Vendeur qui souhaitent pousser la date de signature d'acte

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Vendeur qui souhaitent pousser la date de signature d'acte

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13/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Bonjour,

Voila ma situation, nous avons flashé sur une maison.

Bien entendu, on a remis une offre au vendeurs qui a été acceptée, nous avons l'accord de la banque le dossier chez les notaires est fait et nous devons signé dans 10jours.

Sauf que: Suite à un contact avec l'agence immobiliere pour aller re-visiter le bien afin de prendre des mesures etc, celui-ci nous informe que il a eu le notaire des vendeurs au téléphone et ceux-ci veulent postposé la date de signature de l'acte qui est maintenant fixé depuis 6 semaines.

Il souhaite poussé la date de la signature à la date butoir des 4 mois légaux.

Sur le compromi, nous n'avons pas mis de date pour la signature, juste de vive voix, nous avons dit que notre crédit tombait fin novembre. Et jusque la, nous étions dans le bon.

Que faire dans une tel situation? Surtout que sachant la date de signature des actes, nous avons renoncer notre bail locatif qui lui, se termine en fin de mois.

Merci pour vos réponses.
13/11/2013 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Il faut voir les motifs de cette modification, mais si aucune date n'est écrite sur le compromis je ne voit pas bien ce que vous pourrez faire.
13/11/2013 Vieux  
 
  33 ans, Hainaut
 
Nous sommes exactement dans le même cas que vous!

Nous avons signé le compromis le 2 aout, et finalement nous signerons l'acte authentique le 2 décembre (la date a déjà été repoussée 2 fois mais cette fois on est arrivé au bout des 4 mois).

L'offre pour notre prêt hypothécaire expirait le 22 novembre, mais heureusement, notre banque a exceptionnellement accepté de reporter cette date butoir de 14 jours calendrier, peut-être que c'est possible pour vous aussi? (nous sommes chez BN* Pari*** For***)

Et on s'est arrangé avec les propriétaires de l'appartement que nous louons pour rester un mois de plus...
13/11/2013 Vieux  
Glo
 
  39 ans, Liège
 
malheureusement si cela n'a pas été écrit dans le compromis de vente je pense que c'est cuit, le seul moyen serait de parlementer avec les vendeurs pour trouver un accord à l'amiable.
14/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Merci pour vos réponses... J'ai juste oublié de spécifié une deuxième question à laquel les notaires ne savent pas répondre...

Nous avons signé avec l'agence une offre irrévocable d'achat qui comprenait les délai max de 2 mois pour la signature du compromis et maximum 4 mois à compté de la présente pour la signature de l'acte authentique.

Lors de la signature du compromis, le texte de loi était noté conformément avec le délai de 4 mois.

Vu qu'il y a un mois pil entre la date de la signature de l'offre et la signature du compromi. Quel date devons nous prendre en compte? Celle indiqué sur l'offre ou celle sur le compromi?

Initialement, je pense que l'offre fait en sorte de se mettre d'accord sur le bien, le prix et les délai. Le compromis reprend tous les détails sauf qu'il est fait sans la condition suspensive d'acceptation du prêt.
14/11/2013 Vieux  
 
  33 ans, Hainaut
 
Je dirais que c'est la date sur le compromis qui fait foi, puisqu'il a été signé par les deux parties et qu'il est ultérieur à l'offre.
Mais je te dis ça sans aucune garantie, je ne suis pas juriste...
Et si même les notaires ne peuvent pas répondre, je ne sais pas qui va pouvoir t'apporter des certitudes!
14/11/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je crois au contraire que c'est l'offre acceptée, si elle a été signée par l'autre partie, qui devrait faire office de compromis.
14/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
C'est vraiment tous des avis mitigés... J'ai contacté un avocat pour voir, et lui aussi nous dis que c'est "délicat"
14/11/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
les vendeurs vivent dans la maison ? Sinon, je ne comprends pas pourquoi ils décident de reporter la date. Ils font un crédit-pont pour acheter autre chose ?

Sinon, parce que le plus embêtant, c'est que ton renom soit donné, peut-être leur proposer de, s'ils sont partis, louer la maison en attendant la signature ... Ce n'est pas l'idéal, mais au moins tu serais logé. Par contre, j'espère que la banque acceptera de prolonger son offre
14/11/2013 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
J'ai failli avoir le cas, et la solution qui m'avait été suggérée alors était:
1. Signer à la date de l'échéance du prêt
2. Les anciens propriétaires restent dans le bien jusqu'à la fin des quatre mois avec un bail locatif qui va bien

Edit: Malheureusement cela ne résout pas le problème de savoir où vous allez dormir dans dix jours

