Travaux non effectués pour la signature de l'acte

( dans

» Divers

)
Chercher:    

Travaux non effectués pour la signature de l'acte

- Page 3
Page 3 sur 5 Page precedente 12 3 45 Page suivante


04/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Vazbiene, il faudrait arrêter d'exciter les gens avec des *onneries qui ne tiennent pas compte des lois et des règles en Belgique.
Le notaire est la seule personne habilitée pour définir, de commun accord avec le vendeur et l'acheteur, le montant à retenir sur la vente, montant qui sera consigné sur un des ses comptes (compte tiers) et auquel aucun des deux protagonistes n'aura accès. Les sommes seront libérées en fonction de l'avancement des travaux.

Je signale que si il doit remplacer l'ancienne citerne à mazout, c'est que cette maison a forcément été habitée précédemment.

Dernière modification par intègre 04/10/2012 à 14h11.
04/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Pour info de Intègre,
Sauf disposition contraire à l'ordre public et aux bonnes moeurs, il est possible de passer n'importe quelle convention immobilière chez un notaire.
Entre personnes adultes et capables.
Je l'avais déjà dit dans une autre discussion, mais quand les parties, aidées des notaires , conviennent de "retenues" en cas de défaut d'éxécution, il
faudrait aussi en prévoir les pénalités en cas d'inéxécution.
A l'avance, au compromis.
Notre ami se serait épargné ce stress hier et aujourd'hui.

04/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
de toute façon vu que l'acheteur semble avoir fait blinder son compromis...
suis curieux d'avoir des nouvelles ;)
04/10/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
L'acte est repoussé... probablement à la semaine prochaine !
Le vendeur n'étant pas disponible pour refaire une visite du bien avant la signature (il souhaitait apporter des photos de ce qui a été fait entre lundi et aujourd'hui).
04/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est peut-être le moment de lui envoyer une "sommation de passer acte",
avec prière de bien exécuter ce qui était précisé au compromis ?
Bref, une piqure de rappel.
Juste pour info, ce sont les notaires qui vous ont appelé pour vous signaler que l'acte était reporté ? Ou le vendeur , par politesse ?
04/10/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
C'est nous qui avons décidé de reporter afin de ne pas acheter un chat dans un sac ! Il me semble nécessaire de visiter le bien juste avant la signature pour voir l'avancé des travaux...

Mais apparemment, nous ne pourrons pas reporter une 2ème fois, car le délai fixé dans le compromis est de 3 mois ce qui nous mène au 13 octobre et selon le notaire du vendeur, comme le compromis est un compromis d'agence la clause concernant les travaux n'est pas une condition suspensive et reporter nous imputerait des indemnités de retard.
04/10/2012 Vieux  
  38 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kowoo Voir le message
et selon le notaire du vendeur, comme le compromis est un compromis d'agence la clause concernant les travaux n'est pas une condition suspensive et reporter nous imputerait des indemnités de retard.
mais que dit votre notaire à ce sujet ?
04/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kowoo Voir le message

selon le notaire du vendeur, comme le compromis est un compromis d'agence la clause concernant les travaux n'est pas une condition suspensive et reporter nous imputerait des indemnités de retard.
Il joue sur les mots.
Il ne s'agit pas de reporter la date de la signature, mais bien lors de la passation de l'acte, de faire bloquer une somme pour bonne réalisation des travaux repris dans le compromis.
Le vendeur s'est engagé, sur ce compromis, à un certain nombre de choses, il doit les respecter.
Il ne s'agit donc pas de clauses suspensives, mais bien de faire reconnaître dans l'acte, cette responsabilité.

C'est sur ce point que vous devez, ainsi que votre notaire, insister.
Le prix que vous allez payer a été calculé, travaux compris. La responsabilité de ceux-ci incombent au vendeur. Il est donc normal qu'il y ait une somme mise en garantie pour leur bonne réalisation.
04/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Le notaire du vendeur cherche à mettre la pression our ne pas perdre de temps.

D'abord je ne suis pas convaincu à 100% par l'argumentation sur le compromis d'agence, mais comme il est homme de loi et logiquement bien informé de la jurisprudence en la matière, on va lui laisser le bénéfice du doute.

Au delà de cela, il sait très bien que en cas de passation tardive de l'acte définitif, vous seriez en droit de réclamer des indemnités supérieures au montants de l'amende fiscale.

Car c'est bien vous qui subissez un préjudice occasionné par son client qui a été négligeant. Vous pourriez également réclamer des indemnités supplémentaires pour le trouble de jouissance.

