refus de succession et parts immo

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refus de succession et parts immo



21/02/2014 Vieux  
  33 ans, Hainaut
 
Bonjour à tous,

Je vous explique le contexte :
Mon père est décédé il y a peu, et nous allons refuser la succession car il y a beaucoup de dettes (principalement liées à des cotisations sociales liées à son activité d'indépendant - enfin bref).

Dans les actifs qui seront refusés, se trouve 25% de la maison de sa maman.

ces parts vont donc aller à l'état, ce qui donnera au niveau des parts de la maison:
50% pour ma grand-mère, qui y habite toujours.
25% pour son fils (le frère de mon père)
25% pour l'état.

La question est : que peut faire l'état de ses parts ?
Je présume que tant que ma grand-mère habite l'immeuble, rien ne se passera, mais quid du jour où elle décède ? l'état peut-il imposer une vente de la maison ? Savez vous si, dans de telles circonstances, il est possible de racheter ces parts à l'état, en parrallèle de l'héritage ?

Nous revoyons notre notaire dans une semaine, mais lors de notre dernière réunion, les réponses que nous avions reçues n'étaient pas très claires (c'était du genre : "non je ne pense pas que ...)

Merci d'avance pour vos avis/réponses.
21/02/2014 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
  fgalette est connecté maintenant
Parles en a ton notaire, car tu peux aussi accepter l'héritage, "sous réserve d'inventaire" !

Ce qui veux dire qui si l'inventaire est en négatif, tu refuses cet héritage, mais il y a des délais a respecter !

21/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Visiblement l'inventaire est fait et la décision et prise
- voyez avec un notaire
- si le votre ne vous plait pas, par pitié changez ! on est pas lié a son notaire comme a son médecin de famille! Ca doit etre quelqu’un de confiance, un plaisir a appeler.
21/02/2014 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
Visiblement l'inventaire est fait et la décision et prise
- voyez avec un notaire
- si le votre ne vous plait pas, par pitié changez ! on est pas lié a son notaire comme a son médecin de famille! Ca doit etre quelqu’un de confiance, un plaisir a appeler.
Les gens sont liés à leur médecin uniquement par habitude, héritée de l'époque glorieuse où dans le village il n'y avait qu'un seul médecin.
21/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Vous pouvez proposer à l'état de racheter les 25% (en nue propriété je suppose...)

Pour cela, il faut demander la désignation d'un "curateur à succession vacante". Il faut pour cela attendre quelques mois (demandez à votre notaire)

Une fois qu'il y a un tel curateur, vous pouvez lui faire une proposition de rachat.

Le risque? Nul n'est tenu de rester en indivision. L'Etat peut donc parfaitement décider de mettre la maison en vente publique. Et vous forcer à vendre la maison en question... ou la racheter en vente publique. Avantage pour vous, les droits d'enregistrement sont limités à 1% sur la valeur de l'ensemble de la maison en cas de rachat par un des indivisaire d'une part de la maison.
21/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je n'y connais rien (d'ou mon conseil de voir un notaire) mais je pense aussi comme Geronimo que l'etat veut la realisation de son actif, en particulier car il n'a aucun moyen d'empecher votre grand mère de squetter la maison. Alors plutot que de garder 20 ans un actif qui va se déprécier, ils vont vendre au prix discount.

je pense aussi qu'ils peuvent forcer la vente pour cette raison
21/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
L'Etat est loin d'être pressé. Je connais des successions laissées en déshérence pendant des années. C'est d'ailleurs une des raisons principales de trouver des logements vides: pas de curateur, et l'Etat qui s'en cogne.
21/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Ok si tout le monde a renoncé à la succession alors.

Parce que sinon, la part faisant l'objet de la renonciation ne va pas à l'Etat.

Elle va aux autres héritiers n'ayant pas renoncés.

Pour que la succession soit en déshérence il faut qu'on ne retrouve plus aucun héritier, autres que ceux ayant renoncé.

Dernière modification par thierrylen 21/02/2014 à 16h32.
21/02/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
C'est évident que, si l'un renonce à la succession pour causes de dettes monstrueuses, tous les autres vont refuser aussi. J'avais donc raccourci...

Parce que s'ils ne sont pas au courant, ou ne s'en préoccupent pas, la succession sera dans les limbes des couloirs administratifs pendant des années. J'appelle cela la déshérence aussi. Je confonds peut-être avec succession vacante?...

Pour la sortir de ces limbes, il faut demander la nomination d'un curateur de faillite.

Comme les héritiers ont 4 mois pour faire la déclaration de succession, elle tombe en déshérence une fois que le délai est passé.
21/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
C'est évident que, si l'un renonce à la succession pour causes de dettes monstrueuses, tous les autres vont refuser aussi. J'avais donc raccourci...

Parce que s'ils ne sont pas au courant, ou ne s'en préoccupent pas, la succession sera dans les limbes des couloirs administratifs pendant des années. J'appelle cela la déshérence aussi. Je confonds peut-être avec succession vacante?...

Pour la sortir de ces limbes, il faut demander la nomination d'un curateur de faillite.

Comme les héritiers ont 4 mois pour faire la déclaration de succession, elle tombe en déshérence une fois que le délai est passé.
Oui Géronimo, c'est ce que j'ai pensé aussi en relisant, d'où la suppression de mon message qui n'apportait pas grand-chose.
21/02/2014 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
moi je le trouve très intéressant vous devriez l'un-supprimer
25/02/2014 Vieux  
  44 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
moi je le trouve très intéressant vous devriez l'un-supprimer
ah, je ne sais pas comment un-supprimer, il y a une fontion un-supprime sur Bricozone?

Je rappelais donc que quand on refuse une succession, la part refusée ne revient pas nécessairement à l'Etat. En effet elle revient d'abord aux autres héritiers n'ayant pas refusés la succession. Et évidemment ce sont alors ces héritiers qui auront à charge les dettes éventuelles.

A noter que l'acceptation d'une succession est tacite, pour y renoncer il faut donc signer expressément une renonciation.

Dans le cas ci-desus on peut en effet supposer que tous ont refusé la succession.
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