Refus de reception provisoire ...

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Refus de reception provisoire ...



25/08/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour,

Nous avons achete une maison construite dans un lotissement par un entrepreneur, qui fait appel a des sous-traitants pour l'execution des differents travaux (gros-oeuvre, meniuserie, electricite, ...).

Nous avons paye la maison suivant la loi Breyne, et les 5 derniers % sont a payer le jour de la reception provisoire.
Normalement, je pense que l'on garde 5% jusque la reception definitive, mais dans notre cas, il semble que nous ayons "beneficie" d'une garantie plus grande lors de la construction, et nous devons donc payer la totalite a la reception (C'est egalement ce que dit not acte notarial).

La reception provisoire est prevue dans 2 mois, et je ne vois pour l'instant qu'un "gros" probleme, que sont des traces de coulees de ciment de lait sur la baie vitree.

La vitre est marquee (On sait probablement la nettoyer avec les produits adequats, mais egalement le bois, qui je pense est irrecuperable). La latte en alu sur le dessus est egalement marquee.

http://sd-1.archive-host.com/membres...7472/baie2.jpg

J'ai deja informe le chef de chantier qui m'a dit qu'ils allaient nettoyer, mais chez certains voisins, les traces sont toujours presentes sur le bois.

Je desire donc savoir si ce "probleme" est suffisant pour refuser de fixer une date pour la reception provisoire ? Si j'accpete la reception, je paie les 5 derniers %, et je n'ai plus de recours / pression pour venir nettoyer le bois (Et eventuellement poncer et repeindre).

Vos avis ?

Merci !!
25/08/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Si la loi Breyne est d'application, vous ne devez "lâcher" que 2.5% à la RP. Les 2.5% restants le seront à la réception définitive.

Pour ce qui est de fixer la date de réception provisoire, vous ne pouvez pas refuser. Mais vous pouvez signaler le problème lors de celle-ci (si ça n'est pas réglé entre temps) l'entrepreneur aura alors 1 an pour "nettoyer"..

25/08/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Franco, Si la loi Breyne est d'application, vous ne devez "lâcher" que 2.5% à la RP. Les 2.5% restants le seront à la réception définitive.

J'ai beau consulter le texte de la loi Breyne, je ne vois nulle part trace de cette information dans le texte de la loi.
Pour moi, vous confondez avec la libération de la somme de 5% mise en dépôt à la Caisse de dépôt et Consignation, quand c'est fait.
Mais il faut voir le contrat que vous avez signé. Une clause CONTRAIRE à la Loi Breyne, implique la caducité du contrat, mais toute autre clause qui n'est pas contraire, peut être rajoutée dans le contrat, et en le signant, vous vous engagez. .


Morpheus, Le problème que vous invoquez ne vous permet pas de refuser la réception provisoire, ni la retenue de 5%. Vous vous mettriez dans votre tort.

Dernière modification par intègre 25/08/2009 à 15h11.
25/08/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
http://www.confederationconstruction...liged.fr.asp#3

ceci: "L'entrepreneur agréé est tenu de constituer un cautionnement de 5% du prix du bâtiment"

et ceci: "Le cautionnement constitué par l'entrepreneur agréé est libéré par moitié: la première à la réception provisoire, la seconde à la réception définitive. Mais en cas de retard dans l’exécution ou en cas d’inexécution totale ou partielle du contrat imputable au vendeur ou à l’entrepreneur, l’acheteur ou le maître de l’ouvrage peut prélever sur le montant du cautionnement, les sommes correspondant au préjudice subi"
25/08/2009 Vieux  
 
  50 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Morpheus, Le problème que vous invoquez ne vous permet pas de refuser la réception provisoire, ni la retenue de 5%. Vous vous mettriez dans votre tort.
Que peut-il faire alors pour que les dommages causés soient réparés parfaitement ?

