TVA 6 % refusée car modification de plans?

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TVA 6 % refusée car modification de plans?



23/09/2010 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Bonjour à tous les bricozoneurs.

J'ai une grosse tuile!

J'ai déposé une demande de permis de bâtir le 9/6/2009, et j'ai donc bien reçu mon récépissé.

J'ai eu un avis défavorable de la Region Wallone le 01/03/2010 et j'ai transmis des plans modifiés le 20/05/2010.

Après cela mon permis m'a été accordé le mois dernier (9/08/2010).

Mon permis ayant été rentré avant le 1er avril 2010, et n'ayant eu que des modifications de plan et non de nouvelle demande après la date butoir, je me rend confiant au bureau de TVA de ma commune afin de faire compléter le formulaire pour la réduction TVA.

Et la, grosse surprise, le fonctionnaire me sort que vu qu'il y a eu des modifications après la date butoir, il ne peut l'accorder!. Il me présente alors une question parlementaire dont la réponse est pour lui sans appel : http://www.6minutes.be/fr/Artikel.as...6&RubriekID=24

La réponse à la question parlementaire :

Lorsqu’une demande de permis d’urbanisme est considéré comme incomplet et/ou irrecevable et qu’une nouvelle demande doit être introduite, il ne peut être tenu compte de la date d’introduction de la première demande pour l’application de ce qui précède

Or dans mon cas il n'y a pas eu de refus de permis, ni de nouvelle demande de permis. Le dossier est resté ouvert et je n'ai jamais qu'un seul récépissé en 2009!

Je suis vraiment dépité. Je pense vraiment être en droit, mais connaissant les lenteurs de l'administration, je ne sais pas quand ils vont s'en rendre compte.

Qu'en pensez vous? Avez vous des conseils? quelqu'un a t il eu le même problème?

Je me sent un peu seul face à la machine administrative...
23/09/2010 Vieux  
 
  37 ans, Brabant Wallon
 
Attaque l'Etat belge en justice, il ne te reste plus que ça

Non, plus sérieusement, il existe peut-être un médiateur auprès du S.P.F. Finances à qui tu pourrais t'adresser pour que ton cas soit débattu.

23/09/2010 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par ombrenoire Voir le message
Attaque l'Etat belge en justice, il ne te reste plus que ça

Non, plus sérieusement, il existe peut-être un médiateur auprès du S.P.F. Finances à qui tu pourrais t'adresser pour que ton cas soit débattu.
Tu ris mais j'ai pensé à la justice mais bon, si ca ne bouge pas quoi

Sinon j'ai eu un contact au SPF avec qqun qui me redirige vers un autre qui lui est en congé... (ca c'est l'administration, se renvoyer la balle)
23/09/2010 Vieux  
 
  36 ans, Brabant Wallon
 
Si tu penses attaquer ton chantier avant la fin de l'année cela vaut la peine de te décarcasser mais si tu dois encore faire l'appel d'offre, tu peux déjà oublier tes 7500€ vu que tu ne débuteras certainement pas les travaux cette année...
23/09/2010 Vieux  
  35 ans, Liège
 
Citation:
Posté par pasidefix Voir le message
Si tu penses attaquer ton chantier avant la fin de l'année cela vaut la peine de te décarcasser mais si tu dois encore faire l'appel d'offre, tu peux déjà oublier tes 7500€ vu que tu ne débuteras certainement pas les travaux cette année...
Si, aucun problème à ce niveau. C'etait prévu pour septembre, c'est reporté en octobre à cause de mon prêt (mais ca c'est une autre histoire que je ne raconterai pas )
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