Servitude dépassée

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Servitude dépassée

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08/04/2011 Vieux  
 
  70 ans, Luxembourg
 
Bonjour à tous,


Merci de me donner vos avis toujours très éclairés sur cette situation. Commençons par un schéma:

Servitude dépassée
Ma fille est propriétaire et a construit sur ce terrain. Une partie était une propriété familiale qui a été agrandie par l'achat du terrain à l'arrière.
Pour accéder à l'arrière du terrain, il existe une servitude (partie en rouge) qui permettait aux anciens propriétaires d'avoir accès à leur jardin.
Cette servitude est obsolète étant donné que la nouvelle propriété appartient à un seul et unique propriétaire.

Que doit-on faire?
- Occuper cette servitude en toute tranquilité?
- Demander (mais à qui) pour régulariser la situation?

Dans mon esprit (mais je ne suis pas expert en la matière) la servitude est un simple droit de passage mais le propriétaire de ce morceau de terrain est la personne qui accorde la servitude. (Vrai ou faux ?)
J'espère avoir été assez clair dans mon explication.
Merci .
08/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Sauf erreur de ma part, une servitude est un droit reel.
La servitude est attribuee a un bien, immobilier en l'occurence.
La servitude concerne un bien, elle est acquise a un fond dominant au prejudice d'un fond servant.
Reunion ou acquisition des deux fonds dans le chef d'un seul proprietaire, la servitude n'a plus lieu d'exister.
La servitude est cree par un ''mortel'' mais elle generalement perpetuel dans le chef
des deux fonds.
Elle pourrait etre retablie (par notaire ,par jugement, par commun accord) en cas de re-morcellement futur.
Qu'a redige ou acte votre notaire pour lever vos doutes ?
08/04/2011 Vieux  
 
  70 ans, Luxembourg
 
Merci pour la réponse.
Nous pensons bien contacter notre notaire et sans doute relire l'acte.
08/04/2011 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
En accord avec Vazbiene, faut voir chez votre notaire, car pas toujours aussi simple qu'on le pense.

Et suis pas certain d'avoir bien compris le truc, peut être le pinard du diner ?
08/04/2011 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Si les deux parties 'fusionne' en un seul terrain, la servitude devrait sauter... enfin ce serait logique, mais tout est pas logique dans ce domaine...

mais si ça reste deux propriétés séparées... qui peuvent donc un jour revenir à deux proprio différent... est-ce que la servitude peut-être supprimé sous prétexte que maintenant c'est le même proprio ?

aucune idée, mais hâte de voir la réponse ;)

Mais la servitude est sur le fond ou l'assiette seulement ?
mes parents avait un terrain avec servitude, un chemin reliant deux maisons à l'arrière... la servitude était sur l'assiette (premier 30cm de profondeur) et pas sur le fond (le reste en dessous)... jamais compris ce que ça pouvait changer, considérant que les voisins étaient pas des taupes... les servitures sont un domaine vraiment étrange...
09/04/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
les servitures sont un domaine vraiment étrange...
Tout à fait d'accord, raison de plus que pour s'adresser exclusivement à un notaire pour avoir une réponse certaine.
09/04/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
De toute façon,cela sert a quoi de vouloir la supprimer,il n'y a que vous qui aller l'emprunter.
09/04/2011 Vieux  
 
  70 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par bZone Voir le message
a mon avis le servitude doit simplement rester, sinon le terrain de fond devient impossible a revendre...
Le terrain du fond ne sera jamais revendu vu que la maison y est implantée en partie et il est devenu le jardin.

Pourquoi avoir posé cette question ? Tout simplement parce qu'une haie va être plantée en bordure de propriété le long de la route. Et il serait mal venu de devoir l'arracher...

Merci
09/04/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Je vois pas pourquoi vous devriez un jour arracher la haie,la seule contrainte seraient que celui qui a le droit de la servitude demande l'ouverture,ce qui içi ne sera certainement jamais le cas.
09/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
De par mon experience, les notaires font etat d'une phrase type dans un acte de propriete.
''une servitude est acquise'...' et designation des parcelles servantes et dominantes.
Les actes notaries renvoient juste a quelques articles du Code Civil.

Matiere tres complexe. Je pense qu'il faut rediger un solide avenant a tout acte qui
etablit une servitude.
Trouver un compromis entre proprietaires, negocier les charges qui en decoule.
Estimer ou anticiper des situations futures (qui ne plaisent pas toujours aux heritiers oux futurs acquereurs) .
Expertise, plan, geometre, cahier de charges , limite, modifications ulterieures, un fameux boulot dont peu de notaires veulent s'encombrer.
09/04/2011 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Si la maison est sur les deux terrains... y'a peu de chance qu'ils y aient de nouveaux deux propriétaires...

Par contre je savais pas qu'on pouvait construire sur deux terrains sans les 'fusionner'...
09/04/2011 Vieux  
  Liège
 
à partir du moment où les 2 terrains appartiennent au même propriétaire, cela se fait automatiquement la fusion des terrains.

