TVA à 6% pour batiments de plus de 5 ou 10 ans ?

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TVA à 6% pour batiments de plus de 5 ou 10 ans ?



15/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Bonjour,

mes parents on fait recarreler leur appartement (date de construction de 1999), et viennent de recevoir la facture avec une TVA à 21%.
Ils pensaient que ca allait être 5% ... mais le carreleur leur dit que ce n'est que pour les bâtiments de 10 ans ou plus ... et qu'ils doivent eux-même aller chercher le formulaire adéquat au "Moum" ?!? (Le carreleur est étranger, et ne parle pas très bien le francais ... je ne vois pas ce que peut être le "Moum"

Pourriez vous :
- Me confirmer que la date est de 5 ans et pas 10 ans ?
- Me dire si je peux trouver le formulaire sur internet et l'imprimer moi-même ?

Merci !!
15/11/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
C'est 5 ans
15/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Merci pour la reponse.
Dois-je fournir e formulaire adequat moi-meme, et si oui ou ouis-je le trouver ?
L'entrepreneur ne semble pas disposer de ce document, et m'a dit que je devais le fournir moi-meme ...
merci !
15/11/2009 Vieux  
  53 ans, Hainaut
 
C'est bien le taux de tva à 6% qui est d'application pour les travaux faits par entreprise sur les bâtiments de 5 ans et plus.

Je n'ai jamais entendu parler du "moum" et je ne pense pas (mais les professionnels du forum pourront être une source plus sûre) qu'il faille se procurer un formulaire quelconque : la facture de l'entrepreneur est directement, dans ce cas, rédigée au taux de 6%.
15/11/2009 Vieux  
 
  33 ans, Namur
 
Il a une attestation avec déclaration sur l'honneur qui vous fera signer.
15/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
justement, il ne semble pas disposer d'un tel formulaire ... mais comme il est etrange, il a quelques problemes avec le francais.

J'ai entendu dire qu'il y avait un formulaire sur le site minfin ... mais je ne le trouve pas.
Je comprends qu'une simple declaration sur l'honneur peut également marcher ?

Merci !
15/11/2009 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Ben je pense qu'il faut tout simplement et logiquement aller à votre bureau de TVA local. Là au moins si vous n'avez pas le document, ils pourront vous dire où le trouver.

Etes vous certain qu'il est enregistré en Belgique et qu'il va verser cette TVA à qui de droit ???
A-t-il un numéro de TVA ???
Si il n'est pas enregistré, vous devez retenir 30 % et les verser au Ministère des Finances. Sur minfin.be vous devrez trouver où.
15/11/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour morpheus,
Normalement c'est votre fournisseur qui doit vous faire le document en question.
De plus ce document doit rester chez lui, mais signé par vous.
J'ai, il y a quelques temps produit sur le forum un exemple.
Cory

TVA à 6% pour batiments de plus de 5 ou 10 ans ?
15/11/2009 Vieux  
  Bruxelles
 
Je suppose qu'il est enregistre, oui ... mais comment verifier ?
Entre temps, j'ai trouve le formulaire ... je poste le lien ici au cas ou ...

http://www.curbain.be/download/attestationtva.pdf
15/11/2009 Vieux  
 
  72 ans, Bruxelles
 
Bonjour,
Mon document est tout aussi valable, il n'y a pas de modèle imposé.
Pour savoir si votre électricien est enregistré vous pouvez faire une recherche via http://kbopub.economie.fgov.be/kbopu...m.html?lang=fr
Cory
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