Vendeur qui souhaitent pousser la date de signature d'acte

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Vendeur qui souhaitent pousser la date de signature d'acte

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18/11/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Attention que vous avez un délai légal de 4 mois entre le compromis et l'acte. Passé ce délai (qui concerne le payement des droits d'enregistrement), vous risquez de lourdes amendes. Votre notaire ne vous l'a pas dit?

Ce qui est sans doute le mieux à faire, c'est effectivement une signature de l'acte, avec blocage des fonds chez le notaire tant que les clés n'ont pas été remises, et avec un loyer prévu, équivalent à votre mensualité.
18/11/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Durant la période hivernale, on ne peut pas virer les gens, non ????
C'est en France. En Belgique, il n'y a rien de tel.

18/11/2013 Vieux  
  44 ans, Namur
 
Bhen oui, ils veulent signé au plus vite comme ça la banque leur verse l'argent....

J'ai eu le cas lors de l'achat de ma maison, l'agence ( sur ordre probablement des vendeurs) nous a fait poireauté jusqu'a la date limite, et a la signature de l'acte nous avons eu les clefs mais les proprios était toujours dans la maison entrain de déménagé.. en une après midi tout était dehors.


Le seul gros problème que nous avons eu, c'est que nous pensions disposer d'un mois pour faire des travaux de rafraichissement et nous avons dû les faire tout en étant dans la maison.
18/11/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
25€/jour ? Quelle générosité de leur part ... Comme dit plus haut, passé 4 mois, vous devez qqch comme 10 - 12 % du prix de vente (ma collègue est dans un cas similaire). Ils peuvent encore rajouter une clause ?
18/11/2013 Vieux  
 
  52 ans, Namur
 
Même cas vécu que Pat_Be il y a qques années:
compromis signé, qques jours avant la date de l'acte, les vendeurs nous contactent:
notre nouvelle maison n'est pas prête, impossible de déménager avant 6 mois!
Accord trouvé: acte passé à la date prévue et 6 mois de loyer déduits directement du prix de vente.
Conclusion: quand nous avons enfin pu entrer dans notre maison (avec quand même 1 semaine de retard!): le BORDEL intégral, très nombreuses dégradations, ...etc.
Si vos vendeurs sont de la même espèce que les nôtres, faites faire un état des lieux extrêmement détaillé par un expert que vous paierez seul (pour être sûr qu'il soit "de votre coté") avant de les laisser passer l'hiver dans votre maison.
Les 200-300 € investis en valent la peine!
Déduire le prix des loyers à venir du prix de vente vous protège des mauvais payeurs.
18/11/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Personnellement, quand j'ai vendu, la date a été fixée, ma nouvelle maison n'était pas prête, et j'ai loué un meublé le temps que la maison soit prête. Mon acheteur a eu les clés à l'acte et je ne lui ai pas fait subir les inconvénients de mes problèmes....
18/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Si, nous le savons que si nous signons après la date butoire, nous avons une senction, mais nous savons aussi que eux on une sanction de l'ordre de 10% du prix de la maison.

Il est impossible de négocier avec eux quoi que se soit. Ils veulent signer au plus vite pour avoir leurs argent. rester dans la maison encore 2 mois après la signature au frais de la princesse et si il dépasse, ils veulent juste nous payer une indemnité de 25€/jours.

Impossible pour les notaire de faire une signature de l'acte et de bloquer l'argent... On peut au mieu, bloqué 15.000€ pour si jamais on devait entamer une procédure en justice pour les expulsé.


Donc notre seul alternative afin de nous protéger face à notre crédit est de le reporté.

Pour rapelle, nous avions une date butoir du 15 décembre pour le crédit. Celui-ci serra reporter et réajuster au taux actuelle (qui sont en chute) pour une période de 4 mois.

Hors de question de payer une maison que je ne peux pas habiter!
18/11/2013 Vieux  
 
  52 ans, Namur
 
Malheureusement, tout le monde n'a pas votre correction, Géronimo.
Et souvent, tout est lié: le vendeur qui fait des difficultés pour libérer la maison est un locataire qui fait des difficultés pour payer le loyer et un occupant qui dégrade le bien, surtout s'il sait qu'il n'y a aucun recours possible après!
Je ne souhaite pas tous ces déboires à Mitch1986, mais un homme averti en vaut 2, surtout si on en est à sa première expérience immobilière.
18/11/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Ya beaucoup de choses dans cette histoire
- la date initiale, pour ma part, c'est clairement celle du compromis. Si ca part en justice tout le monde admettra que le compromis "supercède" et "précise" l'offre, s'il y a conflit entre les deux écrits. Vous avez signé le deuxième plus tard que le premier, vous êtes censé l'avoir lu, etc. De plus, y a t'il une date de validité sur le compromis ? Difficile de sortir la date du compromis en justice après sa période de validité. Le notaire instrumentant est un poireau d'avoir osé changer les dates entre offre et compromis, c'est lui la cause de cet imbroglio.

- si vous aviez une clause suspensive dans l'offre mais pas dans le compromis : deux choses, (1) changez de notaire (2) voir le (1) :/

- concernant la date de l'acte ca doit se negocier a l'amiable dans la fourchette légale. il n'y pas pas moyen de "contraindre" une date plus courte que le maximum autorisé. Cependant les notaires sont censés arrondir les angles ! Il fait quoi le votre , excusez moi mais c'est encore un numéro !

Je comprends bien qu'en l'espèce, c'est moins la durée de la fourchette légale que la date a laquelle elle démarre qui est le problème... Mais moi (sans être juriste) je pense qu'on doit admettre que le compromis précise les termes de l'offre.