Je suis dans un cas similaires où le menuisier vient de placer des chassis pvc qui n'ont pas la teinte RAL demandée dans le contrat. Ce qui est très gênant car il s'agit d'une extension et donc les châssis de l'ancien bâtiment (année 1997) et du nouveau sont de teintes différentes.
Que faire ?
25/08/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Franco ,
Attention, ne mélangez pas tout. Le cautionnement est tout à fait autre chose que la dernière facture à payer au moment de la réception provisoire.
Le cautionnement n'est pas entre les mains de l'acheteur, ni du constructeur, il est bloqué sur un compte et seule une décision de justice permettra de soustraire un quelconque montant de cette somme avant la date d'échéance.

Nexus: refusez la livraison, c'est la seule solution. Mais si vous avez accepté le placement, c'est un peu tard, vous avez accepté la livraison en l'état. Et il y a peu de chance que vous ayiez un recours, maintenant que c'est placé.
La loi prévoit une retenue ne dépassant pas le montant des réparations à effectuer . En retenant plus, vous vous mettez en tort si ça se termine en justice.

Je suis désolé, mais ce n'est pas moi qui fait les lois. J'essaie simplement de vous guider pour ne pas vous mettre en tort.

Dernière modification par intègre 25/08/2009 à 19h38.
25/08/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Je ne sais pas ce qui est le plus important ... texte de loi ou acte notarial ...
Mais en tous cas dans mon acte de vente (acte notarial), il est ecrit ceci :

... La presente vente est regie par la loi du neuf juillet 1971 sur la vente d'habitations en construction (Loi Breyne). ...

... - description de la loi Breyne - ...

En vue de satisfaire aux dispositions de l'article 12 de la loi Breyne, le societe aaa a donne a la societe <constructeur> aux benefices de l'acquereur la garantie d'achevement prevue par la loi pour un montant de <prix total de la maison>

Le prix est payable a la societe xyz, au fur et a mesure de l'avancement des travaux et de la maniere suivante :

Apres fondations, 10%
apres hourdis sur rez, 25%
apres gros oeuvre ferme, 30%
apres tubage, 10%
apres plafonnage, 10%
apres carrelage, 10%
le jour de la reception provisoire, 5%

... cette repartition par tranches de paiement n'a donc l'air de rien avoir avec la loi Breyne ... et il est bien note que je dois paye les 5% le jour de la reception provisoire.

Quand j'avais telephone a la societe aaa (citee plus haut), ils m'avaient dit qu'il y avait 2 systemes :

- ou bien une garantie moins elevee lors de la construction, et l'avantage de pouvoir garder 2,5 ou 5 % du prix total jusqu'au jour de la reception definitive

- ou bien une garantie elevee lors de la construction (comme ca semble etre le cas pour moi), je pense sur le prix total de la maison, et le jour de la reception provisoire, l'obligation de payer la derniere tranche de 5%

Ca semble logique ?

En tous les cas, merci pour la reponse concernant le "refus" de reception.
25/08/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Rien n'est contraire à la loi Breyne dans ce plan de paiement.
En plus, vous l'avez signé, donc vous devez le respecter.

Mais je crois que beaucoup de gens citent la loi Breyne, sans vraiment la connaître ou sans comprendre son contenu. On y

Un cautionnement est le versement par la société qui construit à la Caisse de Dépôt et Consignations ( au Clou, chez ma Tante, c'est ce qu'on appelle le Mont de Piété aussi !)
Cet argent (5%) est conservé là bas jusqu'à la réception provisoire, date à laquelle on rembourse au constructeur 2,5% et ensuite jusqu'à la réception définitive, date à laquelle on lui rembourse le solde, soit 2.5% .
Cela n'a rien à voir avec les 5% à payer, suivant le plan de paiement signé dans le contrat, par le client au constructeur, quand on prend possession de la maison, à la réception provisoire.

Légalement, la réponse qu'ils vous ont faite, avec les 2 systèmes, c'est du n'importe quoi !!
25/08/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
ok ... en tous les cas ca semble correct.
C'est vrai que j'ai signe, et je vais bien evidemment respecter le contrat ...
La question concernant le probleme sur la baie vitree est repondue - je ne peux pas "refuser" la date de reception provisoire.

