suppression d'une servitude

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suppression d'une servitude

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18/12/2010 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
Voila : une servitude de passage a ete constituee en 95 pour acceder a une pature qui etait alors enclavee.
Actuellement cette pature n'est plus enclavee suite à la réunion de celle-ci avec d'autres.
Qui peut me dire comment je pourrais faire sauter cette servitude en sachant que l'utilisateur de celle-ci ne veut rien entendre, il est tres têtu.

Comment puis-je le forcer à reparer les degats occasionnes par le passage des roues de son tracteur?

merci pour votre aide!
18/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Allez voir votre notaire , c'est lui qui est le mieux placé pour vous conseiller sur les servitudes.
18/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Bonjour,
Pour info, les actes notariés de 1995 ont -ils consacré une servitude gratuite et perpétuelle.
Si oui, seul une décision de justice peut anéantir cette servitude.
Avocat, requête, huissier citation, etc...etc... , pendant des années et tous frais à charge du demandeur, sans espoir de récuperer ces frais.
+ Signification du jugement à tous les co-propriétaires ( ca peut chiffrer si grande famille) , correction des actes, notaires + nouveaux droits d'enregistrements au passage + resignification des nouveaux titres de propriété corrigés à tous les co-propriétaires.
Si dégâts, expertise à votre charge.
Si dégâts consécutifs à l'exploitation, l'usage normal de la servitude, la demande en réparation (légitime, recevable et fondée, je le concède) sera rejetée.
Courage.
18/12/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Je vous souhaite bonne chance,mais je ne connais aucun agriculteur qui lâche une servitude,et même si il a la possibilité d'accès par une autre entrée.
J'ai une connaissance qui vit cela depuis 30 ans,et pour avoir la paix,il a placer une clôture a la limite de la servitude,il perd une bande de 5m sur la profondeur de son terrain,45m,mais aux moins il n'as plus de problème de dégats dans sa pelouse.
18/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
A la constitution de la servitude, il fallait ajouter, en prévision du futur, la clause d'extinction dans l'hypothèse ou une autre voie d'accès désenclavait la parcelle.

Obliger le propriétaire à utiliser le nouveau chemin d'accès le "moins dommageable" ou préjudiciable au fond servant.
En général, le ou les notaires devraient être plus vigillants et les clients plus exigeants dans cette matière très complexe.

dom1 , ne regardez pas SVP avec trop de rage le passage des roues du tracteur de votre voisin.
L'entretien de cette parcelle et de son assiette , sa facilité d'accès, sont,
à coup sur aujourd'hui , de votre responsabilité.
18/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Une idée à long terme que m'inspire le jeune âge de Dom : imaginons que vu la nouvelle entrée, l'agriculteur ( si c'en est un ) n'utilise plus cette servitude.

Si dans 30 ans Dom peut le prouver, ne s'éteint-elle pas de fait ?
18/12/2010 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
Peut être,DYNOSOR, mais ca les agriculteur le savent mieux que vous,et il en profite pour garder leur droit de passage.Je suis né a la campagne,et ce genre de "guerre" j'ai entendu souvent parler.Ils vous vendes des parcelles a bâtir,en se resservant le droit de garder un accès a l'arriére de celle çi.
18/12/2010 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
oui en effet.
C'est une servitude conventionnelle.
l'ancien propriétaire m'a dit qu'elle s'eteignait à la mort du bénéficiaire et que l'entretien était à sa charge selon ce que le notaire lui aurait dit.
Mais je n'ai pas encore trouve de trace ecrite de cela.

c'est clair que qd la construction sera erigee, le premier degat fera l'objet d'un constat d'huissier avec photos et ensuite juge de paix.

Il a un autre passage (public je pense) a 500 m mais bon...

N'y a t-il pas des restrictions pour les servitudes agricoles (ensemencer et recolter uniquement?) ?

Je crois que d'apres le code civil je suis en droit de reclamer une indemnite pour l'utilisation de mon fonds...

Mais c'est clair que je ferai tout pour la faire sauter vu l'autre accès...
18/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Une servitude conventionnelle, entre deux personnes ?
Dont une est héritiaire du fond dominant.
Donc rien n'a été acté par notaire , aucun écrit n'a été enregistré au Ministère des
Finances ?
Pour éviter des discussions inutiles, il est de votre intérêt de retrouver cette convention.
La situation est moins compliquée mais elle ne fait que commencer. Courage
18/12/2010 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Etes vous sur que tous les terrains sont la proprieté du meme fermier?
ce n'est pas parce que c'est lui qui les cultive qu'il en est le proprietaires (surtout chez les fermiers)les propietaires sont peut etre differents pour chaque parcelle
les terrains de culture ne sont jms cloturés, comment etes vous sur qu'ils sont regroupés? parce qu'elles sont toutes cultivées de la meme espece?
je suis propietaire de qq parcelles agricoles et entre 2 louees a un meme fermier, une 3eme est louee a un autre.
Il faut deja etre certain de cela avant d'aller voir le fermier
18/12/2010 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
Oui je le suis via la cadastre et ce sont des patures pour les vaches mais il est mis pour acceder a la zone agricole...
20/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Dans l'ignorance des détails de cette convention, il est très difficile de vous aider.
Etes-vous signataire ?
Pourquoi héréditaire à sens unique ? Accord enregistré, opposable à tous ?
Nature et usages des autres parcelles ?

