Travaux non effectués pour la signature de l'acte

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Travaux non effectués pour la signature de l'acte

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04/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Essaie de tirer les choses au clercq, pardon au clair, avant de signer quoi que ce sit.
04/10/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Au pire ne signé rien et faite annulé la vente ( il vont tout de suite etre plus compréhensif et vont vous aidé volontiers a trouvé une solution ), vous avez achetez une maison avec une hotte avec évacuation, des nouveaux châssis, un escalier en état correct, ect.

Si vous n'avez pas ce que vous avez achetez vous êtes en droit d'annulé non ? Si ils veulent vous mettre la pression mettez aussi la pression.

Le compromis signez par les 2 partie dois être respecté si il ne l'est pas faite valoir vos droits.

04/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Merci Jona1202 de recadrer.
En effet, avec tous ces bisounours dans ce jeu de quille, une bone méthode à la hussarde est parfois bien nécessaire.
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
Pour annuler la vente il DOIT au préalable s'acquitter fiscalement, à savoir, il DOIT payer 12,5 % de droits d'enregistrement et faire enregistrer le compromis de vente ! c'est la loi.
La procédure peut durer 2 ans voire plus ... durant la procédure le bien doit rester libre de toute occupation pour les différentes expertises etc ...

ça n'a rien de bisounours il me semble (...)
04/10/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
... évidemment, s'il gagne la procédure en annulation de la vente, les droits d'enregistrement (12,5% ou autre suivant région) lui seront intégralement remboursés ... mais après 2 ans, 3 ans ou plus ... va savoir.
04/10/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si vous le savez les notaire le savent aussi et donc savent très bien qu'il ne gagneront rien sur cette vente du moins de l'immédiat.

Vous l'avez dit vous même il a 4 mois légalement pour signez et non 3 donc le notaire du vendeur peut très bien accepté de reculé de 1 voir 2 semaine pour géré le probleme au calme et sans le stress.

Donc mettez la pression de votre coté vous avez des photos de l'ancienne hotte ? donc vous pouvez prouvez que vous pensiez achetez avec telle modèles et non celui placé le jour de l'acte.

C'est pas parce que vous mettez la pression que vous devez passé a l'acte mais si c'est l'argent le nerfs du probleme le faite de vouloir suspendre la vente peut aidez a résoudre ce probleme.

Proposé de signez une fois le châssis placé comme cela vous laissez un délais supplémentaire pour réalisé les travaux et donc évitez le retenue des 30.000€ de provision, avec tout cela si rien n'a bougé et savent a quoi s'en tenir.
05/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Une négociation qui mène à l'antagonisme ne sert strictement à rien.
Vous lancez l'auteur de ce poste sur des pistes juridiques, des investissements, du temps perdu et du stress, alors qu'il y a moyen de s'en sortir au mieux pour le vendeur et l'acheteur.
Comme j'essaye de le dire avec Seccotine, la réponse du notaire du vendeur prouve qu'il n'est pas contre la retenue "pour bonne fin des travaux", mais qu'il conteste le montant.
La première chose à savoir est: cette contestation résulte d'une prise de position du notaire ou est ce la suite d'une position commune du vendeur et de son notaire?
Là, c'est le travail de votre notaire avec celui du vendeur ET votre travail avec le vendeur

Qu'est ce que nous avons?
Il y a le compromis(même d'agence) qui prévoit que les travaux mentionnés dans le compromis seront réalisés au plus tard une semaine avant l'acte.
Ce n'est pas le cas puisque la signature a été reportée ET que le vendeur travaille encore.
Il n'est pas question de "non respect d'une clause suspensive", mais bien d'un défaut de mise en conformité du bâtiment pour le prix convenu.
Ce que veut l'acheteur, c'est disposer du bien ET que le bien corresponde à ce qui lui a été promis par écrit dans le compromis.
Il est d'ailleurs d'accord de passer l'acte en date du xxxx.

