Remboursement caution contestée par proprio douteux

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Remboursement caution contestée par proprio douteux

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04/08/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
juste une petite question ete vous sur que l'état des lieux se trouvant dans le main du proprio n'est pas signer par votre compagne car souvent quand il y a 2 exemplaire a signé on signe celui pour l'autre partie et on oublie de signé le sien donc si votre compagne a signé l'exemplaire qui est dans les mains du propriétaire ( même si il est rédiger sur un le dos d'une feuille du contrat ) cela le rend valide.

Allez devant la justice cela peut etre risqué imaginez vous tombé devant une personne qui prend un avocat ( cher ) et cette personne gagne vous allez perdre votre argent et en plus etre obligé de payé l'avocat ( cher ).

Avant de vouloir faire quelque chose posez vous les bonnes questions

je paye un bot de couleur et je lui dit qu'il est mal honnete.

OU

je lui dit qu'il est mal honnete et je vais en justice ( avec les risques encouru )

Je serais a votre place je prendrait un pot d'emaile je ferais les retouche et lui dirais ma facn de pensé une fois l'argent recu mais rien que par honnetete je reparais le degat que j'ai commis. Mais bon chacun ca facon de voir et d'etre.
05/08/2009 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
500EUR pour deux griffes dans le tub de douche ? Faut pas rire quand même.

Expliquez au proprio que vous contestez et que vous allez chez le juge de paix. Vous n'avez rien à perdre, sauf de devoir vous passer de l'entièreté de la caution pendant quelques semaines.

J'étais propriétaire, le locataire avait bien griffé la marche d'un de mes escaliers, l'expert a rajouté une cinquantaine d'euros pour frais de réparation mais n'a jamais suggéré de remplacer tout l'escalier évidemment !
05/08/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
@ jona1202

Même si le proprio posséde la signature de ma compagne sur son exemplaire, on ne peut vraiment, vraiment pas appeler ca un "etat des lieux".......

L'etat des lieux de notre nouvel appart fait 11 pages et recense TOUT ce qu'il y a dans l'appart..... 3 trous de clous dans le mur nord du salon, ecaille de peinture sur le radiateur de la salle de bain, un carrelage felé au sol de la cuisine..... en bref, un VRAI etat des lieux...

Celui de l'ancien appart de ma fiancée tiens sur une demie page et ne parle absolument pas des degats ou accrocs déjà presents avant l'entrée..... suels les phrases suivantes sont inscrites :

- entiérement retapissé et repeint
- pas de trous dans les murs
- petite table de nuit dans la chambre (accrochée au mur)
- rideaux dans le living
- rideaux + tentures dans la chambre
- 2 trousseaux de clés


Ceci est texto ce qui est ecris sur son fameux "etat des lieux"....
aucun mot sur la douche (donc aucune preuve que les griffes n'etaient pas là avant)

Bref... même si mon amie aurait signé cela, ca n'aurait aucune valeur car la loi le dit bien :

- Une clause de style qui dirait "L'immeuble est en bon état et bien connu des deux parties" n'est pas consideré comme un etat des lieux d'entrée.

Il faut ajouter a cela le bail qui n'est signé par ma fiancée qu'a la derniére page alors que pour notre nouvel appart nous avons elle et moi signé CHACUNES des pages afin d'eviter une eventuelle falsification.........

Bref, tout cela additionné ensemble nous donne un trés beau travail administratif bâclé qui ne tiendrait pas longtemps devant un juge de paix.... j'espére ne pas aller jusque là... je veut juste qu'il revienne a la raison, rende l'argent et aille arnaquer quelqu'un d'autre.....
05/08/2009 Vieux  
  40 ans, Hainaut
 
Rien ne t'empêche de contacter le juge de paix pour le faire comparaître; vu que ça prend quelques semaines ton proprio aura le temps de changer d'avis et toi d'annuler le RDV...
05/08/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par MikaDecor Voir le message
suels les phrases suivantes sont inscrites :

- entiérement retapissé et repeint
- pas de trous dans les murs
- petite table de nuit dans la chambre (accrochée au mur)
- rideaux dans le living
- rideaux + tentures dans la chambre
- 2 trousseaux de clés


Ceci est texto ce qui est ecris sur son fameux "etat des lieux"....
aucun mot sur la douche (donc aucune preuve que les griffes n'etaient pas là avant)
Tu veux dire : aucune preuve qu'il y avait une douche !
Il l'a dans le baba, non ?
06/08/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
@ Jped

Exactement !

Comme ces simples phrases ne constituent en rien un etat des lieux, cela veut dire une seule chose : Aucun etat des lieux d'entrée n'a été redigé !

Et dans ce cas là la loi est claire : Si il n'y a pas d'etat des lieux, alors l'appart est censé etre rendu dans l'etat ou il a été donné...

En gros, si on aurait cassé le frigo, laissé la douche rouiller et cassé une vitre, il n'aurait aucun droit de reclamer reparation sauf si il peut prouver que tout cela est notre faute.......

