TVA 6% important à lire

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TVA 6% important à lire



21/02/2011 Vieux  
  37 ans, Namur
 
salut

petite précision sur la tva 6% pour maison de 5 ans

suite à la question parlementaire du 19/3/2010 de madame I Claes la tva 6% est applicable a partir du premier jour de la 5ème année d'habitation.

Exemple je suis renseigné depuis le 28 février 2007 dans la maison que j'ai construit date de domiciliation j'ai droit au 6% a partir du 28 février 2011 date de terminaison des travaux car suite à l'article 22 du code de la tva la tva est due à la date de terminaison des travaux.

question 308

Attention valable jusqu'au 30 juin 2011 si cela peut en aider comme moi profité en.
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