S'il s'agit d'une servitude de passage, effectivement, celle-ci tombe car les 2 terrains appartiennent au même proprio.

S'il s'agit d'une servitude d'utilité publique, elle devra, normalement, continuer à exister.
09/04/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
100% vazbiene : la servitude de passage est établie sur une parcelle au profit d'une autre parcelle, enclavée. Et non de personne à personne.

Je suppose que la servitude de passage est établie sur la même parcelle que celle notée "propriété en possession".

1) Soit le Cadastre réunit les deux parcelles en une seule (à la réception de l'acte) et la servitude cesse d'office puisque la nouvelle parcelle n'est plus enclavée.

2) Soit les deux parcelles cadastrales continuent à coexister mais, appartenant au même propriétaire, elle tombe en désuétude tant que la situation perdure. Si le propriétaire décide de la revendre plus tard (en tout ou en partie), il devra alors, si besoin est, rétablir cette servitude ou en créer une nouvelle pour désenclaver la (partie de) parcelle vendue.

Il n'y a aucune démarche à faire de votre part.
Il est fort probable que le cas n°1 se réalisera d'office.
09/04/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
La réunion des deux fonds fait disparâitre la servitude, sauf si l'accès au terrain enclavé est impossible par le terrain non enclavé (cas des terrains de fonds avec forte dénivélation)

Si le terrain rouge appartient au même propriétaire que les deux autres parcelles dessinées, la servitude disparaît purement et simplement: le propriétaire se donne servitude à lui-même? C'est idiot. (et le code prévoit explicitement la fin de la servitude en cas de réunion des lots)

Que se passe-t-il si on veut revendre le terrain du fond? Ben c'est assez simple. Il conviendra de faire une nouvelle servitude. Et comme c'est le vendeur qui donnera la servitude et l'acheteur qui saura ce qu'il achète, ce sera clair pour tout le monde!
09/04/2011 Vieux  
 
  70 ans, Luxembourg
 
Merci Géronimo, voilà qui me semble être très clair et correspond bien à la situation !
11/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Alpha Delta et Geronimo sont clairvoyant quant a un futur remorcellement des deux parcelles.
Et c'est dans cette optique qu'il faudra faire preuver de beaucoup de lucidite.

Personne ne connait les intentions de ses heritiers ou les aleas de la vie .
Et , devant notaire, retour de la phrase simplette '' le lot 1 servant est greve d'une servitude au profit du fond dominant lot 2 ''. articles du Code Civil ... et ...

Je crois qu'il serait bon de faire ''acter'', en famille et aujourd'hui,
tous les details relatifs a l'usage et aux charges financieres de cette future probable servitude.
Assiette du passage, dimension, sol, fondation, revetement, drainage et ou egout, passage de cables aeriens ou enfouis, type d'entretien, cloture, portes, eclairage, type d'usage, etc...
Post 1, ''ancienne propriete familiale'' agrandie ,
je vous souhaite, Pepito, que les deux lots restent fusionnes a jamais.
11/04/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Vazbienne,

Il est inutile de faire acter en famille, puisque c'est la fille qui a tout racheté. Elle est donc chez elle un point c'est tout... Il n'y a plus de servitude.

Et si la servitude en rouge n'appartient pas à la fille, elle n'y a plus accès, puisque la servitude est éteinte par réunion des deux terrains.

Le problème est donc clos et définitivement clos.

Si le propriétaire désire vendre le terrain du fond, il lui appartiendra de redéfinir une nouvelle servitude sur SON terrain. Et si la partie en rouge ne lui appartient pas, il ne sera pas question de refaire passer la servitude par là!
12/04/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par vazbiene Voir le message
Alpha Delta et Geronimo sont clairvoyant quant a un futur remorcellement des deux parcelles.
Et c'est dans cette optique qu'il faudra faire preuver de beaucoup de lucidite.
Il n'y aura aucun souci avec ça: sachant que personne ne peut créer ou vendre une (partie de) parcelle enclavée, sauf à lui donner explicitement un passage vers la voirie publique, il sera temps alors d'envisager la chose, si nécessaire.
12/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Personne ne connait l'avenir.
La fille de Pepito a reuni les deux fonds, grand bien lui fasse.
Si j'etais l'heritier de la fille, la tentation est grande de remorceller vu la configuration du terrain.
Et le notaire d'ajouter dans les actes " creation d'une servitude, art. du CC.'',
sans autre mention.
Evidemment, si personne ne finance le notaire pour bien definir et ficeler la servitude sur papier, c'est un autre probleme (deja souleve dans d'autres discussions).
Ca fera encore un pigeon qui ouvrira une autre discussion sur Bzone,
'' j'ai achete un fond enclave, probleme d'usage et de passage ''...
Depuis les grecs, les romains, en passant par le code Napoleon, la servitude a cree beaucoup de soucis.
Pourquoi clore la discussion ?
12/04/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Vous plantez la haie pour bloquer la servitude , si la proprio du terrain devant n'attaque pas la proprio du terrain derrière avant 30 ans, la servitude s'éteint sans frais de notaire
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