Alors voilà pourquoi les deux petites griffes dans le bac de douche vont sans doute rester là encore longtemps.......
06/08/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Est-ce qu'il est écrit "état des lieux d'entrée" au dessus de cette fameuse liste ?
06/08/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
oui il y a ecris "etat des lieux" en haut..... mais pas "d'entrée"
06/08/2009 Vieux  
 
  56 ans, Bruxelles
 
Un échantillon d'état des lieux tel que ceux que nous faisons :
Remboursement caution contestée par proprio douteux
Y a comme ça 12 à 15 pages...
06/08/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
oui ca ressemble a celui qu'on a fait pour l'appart actuel....... mais ca ne ressemble absolument pas a celui du precedent appart

J'ai sonné cet aprem a test achat, service aide juridique

Le gars a dit "c'est trés simple, vous lui redigez une lettre demandant de remettre le montant total de la caution, vous glissez les clés dans l'envellope et vous lui envoyez le tout en recommandé avec accusé de reception et vous attendez l'argent.... il ne devrait pas faire trop de probléme car il est clair que son etat des lieux n'a rien de valable."


Donc voilà.....
14/09/2009 Vieux  
 
  58 ans, Liège
 
Et à ce jour, où en est-on?
14/09/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
A ce jour nous en sommes au point mort....

J'ai envoyé le recomandé avec les clé dedans, s'en est suivit une lettre un peu intimidante de la part du proprio... je suis donc allé il y a deux semaines consulter l'aide juridique de premiére ligne qui m'a suggeré d'envoyer une mise en demeure par recommandé... A ce jour une reponse est déjà parvenue dans laquelle il dit qu'il a fait un virement de 400 euros et qu'il utilisera les 500 euros restants pour faire les travaux...

Je dois retourner cet apres midi a la maison de justice de Mons pour reprendre conseil auprés de l'aide juridique de premiére ligne (un avocat mis a disposition gratuitement afin de conseiller) pour lui exposer les faits.

Il y a justement deux nouveaux faits qui sont apparut.... le premier est la remise de la clé via recommandé qui est arrivé chez le proprio le 3 aout alors que l'appartement devait etre rendu pour le dernier jour de juillet..... Hélas dans le bail il est mis que dans un tel cas, une "amende" de 6 mois de loyer peut etre reclamée....

Second fait, une petite phrase inscrite a l'arriére du bail le jour de la visite de sortie sur laquelle il est ecris qu'un trousseau de clé est rendu ce jour là et egallement une phrase "sous reserve des reparation a la douche" le tout avec la signature de ma fiancée en dessous.
Alors que bien entendu c'est au priprio de signer un papier disant qu'il a bien recu les clé, pas a la locataire... j'ai peur qu'il utilise cela comme un aveu de la part de ma fiancée....

Donc quoiqu'il en soit, 6 mois d'amende (3000 euros) a payer et une signature qui peut agir en sa faveur...... avant d'aller plus loin je vais me renseigner... car apparement il a l'air de dire que si on en reste là, il en restera là aussi...
Ce qui me semble bizarre vu qu'apparement il a la possibilitéde nous extorquer 3000 euros de plus... c'est louche...

Donc voilà.... on verra cet aprés midi...
14/09/2009 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
Réclamer 6 mois de bail, se serait la meilleure !!!!

J'ai déjà eu des petits soucis avec mes précédents locataires, et ils s'en sont sorti alors qu'ils étaient en tord ! VOus êtes dans vos droit, et je vois pas pourquoi cela tournerait mal !

Tenir, pas craquer ...
14/09/2009 Vieux  
  38 ans, Hainaut
 
Ma fiancée est totallement en droit mais comme je l'ai dit ce matin, elle a signé un papier concernant la remise des clé mais egallement concernant une reserve sur le probléme de douche..... donc peut etre une sorte d'aveu de sa part sans le vouloir...

Pour etre precis, voici le contenu du texte sous lequel elle a signé :

Recuperé 1 trousseau de clé le 3/8/09
Sous reserve dégats locatifs (eclats dans tub douche)

La date du 3 aout c'est le proprio qui l'a choissie (verbalement hélas) en disant que comme l'appart ne sera plus loué mais bel et bien vendu, ma fiancée pouvait garder les clé quelques jours de plus afin d'allonger le demenagement...

Le deuxiéme trousseau quand a lui a été remis encore plus tard, par recommandé.... aux environs du 12 aout je pense...

Donc le point du bail qui parle des six mois de loyer a payer en cas de remise des clé retardée est d'application j'en ai bien peur....

Mais quoiqu'il en soit je vais cet apres midi a la maison de justice pour prendre conseil.... car j'estime que si le proprio etait sur de lui, il reclamerait directement les 3000 euros d'amande plutot que de se contenter de nous dire qu'il les reclamera si on abandonne pas tout de suite.... cela me semble bizarre de la part d'un gripsou comme lui.... Si il etait sur de son bon droit, il nous reclamerai les 3000 euros depuis longtemps...

