Servitude discontinue non reprise dans l'acte de propriété

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Servitude discontinue non reprise dans l'acte de propriété



29/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Bonjour à tous,

J'habite actuellement dans la maison que ma grand-mère vient de recevoir en héritage. M'y trouvant très bien, j'ai l'intention de la lui racheter. Cependant, et depuis longtemps, une voisine profite d'un droit de passage lié à un acte datant de 1894 dont voici l'extrait qui m'intéresse:
"...les cours des trois derniers de ces numéros du cadastre resteront non clôturées de manière à permettre aux habitants des maisons des n°s (...) d'user du passage même avec chevaux, charettes et voitures et d'avoir par ces cours accès de la manière qui vient d'être indiquée à la route..."
Cette condition spéciale est reprise dans l'acte de propriété de ma voisine qui s'y accroche de toutes ses forces parce qu'elle lui permet un accès pratique à un morceaux de terrain situé un peu plus loin sans avoir à passer par l'avant de sa maison, sur une route particulièrement fréquentée.

Cette condition spéciale n'existe pas sur les actes de propriété des deux autres maisons/cours concernées, appartenant en réalité toutes deux à ma grand-mère. Les deux autres cours ne sont pas à priori pas touchées par cette condition.

Selon vous, le fait que cette condition n'apparaisse pas dans mes actes me permet-il de l'empêcher de traverser les cours sans être en défaut?
Deuxièmement, elle a fait construire un mur qui clôture sa cour mais en y laissant un portail qui permet quand même le passage, mur qui ne permet donc plus la libre circulation, notamment des voitures. Pourrais-je la forcer soit à supprimer le mur soit renoncer à son droit de passage en invoquant le fait qu'elle ne respecte pas les termes de son propre acte de propriété?

Merci pour vos avis
29/08/2009 Vieux  
 
  Hainaut
 
bonjour,
ceci demande vraiment une une consultation spécialisée auprès d'un notaire, pourquoi pas celui qui s'est occupé de la succession ? N'hésitez pas à consulter un second avis auprès d'un autre. Noubliez pas que vous serez, tant que vous y habitez, voisins...même si la loi pourait vous être favorable, étudiez bien les nuisances que la situation actuelle engendre.Avec les voisins, il vaut mieux vivre en harmonie qu'en discorde ! Cela risque d'être long pour tout règler.
29/08/2009 Vieux  
  54 ans, Namur
 
Bonjour,
Tu confond confond sans doute "droit de passage" et "servitude"
Une servitude est un droit réel qui ne peut être cassé que par jugement ou d'un commun accord entre les partis + acte notarié
Et un droit de passage qui est personnel et non cessible ni par succession ni par vente ou location
Si nous parlons bien d'un droit de passage personnel contracté par ta voisine en 1894, en supposant qu'ele avait au moins 21 ans (majorité) au moment des fait, elle doit avoir 136 ans actuellement. Dans ce cas, le problème se regleras de lui même dans quelques semaines.
Toutefois, rien ne vous empêche de clôturer et d'empêcher le passage auquel cas il appartiendras à la voisine de prouver son bon droit. Et a part une admonestation du maieur local vous ne risquez rien
@+
29/08/2009 Vieux  
  Liège
 
Merci pour vos réponses!

@jack46. Il ne pourra pas y avoir plus de nuisances que maintenant. Finis les passages 15 fois par jour pour aller promener les chiens. Finis les amis et la famille qui considèrent ma cour comme un parking public. Enfin un petit coin qu'on a envie d'arranger pour qu'on puisse s'y détendre. Que du bon selon moi...

@Attilafifi. Pour m'être bien renseigner, je ne confonds pas du tout les deux dénominations. Le droit de passage porte d'ailleurs sur une zone enclavée, ce qui n'est pas le cas. Ici, je n'ai pas plus que ce que je présente ici: le texte vient d'un acte officiel mais il n'est pas clairement indiqué "servitude" ou "droit de passage", c'est pour cela que je me demandais quelle valeur cela pouvait bien avoir. Et si elle avait réellement 136 ans, je pense qu'elle ne m'ennuyerait pas avec ce genre de détails
29/08/2009 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
La phrase parle quand même d'usage d'un passage.
Donc, ta voisine ne peut que passer.
Elle n'a pas le droit d'utiliser ton terrain comme un parking.
29/08/2009 Vieux  
  54 ans, Namur
 
autre détail qui me met la puce à l'oreille. Ce droit de passage DOIT figurer dans ton acte d'achat. En cas de droit réel et supposé cessible, les différents actes de transfer de propriété (de la maison que tu occupe) doivent éVIDEMENT faire mention de ce "détail"
Vérifie et au cas ou ce ne serais pas le cas, notifie le par recomandé à ta voisine et bloque les accès
29/08/2009 Vieux  
 
  35 ans, Liège
 
Faut voir aussi si la servitude à encore lieu d'être. C'est marqué 'd'avoir par ces cours accès de la manière qui vient d'être indiquée à la route...'

Si désormais elle a accès à la route directement par son terrain...
30/08/2009 Vieux  
  Liège
 
@Attilafifi: Je demanderai aux notaires qui se sont respectivement occupés des deux maisons de faire cette recherche, mais les deux actes actuels ne le mentionnent effectivement pas.

@shara: Bien d'accord avec toi! Mais il est en réalité difficile de voir la limite entre le chemin communal et la parcelle de terrain, vu que tous les deux sont couverts de bitume. On peut laisser le bénéfice du doute aux gens qui viennent là, sans pour autant l'accepter. Et concernant l'accès à la route, toutes les maisons concernées par cette note l'ont toujours eu par l'avant des maisons. C'est juste une facilité qui a peut-être été convenue entre les différents propriétaires de l'époque, sans que cela se justifie réellement.
30/09/2009 Vieux  
 
  55 ans, Hainaut
 
Dans les actes successifs les clauses spéciales doivent être reconduites.
Il arrive coureement qu'une clause échappe à la vigilence d'un notaire, et de ce fait cette clause disparaîtra des actes suivants.
Mais ce n'est pas pour autant que les effets de cette clause seront supprimés.
our ce qui est de clôturer le passage, je vous le déconseille. Vous n'avez pas le pouvoir d'emp^cher le passage de cette dame. Seul le Juge pourra en décider.
J'ajouterai que même si vous cloturiez à juste titre, et que cette dame intente une action possessoire, le juge vous obligera à démonter tout ou partie de vos ouvrages. Il ne jugera le bien fondé qu'après.
A lire également sur BricoZone...
Reprise en sous-oeuvre Par spoutnig dans Gros Oeuvre, +4 09/07/2014
Que faire des cables non utilisés dans le coffret? Par philipina dans Electricité, +9 18/08/2009
Passage de fils et de câbles dans des faux-plafonds non-démontables Par fmabin dans Electricité, +4 30/08/2008
Pose de parquet dans maison non chauffée? Par routardliegeois dans Sols, Carrelage, Parquet, +2 02/03/2008
ferme non reprise au cadastre sur terrain agricole Par xamar001 dans Lois, Règlements, Primes, +10 11/05/2007


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

SIBOMAT sa

Leader de la construction à ossature bois en Belgique depuis plus de 30 ans.


AlarmeMaison.biz

Pour nous la sécurité de votre maison n'est pas un vain mot.. Alarmes en KIT de bricolage!!


SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles

Ajoutez votre société