Travaux non effectués pour la signature de l'acte

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Travaux non effectués pour la signature de l'acte

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05/10/2012 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
argh l'orthaugraf
05/10/2012 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Si la somme semble exagérée demandé pour faire des devis, de plus la somme ne vous appartiens pas elle est bloquée et le solde sera restitué, votre notaire est bien différent de celui du vendeur ? Qui vous la conseillé l'agence.

05/10/2012 Vieux  
 
  29 ans, Luxembourg
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Si la somme semble exagérée demandé pour faire des devis, de plus la somme ne vous appartiens pas elle est bloquée et le solde sera restitué, votre notaire est bien différent de celui du vendeur ? Qui vous la conseillé l'agence.
J'aimerais faire des devis... mais comment ?! Nous manquons un peu de temps et surtout je n'ai pas accès à la maison !

Mais en effet, vous avez raison, de toute façon la somme sera restituée si elle n'est pas utilisée donc je ne comprends pas bien le blocage des notaires... À part une preuve de mauvaise fois...

Notre notaire n'est pas le même que celui de vendeur bien sûr, et c'est un ami qui nous l'avait conseillé....
05/10/2012 Vieux  
 
  63 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Kowoo Voir le message
Reporter ne nous arrange pas beaucoup non plus, nous avons donné notre renom et devons quitter l'appartement pour le 31 octobre !

D'autre part, mon notaire a été assez surpris quand j'ai annoncé le montant estimé des travaux et il a remis en doute ma parole en me demande si "vraiment je ne faisais pas une montagne de petites choses" !!!!
Aujourd'hui je suis complètement abattue et je ne sais vraiment plus quoi faire ou penser.

Bienvenue dans le vrai monde!

Ne vous laissez pas démonter.
Posez simplement la question à votre notaire:
- Contexte:Vous avez un compromis, signé par les deux parties, qui mentionne un prix xxx pour le bien et une liste des travaux qui seront exécutés avant la passation de l'acte. On est donc bien d'accord que le prix correspond au bien, travaux effectués.
- Question: une partie des travaux ne sont pas faits, pourquoi, sur le prix final, devez-vous être le seul à en supporter la conséquence, légalement parlant?

Faites lui remarquer qu'on ne parle pas de "subjectivité", mais de respect d'un document légal, par les deux parties .
Et, dans ce contexte, vous attendez, de la part de votre notaire, une attitude plus professionnelle!

Subjectivement parlant, on peut considérer que le prix d'un chassis est quotité négligeable dans le prix d'une maison de 350.000 euros et important dans le chef d'une maison au prix de 120.000 euros.
Il n'en demeure pas moins que légalement, sur le fond, dans l'un et l'autre cas, si le compromis prévoit le placement de ce chassis, il appartient au notaire de faire valoir les droits de son client, si le dit chassis n'a pas été placé, que la maison coûte 350.000 ou 120.000 euros.

Dans votre cas, le notaire n'a pas a estimé que les devis sont trop élevés ou non(subjectif)!
Il doit faire sont boulot qui consiste à faire savoir au vendeur et à son notaire que les clauses du compromis n'ont pas été respectées (objectif).
Et dans ce cas, votre notaire dispose de contraintes légales pour forcer le vendeur a respecter le contrat(compromis) qu'il a signé.

Ne vous laissez pas embarquer dans des discussions byzantines sur les montants.
Qu'il commence par faire reconnaître votre droit et prendre attitude légalement sur la situation.

Dernière modification par john steeds 05/10/2012 à 17h30.
05/10/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
J'adore "bienvenue dans le vrai monde ". Tellement vrai.
Et pression de votre part comme le dit John Steeds.
En vitesse, le courrier déjà décrit.

C'est quand même incroyable que le "consommateur" se retrouve dans de
telles situations. Une plaie, comme sur d'autres forums, pim.be par exemple.
Un propriétaire vendeur occasionnel s'improvise "entrepreneur", et trouve une agence complice pour vendre son bien avec la manière.
Un peu comme un constructeur qui exige la réception provisoire pour être payé mais qui donne les clés d'une maison inhabitable à son client !

Et c'est à l'acheteur de perdre parce que ce vendeur ne respecte rien et qu'aucune pénalité n'a été prévue dans ce compromis "foireux" ?
Situation couverte par deux notaires qui ne connaissent rien aux prix ni à la formule de la retenue !
Faudra aussi légiférer pour régler ces cas ?
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