Donc je ne lâche pas l'affaire....
14/09/2009 Vieux  
 
  41 ans, Liège
 
il a récupéré 1 trousseau 3 jours plus tard que prévu !!!! Et alors, il a accès à l'appart et n'est pas bloqué. Le fait de mentionner que l'autre sera restitué plus tard suite à un différent concernant le bac de douche, ne gêne pas le proprio dans ses démarches de vente ou autre ... Et pour 3 jours, la loi est tolérante .

C vrai qu'il n'est pas obligé de réparer le bac; mais il est en droit de présenter un devis de réparation. Gonflé ?? Il s'est arrangé avec un pro pour faire fifty-fifty ???

Aucun soucis !!! Si vous présentez un devis moins élevé, vous êtes en droit de faire effectuer les réparations par votre source.

Il ne peut de toute façon bloquer autant sur la caution, le bail n'étant pas correct

Une lettre d'avocat lui demandant de restituer la caution, sinon, po de bol pour lui .

Il parle de réserve dégat douche, Mais on parle donc d'un problème, et votre amie n'a pas reconnu avoir fait les dégats !! Il ne fait que "soulever " un problème, et c'est tout !

Les clés seraient rendues trop tard, on pourrait parler de 6 mois d'amende, mais bon, çà me fait rire !!!! Même si signé, la loi est là !!! Au pire faire payer le locataire pour une nouvelle serrure plus intervention d'un serrurier.

Ici, il est clairement noté qu'un litige subsite, et qu'un trousseau a été gardé afin d'y remedier.

Qu'en disent les avocats consultés ? Travaillent-ils sur le problème ?

Car çà dure depuis un petit temps ..K.

Fazudra pas oublier de demander les intérêts bancaires au proprio sur la somme bloquée, quand il devra la rendre.

Il veut jouer, jouer aussi !!!!

Il veut garder les sous ?? bah !!! lol confisquez lui des portes de son appart !!! Elles sont pas sur le bail !

revendez lui pour 500 roros !!! (ok, c'est de la pure fiction; mais il doit comprendre que si il n'est pas gentil, vous ne le serai pas en retour)
14/09/2009 Vieux  
 
  39 ans, Brabant Wallon
 
J'ai une bête question, mais la garantie locative n'était pas sur un compte bloqué dont le déblocage est soumis à la signature des 2 parties? Auquel cas, tant qu'il n'y avait pas accord, aucune somme ne pouvait être débloquée il me semble.
14/09/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
ola ola ola! On remet ses esprits en place!!!

Qu'est-ce que c'est que cette histoire de malade?

1) Vous parlez d'une "amende" de 6 mois...est-ce le terme utilisé ???? Ou voulez-vous dire "indemnité" ?C'est qui ce proprio cow-boy??? Ceci est, quoi qu'il en soit, totalement illégal évidemment! La loi a tout prévu, le juge seul est en droit d'interpréter la loi! Dès lors, on ne supplée pas à des dispositions toute clause contraire est réputée nulle!

2) Avec cette histoire de clés, il a en outre essayé de vous gruger VERBALEMENT (si vous aviez une preuve écrite, ceci serait ok) en reportant l'échéance de 3 jours... et là, le recommandé ne vous aide pas car il est daté et constitue la seule preuve !
Sur ce point, et c'est un peu con, d'avoir chicané pour deux griffes...le juge pourrait (cas extrême) vous "condamner" en vous faisant payer un mois de loyer en plus sous couvert qu'il n'a su relouer les lieux en août et a rencontré un préjudice(mais je vous rassure vous ne lui devez pas "amende").

Parfois, en voulant bien faire, on fait pire...il aurait mieux valu SOUTENIR en bloc le fait que vous lui ayez remis les clés (alors que non)...et être malhonnête, car il aurait du prouver que vous ne lui aviez pas remis les clés.

3) N'oubliez pas "l'usure locative normale" terme qui n'a pas encore été soulevé et qui a ici toute son importance!!!Evidemment, ceci est subjectif et lié au prorata de l'occupation des lieux. Selon moi, ces deux griffes en sont la conséquence!Non mais, elle a vécu votre petite amie pdt ce temps! Il n'a qu'à louer des apparts capitonnés le cow-boy!

4) pour le reste, tout ce qui concerne l'état des lieux comme dit précédemment est juste!Et NE VOUS LAISSEZ PAS FAIRE!Il y a beaucoup d'abrutis qui croient, que pcq ils mettent un appart en location, ils sont suzerains!Petites gens, petites mentalités, ça me révolte à chaque fois!

5) pour le reste, vérifiez l'enregistrement du bail, l'AR relatif aux conditions minimales d'habitabilité etc., toutes ces infos qui sont reprises partout, en ce compris sur ce forum!

5) Votre réaction quant au bureau de justice est la meilleure.Allez chez le juge de paix!Entre-temps, ne signez RIEN, n'envoyez RIEN! Et dites à votre moitié de ne PLUS JAMAIS RIEN SIGNER !
14/09/2009 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
encore un point!comment votre copine a-t-elle fait le renom?par écrit ou non?
si non, faites bien traîner l'histoire...Ce serait en effet trèèèèèèès dommage qu'il ait rompu le bail, ou en tout cas, qu'il ne puisse le prouver...

oui, je sais, mais quand ça m'énerve, je deviens très méchante
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