La seule chose que je trouve mal faite, est qu'au jour de la reception provisoire, j'aurai paye la totalité de la somme, et je n'aurai alors plus de moyen de pression sur le constructeur pour qu'il vienne reparer les petits defauts, meme si il est tenu de le faire... comment l'obliger ?? (si il ne vient pas et ne repond pas a mes lettres ...)
25/08/2009 Vieux  
 
  67 ans, Bruxelles
 
( au Clou, chez ma Tante, c'est ce qu'on appelle le Mont de Piété aussi !)

La caisse de dépôt et consignation n'est pas ce qui est repris ci-dessus.
Le Mont Piété, Ma tante ou le clou est un organisme public de prêt sur gage.
C'est a dire, qu'en déposant une montre en or évaluer à 500,00 € l'organisme vous prêtera +/- 250,00€ sur lequel vous payerais un petit intérêt et serais contraint de rembourser la somme en vue de récupérer la montre.
Par contre la caisse de dépôt et consignation, dépends du ministère des finances, auprès de laquelle tout entreprises qui réalisent des marchés publics doit constitués un cautionnement en fonction du marché ou de la construction de logements suivant la loi dite Breyne.
D'autre part, lors de la constitution d'un cautionnement il est très rare qu'une entreprise verse la totalité en monnaie sonnante et trébucahnte. Mais s'adresse soit a une banque ou un organisme de cautionnement collectif, qui elle s'engage à la place de l'entreprise et cette dernière paye simplment des agios et des intérêts sur cette somme, mais qui en réalité n'est jamais déboursé. Ai-je été clair !!!
26/08/2009 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Franco ,
Attention, ne mélangez pas tout. Le cautionnement est tout à fait autre chose que la dernière facture à payer au moment de la réception provisoire.

Autant pour moi
26/08/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ordynas, te fâches pas, j'avais été mal renseigné dans le passé et je n'ai jamais vérifié. Un architecte m'avait dit à l'époque que c'était le même organisme qui s'occupait des dépôts et consignations et des prêts sur gage.
Donc je présente mes excuses pour cette erreur involontaire. Mais qui ne change rien au sens de ma phrase concernant les 5% de la dernière facture.
J'ai édité mon poste afin de corriger cette erreur.
26/08/2009 Vieux  
 
  67 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Ordynas, te fâches pas, j'avais été mal renseigné dans le passé et je n'ai jamais vérifié. Un architecte m'avait dit à l'époque que c'était le même organisme qui s'occupait des dépôts et consignations et des prêts sur gage.
Donc je présente mes excuses pour cette erreur involontaire. Mais qui ne change rien au sens de ma phrase concernant les 5% de la dernière facture.
J'ai édité mon poste afin de corriger cette erreur.

Je ne me fâche nullement, c'est peut être la fin du post qui t'as ébranlé !!
Mais je voulais simplement faire la différence entre la caisse et le Mont de Piété
et comme c'était assez touffu peut être pas assez compréhensible.
je retire donc le "Ais-je été assez clair !!"
Bonne journée
26/08/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Aucune raison de se fâcher entre pros, chacun dans notre métier !!
Mais la connaissance a ses limites et l'erreur est humaine.
( ne me réponds pas : sois moins humain !!)
J'ai lu une belle phrase dans "Le Vif" ce matin :
Personne ne sait autant de choses qu'il n'en ignore !!
26/08/2009 Vieux  
 
  50 ans, Namur
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Nexus: refusez la livraison, c'est la seule solution. Mais si vous avez accepté le placement, c'est un peu tard, vous avez accepté la livraison en l'état. Et il y a peu de chance que vous ayiez un recours, maintenant que c'est placé.
Merci pour cette réponse !

Le problème est que une partie des châssis est déjà posée. Je n'étais pas présent à ce moment-là (boulot, boulot, ...). De plus, les châssis étaient protégés par un film plastique qui a été ôté après la pose.
Un grand châssis est entreposé dans mon garage (non posé) et j'attends la livraison de 3 autres châssis.
Que me conseillez-vous de faire ? car je suis furieux et perdu à la fois
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