La loi prévoit ce cas de figure en permettant de retenir une somme xxx pour garantie de bonne fin OU finalité des travaux, si le vendeur fait défaut.
Il faut donc convenir entre vendeur et acheteur, par notaires interposés, d'un document qui reprendra la liste des travaux restant à exécuter, leur estimation(coût) et le délai MAX. encore accordé au vendeur pour les réaliser. Ce document est à réaliser AVANT la passation de l'acte ET signé par les 2 parties.
Ce document permet de savoir ce qu'il reste à faire ET dans quel délai.
Le jour de l'acte, le document permet de faire la retenue pour provision.

Il faut rester sérieux!
Je prends un exemple, vous achetez un bâtiment de 250.000 euros avec quelques travaux restant à réaliser avant l'acte.
Vous n'allez pas exiger l'annulation de la vente parce que 2 fenêtres manquent ou que la couleur de la hotte ne vous plait pas.
L'enregistrement, le dédit à la banque, le délai, l'affaire en justice coûteraient plus cher que les travaux restants à réaliser!

Il vous faut, comme dit Seccotine, secouer votre notaire et arriver à coucher sur papier le planning de ce qu'il faut faire d'ici la passation de l'acte.
Vous devez aussi prendre contact avec le vendeur pour lui présenter et expliquer l'objectif de ce planning.
Ce n'est que si le vendeur refuse tout débat contradictoire sur le contenu des travaux restant à effectuer qu'il faudra passer à la vitesse supérieure en ce qui concerne les frais.
Ce n'est pas son intérêt et pas le vôtre. Un modus vivendi peut être trouvé avant la passation de l'acte. Mais il faut se bouger des deux côtés!
05/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
En effet, avec tous ces bisounours dans ce jeu de quille, une bonne méthode à la hussarde est parfois bien nécessaire.

Vous vous croyez où ???
On est dans le légal, ici, et ce n'est pas le Far West ici, ou dans votre cas le "Far East".
A part exciter les gens à faire des bêtises, que faites vous sur le forum???
05/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Integre, vous êtes désagréable.

Je suis partisan de la méthode Jona1202, un bon coup de gueule, dire haut et fort, "je n'achète plus".
Une méthode qui recadre, renverse le problème.

Mais qu'apportez-vous, vous, dans cette discussion ?

Nous avons içi un vendeur "tête en l'air" et qui ne respecte pas ses engagements. Les délais court très vite et nous sommes au point mort après
trois mois.
Notre ami va perdre s'il attend.
Kowoo, commencez par interpeller votre vendeur sur le post de 4 chassis .
Combien a-t-il payé d'accompte ? Où est le devis ?
Livraison prévue selon lui dans 10 jours, quel est le solde à payer ?
Si vous n'avez aucune réponse, aucun devis, preuve d'acompte payé ou solde à payer le 15/10 à la pose, votre vendeur se moque de vous.
N'espérez plus trop pour le reste des travaux .
Il va jouer jusqu'à ce que les notaires vous "somment de payer" en l'état,
sans discussion possible, faute d'accord sur le tout.
Je dois vous présenter des victimes de tels agissements ?

Dernière modification par vazbiene 05/10/2012 à 14h37. Motif: ajout phrase
05/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Pour les chassis de fenêtre.... les différents devis que je demandais... c'était un délai de 6 semaines.... => vaut donc mieux que la commande soit déjà faites.
05/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
C'est acquis que si ces 4 chassis font défaut, (et quels chassis, pose ?)
Kowoo doit repartir à zéro et il aura ses chassis , à lui, en janvier !
Bien relire le post 1. Maison libre à l'acte , c'est le souhait de Kowoo.
Notion "mal comprise" par le vendeur .
Il ne sait même plus ce qu'il a signé ?
Bon courage.
05/10/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Kowoo,

Mettez à profit le temps que vous avez pour affiner votre estimation.
Si possible faite venir un ou l'autre professionnels. C'est impossible de faire une estimation fiable sans connaître les dimensions des châssis.

Ensuite ajouter 20% à cette estimation et demandez que le montant soit cautionné pour garantir la bonne exécution. Précisez que ce montant sera libéré en une fois après réception des travaux. A défaut d'être achevés dans le délais impartit, la caution pourra être utilisée pour faire effectuer les travaux par un autre entrepreneur.
Le solde restant éventuellement sera remis au vendeur après achèvement.