Vous avez en effet déjà fixé une date pour finaliser la transaction et vous avez fait toutes les démarches nécessaires de votre côté.
Alors que le vendeur tarde à satisfaire à ces engagement.

Pour bien protégé vos droits à l'avenir, vous ne devriez pas demander un report de l'acte...
Mais demander à ce que le propriétaire veille à remplir ces obligations contractuelles afin de pouvoir enfin finaliser la vente...
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Bonjour tlm

@ kowoo

- le délai fiscal d'un compromis de vente c'est 4 mois, c-à-d que le compromis doit être enregistré et les droits payés endéans les 4 mois de sa signature.(hormis clause(s) suspensive(s) ... de l'obtention d'un crédit par exemple).
La date de l'acte de vente n'est pas fiscale mais contractuelle, c-à-d que entre la date de la signature du compromis de vente et celle de l'acte authentique il peut s'écouler 1 semaine ou 3 ans (par exemple) pourvu que les droits d'enregistrement soient payés ds les 4 mois.
- Dans ton cas, aux risques de me redire, je te reporte à mes com précédents (cf ma liste).
- n'oublies pas que tu est tenu par un délai pour garantir le taux de ton crédit

Y a t-il un délai, pour les travaux, indiqués au compromis ou seulement un engagement du vendeur de les réaliser ?

Malheureusement, un compromis d'agence est trop souvent "juridiquement flou" qt à son contenu ...

Et enfin un conseil à tous ne jamais signer un compromis de vente sans en avoir soumis le contenu à l'approbation de son notaire
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
msg personnel

un gd merci à john steeds de m'avoir lue et comprise dès le début
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
kowoo

si possible, surtout pas de procédure de dde en indemnisation etc ... tu devras payer les droits d'enregistrement (enregistrer le compromis) sans avoir accès au bien, payer un expert, contre expert, avocat etc... et ce type de procédure en indemnisation prendra minimum 2 ans ... années pendant lesquelles le bien sera laissé à l'abandon ... ou squaté.
04/10/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message
- le délai fiscal d'un compromis de vente c'est 4 mois, c-à-d que le compromis doit être enregistré et les droits payés endéans les 4 mois de sa signature.(hormis clause(s) suspensive(s) ... de l'obtention d'un crédit par exemple).
Dans mon cas, il est clairement stipulé 3 mois dans le compromis.

Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Y a t-il un délai, pour les travaux, indiqués au compromis ou seulement un engagement du vendeur de les réaliser ?
"Au plus tard une semaine avant la signature de l'acte"

Citation:
Posté par seccotine Voir le message
Et enfin un conseil à tous ne jamais signer un compromis de vente sans en avoir soumis le contenu à l'approbation de son notaire
Le compromis a été approuvé par mon notaire !

En effet, le notaire du vendeur chercher à ne pas perdre de temps... Il ne veut pas bloquer 30 000€ car cela lui parait une somme bien trop importante ! Mais je ne comprends pas bien pourquoi il y a tant d'affolement vis à vis de cette somme qui n'est finalement qu'une provision, qui ne sera peut être pas utilisée complètement !
04/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Le montant n'est pas important pour le moment.
Ce qui est important, c'est que le notaire du vendeur accepte le principe de la garantie de bonne fin, ce qui semble être le cas.
Lors de la passation de l'acte, vous déterminerez ensemble, au vu des travaux réalisés et restant à faire, le montant en question.
C'est prématuré de fixer un montant puisque le vendeur travaille encore dans la maison.

@Seccotine: j'ai vu!
04/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est maintenant le vendeur qui pourrait vous signifier une sommation de passer acte et vous réclamer des indemnités ?
Et le notaire de vendeur estime la somme bien trop importante !
A-t-il des précédents dans sa carrière ?
Si on continue comme celà, vous payerez encore la maison plus chère ?
Alors que le vendeur est défaillant et négligent ?
Il est où le membre qui disait qu'il y avait des lois et règles en Belgique, il peut
citer ses sources ?
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
1) 3 mois = délai contractuel entre toi et le vendeur,
2) s'il est indiqué au compromis de vente que le vendeur s'engage à terminer les travaux (de la liste) 1 semaine avant la signature de l'acte authentique, il doit respecter ce délai.
3) pour ce qui est des 30.000 euros, peut être que le vendeur a besoin de cette somme, soit pour rembourser un ph, soit des dettes vis-à-vis du fisc, soit pour l'achat d'un autre bien ...

tu parles tjs du notaire du vendeur ... et ton notaire, son rôle c'est défendre tes droits.
Dans le présent cas, la signature est reportée par la faute du vendeur puisque les travaux ne sont pas réaliser. Dons le notaire du vendeur ferait bien de faire profil bas et ton notaire ferait bien de te défendre et faire bloquer la somme représentant l'ensemble des travaux non effectués.