De toute façon, modifier ou anéantir une convention signée de commun accord ( et qui engagerait des héritiers) n'est pas aisé en justice.
Faudra justifier d'un dommage sérieux (je n'en vois pas) et d'un fait nouveau.

En justice, si vous êtes le fond servant et construction arrière , vous pourriez être
forcé à élargir le passage ( accès pompiers) et le rendre carrossable .
Vous dites que votre voisin est tétu, il faudra un jour vous mettre à table pour
définir la portée des accords signés.
20/12/2010 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
Les terrains situés à l'arrière sont toutes des patures.
LA servitude a ete constituee lors de la vente des terrains en 1995 (acte notarié, l'acquereur de l'époque accordant cette servitude à Monsieur X, propriétaire de la pature sise à l'arrière), qui ont ete lotis par la suite, debut des annees 2000, en reprenant cette servitude au plan de lotissement.

Le fait nouveau est que la pature qui etait enclavée en 1995 ne l'est plus suite à la fusion de celle-ci avec une autre, qui dispose d'un accès via un chemin empierré.

Et a chaque passage du tracteur, des traces de 15 cm de profondeur dégradent le terrain, alors qu'un autre accès existe. Il y a donc un prejudice subit, et qui dit préjudice dit réparation...
A force de passer, l'assiette de la servitude ( 5m de large en plus!) est meme plus bas que le terrain naturel : a vue d'oeil, ca choque meme, pour dire!
20/12/2010 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
PS : le terrain sur lequel est constituée la servitude m'appartient, ce n'est pas a cote du mien, sinon je n'aurais pas poste ce sujet hein ;o)
20/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Vous êtes le fond servant . Vous avez acquis devant notaire avec toutes les servitudes, réelles et ou même cachées.
Si l'acte n'en dispose pas plus, vous tombez d'office sous l'application des articles du code civil qui traite de la servitude reélle.
Priez le ciel que seul le tracteur ne passe.
Vous risquez un jour de regretter les ornières qu'ils creusaient dans le paysage bucolique que vous décrivez.
Courage dans vos procédures et tenez-nous informés SVP. Merci.
20/12/2010 Vieux  
  40 ans, Luxembourg
 
Il est le seul beneficiare de la servitude, donc je ne vois pas qui d'autre pourrait y passer...
20/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Une servitude au bénéfice d'une seule et même personne,??, en rapport avec l'exercice d'une servitude réelle ?
Personne d'autre peut conduire le tracteur pour abreuver les vaches ??
Suis curieux.
20/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Dom1, allez voir votre notaire. C'est la seule personne qui peut valablement vous renseigner. Toutes les autres réponses sur le forum ne sont que des supputations, émises sans savoir le fin mot des actes qui ont été passés.
20/12/2010 Vieux  
 
  69 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
allez voir votre notaire
.
+1 ! Mais n'empêche, les idées et considérations de Vazbienne et les autres éclairent bien le débat je trouve.

Et c'est utile avant de voir le notaire, parce que celui de Dom n'est peut-être pas habitué, justement, aux arcanes de la vie rurale !
20/12/2010 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je suis en procès servitude à Bruxelles , depuis 2002.
13 parties en cause, 4 notaires (non-impliqués, je le regrette aujourd'hui)
Prochaine audience en septembre 2011.

Ca m'a donné le temps d'apprécier les 2000 pages du dossier.

Les notaires actent l'existence d'une servitude. Rien d'autre.
Quand ils créent une servitude, ils s'empressent de renvoyer au code civil en une
phrase type.
Ils se contentent d'annexer un plan de situation, l'expert ou géomètre désigné à simplement colorié l'assiette de servitude.
Point barre. Signatures des parties en bas de page.

En cas de litige, déontologiquement, un notaire ne peut conseiller et encore moins défendre son client.

Un contrat, avenant à l'acte consacrant la servitude, est souhaitable pour bien définir l'usage.
Les parties contractantes, si consentantes, peuvent "arranger" à leur manière l'exercice de la servitude.
Un avocat est à même de rédiger ce type de contrat. Le notaire l'enregistrera en même temps que l'acte.
Si mon expérience peut aider de futurs forumeurs.....
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