Et je demanderais en plus une réduction de 1000€ à 1500€ sur le montant de la vente pour les désagréments occasionnés et avenir (retard dans la prise de possession du bâtiment, demande d'estimations à faire dans l'urgence, travaux à subir dans les premiers mois d'occupation...)

Cette dernière demande fera certainement l'objet de discussion et en fin négociateur, vous la laisserez tomber en faisant bien comprendre que vous ne cederez rien sur le reste.

Et si il tente de négocier plus (ça m'étonnerait, mais il y a des dingues partout), votre prochaine proposition sera de sollicité l'intervention d'un expert indépenant; celui-ci pourra être choisi par le vendeur dans la liste des experts reconnu par l'abex dans la catégorie "évaluation immobière. Ce montant sera alors soit cautionner si l'on reste dans la logique de l'éxécution des travaux par l'ancien propriétaire, soit déduit du montant de la vente si vous choisissez de faire exécuter les travaux par vous même.

Enfin, le montant des honoraires de l'expert sera déduit du montant de la vente.

Il est préférable d'éviter la voie judiciaire; le vendeur pourrait y perdre beaucoup d'argent, mais vous risquez dy perdre beaucoup de temps.
Cependant, il est utile de savoir que la loi est bien de votre côté et que le vendeur à beaucoup plus à perdre que vous. Ca donne un bon moyen de pression.
05/10/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
@ john steeds

Je suis tout a fais d'accord avec toi qu'il faut trouvé un arrangement a l'amiable, mais quand je lit
Citation:
Une nouvelle date de signature a été fixée à la semaine prochaine et il semblerait, si j'en crois la clerc de mon notaire que nous n'ayons pas beaucoup le choix que de signer ce jour-là sinon les indemnités de retard seront à notre charge.
Je pense qu'il est déjà de montré un peu les dents en gros le vendeur ne respect pas ce qu'il a écrit sur le compromis mais tampis il faut signé sinon vous allez devoir payé des indemnités alors que vous êtes tout a fait en droit.

C'est bien beau de gardé un provision mais si on achète un maison finie c'est peut être qu'on a pas envie d'avoir des travaux chez soit. Et d’avoir une maison finie et totalement habitable comme stipulé dans le compromis.

Ce que je remarque c'est que le vendeur ne respect pas ce qu'il a été convenu et qu'on met la pression sur l’acheteur pour vite signé. Si le vendeur trouve le somme mise en garantie trop élevée il lui reste 2 choix:
1 faire tout les travaux pour la semaine prochaine ( avant la signature ).
2 laissé plus de temps pour faire faire des devis et bloqué le somme juste.


Ce qui me fais sourire aussi c'est que le notaire du vendeur veut respecté le délais de 3 mois comme stipulé au compromis, mais qu'il ne trouve normal que son client ne respect pas ce qui est écrit.

Si on exige de vous des indemnités parce que les actes sont signé en retard ( alors qu'il reste légalement 1 mois pour payé les frais ) exigé des indemnité de retard pour les travaux non réalisé.

Ici l'acheteur est de bonne volonté il veut repoussé la date de l'acte pour laissé le temps d'effectué les travaux et on lui parle d'indemnité de retard.
05/10/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Jona, le vendeur et l'acheteur ont signé le compromis (acte sous seing privé) définissant de commun accord un délai de 3 mois pour la passation des actes.. La loi autorisant un délai MAXIMUM de 4 mois n'a pas priorité sur cette clause du contrat.
Ce sont les agents immobiliers qui poussent à raccourcir le délai pour toucher leur commission plus rapidement.
Le meilleur conseil est celui de Benlan.

Il faut surtout secouer le notaire de l'acheteur pour défendre vos droits de manière légale.

Il y a des domaines où on ne peut pas passer à l'abordage en bousculant tout le monde comme on veut, sans se mettre soi-même en tort.
Dites vous bien que chaque affaire est différente des autres, et que ce n'est pas parce qu'un hurluberlu vivant hors de nos frontières, connaît soit-disant des cas similaires, qu'on peut réagir de la même manière ou en se conduisant comme un cow-boy.