Et enfin, je te conseil de faire un courrier au vendeur, si tu n'as pas son adresse à ton notaire, courrier ds lequel tu indiques "Cher Monsieur, je prends bonne note de ce que la date de la signature de l'acte authentique de vente, préalablement fixée au .... , est reportée par faute de la non exécution, par vous, des travaux suivants : ....... (faire la liste) et qu'une nouvelle date sera fixé dès que vous aurez rempli vos engagements. Toutefois, j'attire votre attention sur le faits que, si les droits d'enregistrement ne sont pas payés ds le délai fiscal, la charge de l'amende et des droits est a supporter, selon la loi, par toutes les parties. Merci d'exécuter les travaux ds les plus brefs délai et de me proposer rendez-vous pour la visite du bien le plus rapidement possible"

qquechose ds le style.
04/10/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Prématuré on dirait que non car mon notaire m'a posé la question hier à combien j'estimais les travaux afin de le transmettre au notaire adverse qui lui trouve la somme trop importante. C'est en partie à cause de cela que nous n'avons rien signé aujourd'hui.

Une nouvelle date de signature a été fixée à la semaine prochaine et il semblerait, si j'en crois la clerc de mon notaire que nous n'ayons pas beaucoup le choix que de signer ce jour-là sinon les indemnités de retard seront à notre charge. Quant à notre notaire, je ne l'ai pas eu au téléphone depuis.

Dernière modification par Kowoo 04/10/2012 à 18h34.
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
.. pardon pour les fautes, mais je suis myope (mes yeux n'ont plus 20 ans) et ds ce petit carré ... c'est dur dur
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
différence entre condition suspensive et condition résolutoire.
exemple:
1) condition suspensive = dde de crédit, c-à-d que si le crédit n'est pas accordé il n'y a pas pas d'achat
2) condition résolutoire = résolution possible de la vente si travaux non exécutés.
- ds le premier cas pas d'enregistrement du compromis ds les 4 mois
- ds le 2ème cas paiement des droits d'enregistrement ds les 4 mois. C'est seulement après enregistrement du compromis que la justice commence son "oeuvre".

Ma lecture est : les travaux = condition résolutoire et pas une condition suspensive.
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Kowoo Voir le message
Prématuré on dirait que non car mon notaire m'a posé la question hier à combien j'estimais les travaux afin de le transmettre au notaire adverse qui lui trouve la somme trop importante. C'est en partie à cause de cela que nous n'avons rien signé aujourd'hui.

Une nouvelle date de signature a été fixée à la semaine prochaine et il semblerait, si j'en crois la clerc de mon notaire que nous n'ayons pas beaucoup le choix que de signer ce jour-là sinon les indemnités de retard seront à notre charge. Quant à notre notaire, je ne l'ai pas eu au téléphone depuis.
stp explique au clerc que tu es son client et que son devoir est de faire valoir tes droits. Donc oké tu respectes les 3 mois convenu au compromis MAIS le vendeur lui doit également respecter ses engagements et que donc une somme doit être bloquée pour la prise en charge des travaux non réalisé.
Ce n'est pas parce que tu as 25 ans qu'il doit te prendre pour un "djeune" qui n'y connaît rien. Et si le clerc ne comprend pas, tu demandes immédiatement le notaire. Il gagne bcp d'argent avec ton acte ... alors qu'il le mérite.
Page 3 sur 5 Page precedente 12 3 45 Page suivante


A lire également sur BricoZone...
Que faire si maison pas nettoyée lors de la signature de l'acte ? Par Anaelle3 dans Galères et Horreurs, +44 01/10/2014
Emprunt hypothécaire: demission avant signature de l'acte de vente Par ben1979 dans Divers, +17 17/09/2010
acompte sans signature Par ericliege dans Galères et Horreurs, +68 27/10/2009
Servitude discontinue non reprise dans l'acte de propriété Par Jodenis dans Divers, +8 30/09/2009


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !


FT Chassis

Spécialiste des châssis PVC, bois et aluminium, portes et volets roulants.

Ajoutez votre société