un pro du droit social ici ?

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un pro du droit social ici ?



19/11/2014 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Si un bricoleur présent ici cumule cette activité avec une connaissance du droit social, j'ai une interrogation urgente.

Un fonctionnaire pensionné a perçu cette année 9791 € de rémunération.

Il dépasse donc de 26.8 % le plafond maximal autorisé.

Lui est-il encore possible d'éviter la supension de sa pension ?

Je suis preneur de toute infos.

Merci d'avance à ceux qui pourront m'éclairer sur le sujet.
19/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
pas pro mais ceci

Le pensionné a 65 ans

A partir de 65 ans, les revenus de l’activité professionnelle sont illimités lorsque le pensionné compte, au moment de sa mise à la pension, une carrière d’au moins 42 années (en tant que salarié, indépendant, fonctionnaire, etc.). Chacune des 42 années doit être une occupation habituelle et en ordre principale.

En tant qu’ancien salarié ou fonctionnaire, cela signifie une occupation d’une intensité équivalente à 1/3 d’une activité à temps-plein et pour un indépendant, une assurance minimum de 2 trimestres avec paiement complet de cotisations.

Plus d’information sur l’intensité d’une occupation en tant que salarié


Années calendriers avec différentes limites de revenus

Si dans une année calendrier, plusieurs limites de revenus sont à appliquer (par exemple en cas de changement de charge d’enfant), la limite la plus élevée sera appliquée pour l’ensemble de l’année.

Les limites de revenus sont calculées de manière proportionnelle pour l’année pendant laquelle l’âge de 65 ans est atteint et l’année pendant laquelle la pension est prise.
19/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
si cela doit encore arriver il peux passer en société il fixe sont salaire au plafond et le reste va sur le capital de la société et quand il ne veux plus le faire il stop les activités et ne sera presque pas taxé
19/11/2014 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Merci Fafalili, mais le situation est hélas plus complexe ...

42 années de carrière, mais pas encore 65 ans, donc limite à 7718 € pour 2014.

Perçus à ce jour 9791 € ...

Sanction possible : perte totale de la pension en 2015 ...
19/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
oui je sais cela est triste cela ne devrais pas arrivé

il n'avait pas fais attention ? sont comptable devais le prévenir.....

si il continue qu'il demande conseille a une fiduciaire pour optimalisé cela

mais une bonne solution est la société il fixe sont salaire au 25% le reste il l'injecte dans la société cela n'est valable que pour le PME et quand il touche les dividendes il ne paye que 15% de précompte et il même un truc pour payer moin si il arrête un jour en léguant les action a sa famille
19/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
et même maintenant qu'il demande conseille a une fiduciaire
19/11/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Qu'il fasse des frais (et pas à amortir). Une grosse facture de sous-traitance par exemple...
19/11/2014 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Il n'est pas indépendant, il est salarié.

Et la limite est fixée sur base des revenus bruts.

Je crains qu'il soit cuit. Mais va falloir gérer ça. Une année sans revenu, c'est un peu lourd pour un dépassement de 1 % La proportionnalité de réduction devrait se prolonger au delà des 25 %
20/11/2014 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Qu'il demande une réduction de salaire. Il est toujours possible de corriger une fiche de salaire, non?
20/11/2014 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Et un don a une oeuvre caritative ? C'est déductible fiscalement.
20/11/2014 Vieux  
  43 ans, Liège
 
peux importe ce qu'il fasse
quand vous été a la pension le seul fait d'avoir gagner cette argent et ici vu le montant suppression de la pension l'année après

pour cela qui'il est bien de prendre un bon comptable
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