites de la part du bailleur la garantie locative doit être intégralement libérée sous huitaine. faute de quoi il sera lancé une procédure judiciaire afin de récupérer la garantie , les intérêts et les frais de justice encourus".
29/03/2011 Vieux  
 
  44 ans, Brabant Wallon
 
+1 benoki,

Moi personnellement le jour de la remise des clefs j'avais bien vu que le proprio voulais de la tune, tellement content de partir que je n'ai pas chipoté, l'appartement a été remis impeccable et il a quand même émis quelques "dégradations";
  • l'intérieur d'une des fenêtres poussiéreuse,
  • une tache à l'intérieur d'un tiroir de la sdb,
  • une boite de concentrer de tomate (périmé) dans une armoire de la cuisine,
  • une ampoule HS dans la cave (évidement le jour de la visite)
--> total +/- 300€

Qu'il s'étouffe avec, le principal est que j'ai récupérer une partie de mes sous!
29/03/2011 Vieux  
 
  28 ans, Luxembourg
  thekingclaes est connecté maintenant
Bonjour ,

Si tu va déja au tribunal ou justice de paix , ton proprio doit déja comprendre qu'elle ne peux pas louer entre temps ( donc perte de loyer etc ...)
Pour le nettoyage , un expert compte 5 Euro de l'heure ( les titres services )
Pour les trous dans les murs ( accrochage d'un cadre etc ) un expert te fait paier par trou ..

Mais comme il n'y a pas d'état des lieux a l'entrée , pas d'enregistrement ... etc ... comment ton proprio compte prouver l'état des lieux ...?

Tu n'aurais jamais du rendre les clefs sans avoir reçu ton argent ...
29/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
n'oubliez que, sauf erreur de ma part, l'enregistrement n'est devenu obligatoire qu'en 2007 et qu'ici le bail a été signé en 2005.
on est dans le flou intégral
29/03/2011 Vieux  
 
  56 ans, Hainaut
 
il existe des consultations d'avocats gratuites cela serait peut être bien d'y faire un petit détour.
29/03/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
On a été dans le mm cas, sauf qu'on avait pas de bail (bail verbal).

Pas de souci à vous faire : si pas d'état des lieux à l'entrée, pas d'état des lieux à la sortie possible. Vous allez à la justice de paix, vous introduisez vous-mm la demande (pas besoin d'avocat), le juge forcera le bailleur à vous rendre la garantie locative et les intérêts. on a récupéré ce qu'on demandait, alors que le propriétaire nous réclamait plus de 5000€ en présentant un simple devis établi plusieurs mois après notre départ !

Vu sa mauvaise foi apparente, je ne passerai mm pas mon temps à envoyer un recommandé.

Tenez-nous au courant, ça peut servir à d'autres.
29/03/2011 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
Merci pour vos réponses,

à savoir que je n'ai pas spécialement envie de m'engager dans une procédure qui, même dans mon bon droit durerait longtemps... je préfère perde 80 euros...
Mais je baisserai pas la culotte non plus !

Donc je vais assumer ma part de frais et si le proprio déborde de trop, je vais argumenter avec ce que j'ai lu dans vos réponses... qui me seront utile et qui réconfortent quand même


je vous tiens au courant

Merci !
29/03/2011 Vieux  
  49 ans, Liège
 
Une procédure devant le juge de paix ne dure que quelques semaines...
29/03/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
bref on en revient a #4 finalement
30/03/2011 Vieux  
  56 ans, Brabant Wallon
 
Je viens de téléphoner à la banque (Fortis),

ils me disent que le locataire et le propriétaire doivent se déplacer physiquement (pas forcément en même temps) à la banque pour libérer la garantie locative ???
Ni accord signé, ni lettre envoyée au proprio et retour par signature acceptée d'après l'agence...

Par contre celà se fait dans n'importe quelle agence fortis...

Ceci afin de voir si tous le monde est d'accord sur le montant de la garantie à libérer...

il ne me semble pas avoir faite celà pour mes précédentes locations ...

Ma question : et si le propriétaire ne se déplace pas ou qu'on ne le retrouve pas ?
Réponse : ben c'est pas notre problème monsieur -> juge de paix!
30/03/2011 Vieux  
 
  40 ans, Hainaut
 
Ben oui , ils ne vont pas courir derrière quand même ..
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