Dernière modification par hornuvore 14/11/2013 à 12h27.
14/11/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Durant la période hivernale, on ne peut pas virer les gens, non ????
14/11/2013 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Durant la période hivernale, on ne peut pas virer les gens, non ????
La trêve hivernale ne concerne-t-elle pas que les logements sociaux?

http://www.droitsquotidiens.be/base-...n-hiver-2.html
14/11/2013 Vieux  
 
  34 ans, Brabant Wallon
 
ici c'est pas différent puisque le locataire à donné son renom ?

ce n'est pas une expulsion mais un départ non ?
14/11/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
vu que c'est un départ volontaire, ça m'étonnerait que ça marche ... Mais votre propriétaire, à moins d'avoir retrouvé un locataire, devrait être heureuse si vous lui annoncez que vous aimeriez rester encore un peu ? Enfin, ça dépend de vos relations avec le/la propriétaire
14/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Enfait, les propriétaires actuels font construire une maison. Il veulent bien signé dans 10jours, mais ne veulent pas partir de la maison, ils veulent l'habiter jusque février et sans donné de loyer (donc plus de 2mois à notre grâce).

concernant notre appartement, il est loué directement à notre sortie de bail... donc dans l'impossibilité de prolonger d'une courte durée...

Les négociations avec les propriétaires actuels sont toujours en cours... et j'ose encore l'esperer, aboutirons peux-être dans notre sens ou du moins, avec un compromi qui convient à tous le monde.
14/11/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
le beurre, l'argent du beurre, le sourire de la crémière et aussi sa fille (si elle est majeure !)

vu qu'on parle de délais et de clauses, ton notaire peut aussi de sa persuasion sur ce coup là !!!

Puisqu'ils en sont au point de ne pas vouloir payer de loyer, ils ont certainement besoin des sous de la vente pour leur nouvelle construction.

Si ton prêt arrive à expiration, tu ne pourras "certainement" plus en obtenir un autre. Vu la clause suspensive, tu pourras menacer de te délier de la vente. ils devront alors trouver un autre acheteur.
Situation délicate pour eux aussi non ?

Dernière modification par esprit_de_sel 14/11/2013 à 15h48.
14/11/2013 Vieux  
  33 ans, Bruxelles
 
Avis perso: ce papier signer avec l'agence devrait quand-même prévoir sur le compromis... Vous pouvez défendre que vous avez accepter l'achat du bien notamment parce que la vente était assurée dans les 2 mois, par l'agence. Arguant qu'autrement vous n'auriez pas signé...

Je ne trouve pas spécialement cela "délicat". Voir avec un avocat spécialisé en immobilier?
14/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Dernière infromation, j'ai contacter le directeur de l'agence qui nous a vendu cette maison afin qu'il prenne ses responsabilités. Jusque la, nous ne l'avions pas solicité en laissant faire les notaires, mais il y va de sa propre responsabilité de pouvoir conclure ce contrat dans les délai imparti et communiqué lor de la signature de l'acte.

Nous verons bien ce qu'il ferra et comment mais j'ai exiger qu'il me recontact ce jour avant 18H pour mettre le tout au clair!
14/11/2013 Vieux  
 
  33 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par mitch1986 Voir le message
Enfait, les propriétaires actuels font construire une maison. Il veulent bien signé dans 10jours, mais ne veulent pas partir de la maison, ils veulent l'habiter jusque février et sans donné de loyer (donc plus de 2mois à notre grâce).

concernant notre appartement, il est loué directement à notre sortie de bail... donc dans l'impossibilité de prolonger d'une courte durée...

Les négociations avec les propriétaires actuels sont toujours en cours... et j'ose encore l'esperer, aboutirons peux-être dans notre sens ou du moins, avec un compromi qui convient à tous le monde.
Que dit votre compromis? Il n'est pas fait mention que la maison sera libre à l'acte?
C'est quand même gros ce qu'ils demandent...
18/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Bonjour,

Le ompromi dit que la maison serra libre à l'acte. C'est juste les propriétaire actuels qui foutent le bordel.

Nous avons été les trouvé directement afin de savoir ce qu'ils veulent exactement et il s'avère que se sont de bon menteurs qui ne s'y retrouvent plus dans leurs menssonge.

En gros, il veulent signé au plus vite mais gardé la maison jusqu'au therme des 4 mois sans rien payé. Il veulent mettre une close dans l'acte stipulant qu'ils gardent la jouissanse du bien jusqu'au therme des 4 mois légaux etc etc etc... et que si ils dépassent, ils nous versent une indemnité de 25€/jours de retard.


Voyant ça, nous avons changer notre fusil d'épaule. Notre banquier adapte notre demande jusque février et nous ne signerons que quand nous serront certain que la maison serra vidée et la remise des clefs se ferra lors de la signature de l'acte.

Nous verons bien s'il y a réaction de leurs part dans le courant de cette semaine.
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