Dernière modification par intègre 05/10/2012 à 14h56.
05/10/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Je suis d'accord avec toi michel,

Mais ici le notaire du Vendeur fait respecté ce qui l’arrange, il faut signé avant le 3 mois mais si son client ne respect pas ce qu'il a signé ben tampis, c'est sa qui me dérange.

Ils ( vendeur et acheteur ) peuvent très bien repoussé la date de signature ( en respectant le délais légal ) pour trouvé une solutions calmement a se probleme, mais ça ne semble pas être le cas, ici on met la pression sur le acheteur pour qu'il signe avec une petite garantie mise de coté en l’informant que si il ne signe pas il devra payé des indemnité .


Enfin c'est peut être ma jeunesse qui me fais parlé comme ça mais pour moi on essaie de mettre la pression sur l'acheteur alors qu'il est tout a fais en droit.
05/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
personnellement dans un cas pareil , j'aurai déja envoyé une lettre disant que vu le nombre de manquements par rapport au compromis - je ne vois pas comment les termes pourraient être respectés dans les temps impartis.
ce qui aurait pour conséquence , soit un prix différent l'objet du compromis n'étant plus le même soit un délai et une perte de jouissance .

enfin , normalement c'est le boulot du notaire de l'acheteur.
05/10/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Reporter ne nous arrange pas beaucoup non plus, nous avons donné notre renom et devons quitter l'appartement pour le 31 octobre !

D'autre part, mon notaire a été assez surpris quand j'ai annoncé le montant estimé des travaux et il a remis en doute ma parole en me demande si "vraiment je ne faisais pas une montagne de petites choses" !!!!
Aujourd'hui je suis complètement abattue et je ne sais vraiment plus quoi faire ou penser.
05/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
relisez seccotine, john steeds & belan..

si votre notaire (y commence à m'gonfler lui) considère qu'une fenêtre est une petite chose..
05/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par seccotine Voir le message

tu parles tjs du notaire du vendeur ... et ton notaire, son rôle c'est défendre tes droits.
Dans le présent cas, la signature est reportée par la faute du vendeur puisque les travaux ne sont pas réaliser. Dons le notaire du vendeur ferait bien de faire profil bas et ton notaire ferait bien de te défendre et faire bloquer la somme représentant l'ensemble des travaux non effectués.

Et enfin, je te conseil de faire un courrier au vendeur, si tu n'as pas son adresse à ton notaire, courrier ds lequel tu indiques "Cher Monsieur, je prends bonne note de ce que la date de la signature de l'acte authentique de vente, préalablement fixée au .... , est reportée par faute de la non exécution, par vous, des travaux suivants : ....... (faire la liste) et qu'une nouvelle date sera fixé dès que vous aurez rempli vos engagements. Toutefois, j'attire votre attention sur le faits que, si les droits d'enregistrement ne sont pas payés ds le délai fiscal, la charge de l'amende et des droits est a supporter, selon la loi, par toutes les parties. Merci d'exécuter les travaux ds les plus brefs délai et de me proposer rendez-vous pour la visite du bien le plus rapidement possible"

qquechose ds le style.
y a tout qui est là ;)
05/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
et la lettre ca peut rester poli aussi ;)

j'ai toute confiance dans la réalisation de cette affaire au mieux des parties néanmoins pour protéger mes droits , je me vois obligée de vous rappeller que le compromis signé comprend les clauses suivantes;
--
--
--

nombres de ces points ne sont à l'heure actuelle non respecté, ce qui a conduit au report de la signature de l'acte.

vu que vous ne semblez par réaliser l'ampleur de la somme à bloquer , si la situation devait rester en l'état (soit , des points du compromis non réalisé) le XX jour de passation de l'acte , je vous propose de passer par une expertise indépendante afin de déterminer le montant à bloquer ainsi que l'agenda des travaux.

vous comprendrez de même que je ne pourrais être tenue pour responsable d'amendes éventuelles liées à l'enregistrement.
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