Servitude dépassée

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Servitude dépassée

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12/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
En voila une source d'ennui.
Une prescription acquisitive pour contrer une servitude future ?
12/04/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
vous pensez à quoi comme ennui ? un dédoublement de la personnalité de la proprio ?

12/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
La proprio actuelle peut remorceller de son vivant.
Juste pour info, je suis partie dans un proces servitude depuis 2002.
Pas de cloture esperee des debats avant 2012.
Le juge analyse des actes notaries des annees 1930 .
Certaines parties interpretent les servitudes accordees par les morts et les modifications apportees avec les annees dans les batiments et dans les limites des passages.
Le coup de la haie qui a plus de 30 ans, c'est juridiquement tordu mais faisable dans la pratique.
12/04/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
Il ne me semble plus possible de revendre le terrain du fond dans son entièreté, vu qu'une maison y est implantée en partie...

Dès lors, je ne vois pas pourquoi encore parler de cette servitude...
12/04/2011 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Ludo_ Voir le message
Il ne me semble plus possible de revendre le terrain du fond dans son entièreté, vu qu'une maison y est implantée en partie...

Dès lors, je ne vois pas pourquoi encore parler de cette servitude...
C'est ce qui me semblait aussi, la maison se trouve sur LES DEUX terrains...

donc à moins de démolir...
12/04/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Ou de diviser la maison...
12/04/2011 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
Ou de diviser la maison...
et la proprio!
12/04/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vazbiene a juste envie de polémiquer, comme d'habitude.
14/04/2011 Vieux  
Fly
 
  45 ans, Hainaut
 
Merci Vazbienne d'avoir fait perdurer ce poste, cela m'a permis de le voir ....

La servitude s'éteint automatiquement, dès lors que le fonds servant et le fonds dominant sont réunis.
Point de vue du cadastre, ils vont réunir les 2parcelles cadastrales et attribuer un nouveau numéro cadastral.

Comme dit par d'autres : fin de la servitude et aucun problème à l'avenir => fin de la discussion
14/04/2011 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
  Géronimo est connecté maintenant
Citation:
Posté par Fly Voir le message
Point de vue du cadastre, ils vont réunir les 2parcelles cadastrales et attribuer un nouveau numéro cadastral.
C'est sûr, cela?

A ma connaissance, les parcelles gardent leur numéros. Comment est-ce que l'administration serait au courant? Ils vérifient à chaque vente si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle voisine?

Quel boulot, et pour quelle raison? Le propriétaire ne pourrait alors plus vendre sans un acte de division?

Bizarre...
14/04/2011 Vieux  
 
  37 ans, Namur
 
A mon avis, l'administration est au courant, vu que la maison a été construite sur les 2 parcelles...
14/04/2011 Vieux  
 
  39 ans, Namur
 
Dans ce cas particulier, il est même étonnant que la fusion des parcelles n'ait pas eu lieu antérieurement si la maison a bien été construite sur les deux parcelles (personnellement, j'estime plus probable que seules des annexes ont été construites sur la seconde parcelle).
Dans l'absolu, la réunion des parcelles n'a rien d'automatique et aucune règle de fusion pour cause de contiguïté n'existe à ma connaissance (à titre d'exemple, ma maison et mon jardin sont situés sur deux parcelles différentes, tout en appartenant aux mêmes zones du plan de secteur et mêmes zones administratives).
14/04/2011 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Géronimo Voir le message
C'est sûr, cela?

A ma connaissance, les parcelles gardent leur numéros. Comment est-ce que l'administration serait au courant? Ils vérifient à chaque vente si vous n'êtes pas propriétaire de la parcelle voisine?

Quel boulot, et pour quelle raison? Le propriétaire ne pourrait alors plus vendre sans un acte de division?

Bizarre...
L'administration du Cadastre reçoit d'office les actes enregistrés pour mettre à jour la matrice cadastrale des vendeurs et acquéreurs. Donc oui, il vont voir que vous êtes déjà propriétaire de la parcelle voisine.

Quant à savoir si le fonctionnaire du Cadastre procèdera à la réunion d'office:
1) s'il y a une raison évidente (construction à cheval sur les deux parcelles), oui, il va fusionner les deux parcelles, vous aurez un nouvel exposant flambant neuf et... basta la servitude,
2) sinon tout dépendra de son humeur... il n'y a aucune règle en la matière. Leur but n'étant pas d'agir sur des situations juridiquement 'complexes', s'il voit le terme servitude dans les documents, il ne ne fusionnera probablement pas pour ne pas prendre de risque (sauf ce qui est dit sub 1).

La réunion d'office de parcelles contiguës s'est beaucoup pratiquée dans les années 70-80 afin de limiter le nombre de parcelles à traiter mais actuellement, comme beaucoup se fait par informatique, le besoin n'est plus aussi pressant...
14/04/2011 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Et les prochains notaires d'acter .....
" le bien est vendu en l'etat" ,
" l'acquereur souffrira des servitudes existantes, passives, occultes et ou cachees...
On en reparlera encore longtemps sur Bzone.
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