Terrain agricole

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10/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
J'ai connaissance de baux de fermage, loyer annuel ou bisannuel.
Historiquement, cette pratique s'explique par le fermage qui était exprimé en quantité de denrées récoltées.
Une partie allait au "seigneur". On pouvait sauter un année.
Voir la jurisprudence dans la région agricole.
10/02/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Quoi qu'il en soit, il appartient au fermier d'apporter la preuve de paiement d'un fermage.
De plus, cela fait tout de même trois ans que cela dure.

10/02/2012 Vieux  
 
  54 ans, Hainaut
 
Bonsoir,

comme le dit Benlan 2000,pour prétendre à détenir un bail à ferme, il faut paiement d'un fermage.

Je crois donc que le fermier n'a aucune raison de pourvoir prétendre à un bail à ferme et donc à une quelconque occupation.

Signifiez lui votre intention verbalement, en fonction de son attitude, faîtes le directement après par écrit, si vous sentez une réticence de sa part.

Michel
10/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
http://www.becompta.be/modules/news/article-804.html

Point 2, preuve du bail et du fermage.

D'après mon expérience, la situation de notre ami est très délicate.
Son ami paysan va s'empresser de verser un fermage bisannuel,
"donner quelque chose" ,rester encore et attendre un renon légal.
Il pliera bagage dans 2 ans, d'après mon expérience. Courage.
10/02/2012 Vieux  
  44 ans, Namur
 
Lui envoyer un recommandé c'est officialiser la chose qui ne l'est pas encore.
Pourquoi pas une petite discussion pour voir son état d'esprit et connaître ses intentions ?

Si négatif il est encore temps de lui envoyer un recommandé le jour même pour anticiper un éventuel payement de sa part qui le conforterait dans ses droits.
10/02/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Demandez un petit avis conseille a votre notaire ! Non ??
10/02/2012 Vieux  
 
  59 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par onclebat Voir le message
Lui envoyer un recommandé c'est officialiser la chose qui ne l'est pas encore.
Pourquoi pas une petite discussion pour voir son état d'esprit et connaître ses intentions ?

Si négatif il est encore temps de lui envoyer un recommandé le jour même pour anticiper un éventuel payement de sa part qui le conforterait dans ses droits.
Je pense aussi, déclarer certaine chose dans un recommandé, comme "je vous avais loué".......etc, est dangereux et peut servir a ses fins, attention !
10/02/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est bien pour cela que je suggère d'envoyer un recommandé pour demander la restitution du terrain pour cause de non respect des termes de l'accord verbal. Si le fermier paie le fermage après avoir reçu le recommandé, il aura du mal à le faire valoir en tant que présomption d'un bail existant.
10/02/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Suis pas juriste, mais sauf erreur de ma part , l'absence de fermage payé par le fermier était simplement une condition pour ne pas renouveler le bail de minimum 9 ans.

Nous ne sommes plus au 19 ème siècle , mais je consulterais notaire + avocat avant
d'écrire quoique ce soit à ce fermier.
Je comprends sa bonne humeur. Lui sait.
07/10/2012 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
où en êtes vous avec cette histoire de terre agricole?
à mon avis si l'exploitant ne sait pas prouver qu'il a payé le fermage, le bail a ferme n'a pas commencé. c'est comme s'il il l'avait eu gratuit. pour que le bail tombe sous l'application de la loi sur le bail a ferme, il faut un certain nombre d'éléments dont fait partie le paiement d'un fermage. si ce bail ne tombe pas sous l'application du bail a ferme , c'est le droit commun qui règle ce type de problème.
Le bail a ferme est une affaire de spécialiste et une erreur est très vite commise. c'est pourquoi je conseillerais la consultation chez un avocat et si possible chez un avocat spécialisé dans ce domaine.
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