Curieux de voir ce que vont écrire nos pros du notariat.
18/11/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
vous ne prendriez pas conseil auprès d'un avocat ? La première visite ne coûte rien. Juste des conseils : peut-être trouvera-t-il un moyen de faire pression ... Mais comme dit manudke, supposons que vous trouviez une solution à temps pour vous loger et que malheureusement ils ne payent tj pas de loyer tant qu'ils ne sont pas partis, ce n'est pas encore le plus grave. J'ai vraiment peur que des gens pareils s'amusent à abîmer tout et n'importe quoi dans la maison
18/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Ici, à l'heure actuelle, nous avons trouvé un logement temporaire et nous avons un container pour les meubles.

Comme leurs soucis est de signé le compromi au plus loin dans la fourchette légal, c'est dans se sens que nous avons été trouvé notre banque et avec qui nous avons trouvé une solution pour ne pas être bloqué avec le prêt.

Notre notaire à donc soumis au notaire adverse la proposition de signer au plus loins mais dans tous les cas avant la date butoir avec la remise des clefs lors de la signature.
18/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
"Comme leurs soucis est de signé le compromi au plus loin dans la fourchette légal"
Vous voulez sans doute dire l'acte authentique.

Vous êtes dans le bon : il faut qu'à la date de signature ils remettent les clefs et aient mis les voiles. Je vous conseille même d'aller visiter le bien le jour même de la signature. On m'a renseigné au moins un cas où un bien a été présenté avec une cuisine équipée et divers équipements qui ont été démontés par la suite.
Dans votre cas il s'agit surtout de vérifier qu'ils soient partis et qu'ils n'aient rien abimé.

J'aime aussi bcp la formule "notaire adverse". Dans une vente immobilière il s'agit en effet parfois d'une sorte de combat. Dès lors il faudrait imposer que chacune des parties prenne son propre notaire.

Dernière modification par 2manynotes 18/11/2013 à 11h54.
18/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Oui, C'est l'acte authentique... Je m'y perd.

Il est certain que nous ferons une visite du bien le jour même de la signature et avant celle-ci afin d'être certain qu'il n'y a pas de soucis dans la maison.

A l'heure actuel, je ne pense pas qu'ils soient vraiment des "enfoiré" au point d'abimer l'habitation. Je pense jusque que ceux-ci doivent encore de l'argent à la banque et qu'il ont un crédit pont à remboursé au plus vite. Que leurs nouvelle maison n'est absolument pas habitable pour le moment et qu'ils essayent juste de profiter d'un loyé de 2/3 mois pour rien afin de récupérer de l'argent.

Mais hélas pour eux, je n'achete pas quelque chose sans pouvoir en profiter
18/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Je pense qu'effectivement c'est bien la situation. Ils vont essayer de tirer sur la ficelle le plus possible tout en restant dans le cadre légal. Comme cette histoire vous oblige à prendre un garde meuble et un logement provisoire vous pourrez toujours leur donner les coordonnées de ces derniers et qu'ils s'y installent le temps que leur construction se termine.
18/11/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
A noter que vous pouvez aussi tourner ca a votre avantage

Vous passez les actes tot, mais vous leur octroyez une occupation précaire du bien, moyennant compensation

Attention que si vous tombez sur des "enfoirés" (je vous cite) et qu'ils dépassent la durée convenue il faudra les expulser (en occupation précaire ce n'est pas bien dur)

Par contre ne parlez pas de "loyer" ! Une indemnisation pour occupation précaire d'un bien que vous venez d'acheter et que vous acceptez que les anciens proprios habitent, c'est cher !

J'ai moi meme payé une occupation précaire de ma propre maison quand je l'ai vendue (mais je suis pas un enfoiré et je suis parti). En effet j'avais des raisons fiscale de vouloir que la vente ait lieu tot, et l'acheteur lui ne voulait pas déménager si vite. On s'est arrangé et entre gens civilisés, tout va bien.

En indemnisation pour occupation précaire, comptez AU MOINS le double de ce que la maison vaudrait en loyer ! N'oubliez pas que le "locataire" paye ca avec votre fric ! Allez y franco dans le tarif ! Des milliers d'euros par mois, c'est courant.

mais vous devez "sentir" les gens avec lesquels vous faiets ce genre de deal... vous les sentez pas : pas d'occupation précaire.
18/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
On a esseyé de leur demandé une indemnisation, mais ils refuse catégoriquement et comme il n'est pas noté sur le compromi que les propriétaires actuel se réservent la jouissance du bien jusque tel date, nous refusons de signer de manière rapide....

J'espère avoir une réaction de leurs part cette semaine.

Je pense que nous avons fait le maximum, nous avons même été jusqu'a leurs proposé 1 mois de loyé d'un appartement et ils ont refuser car pour eux, ils ont le droit de rester dans la maison
18/11/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
ben voyons logés gratuitement, pendant que vous, à cause d'eux, vous avez des frais supplémentaires ... C'est logique ... Tssss
18/11/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je comprends,

AU feeling de ce que vous racontez : ca sent mauvais d'ici je vous le dis comme je le pense. Le mec qui actuellement refuse catégoriquement de partir, mais pour qui tout va miraculeusement s'arranger dans "un mois plus tard", je n'y crois pas.

On parle bien d'un mois de différence entre date de l'offre (qu'il refuse) et date du compromis (qu'il accepte) ?

Donc genre en fevrier pas question pour eux de partir, mais en mars no problemo ?

Encore une fois, ces gens sont parfaitement en droit d'habiter leur bien jusqu'a "M+4" après la date du compromis. Par contre, qu'ils poussent "a l'extrème limite" dès maintenant, c'est très mauvais.

Le mec qui signe pas ce jour la, quelle que soit sa raison ; il doit 10% de la vente.
18/11/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Citation:
Posté par mitch1986 Voir le message
On a esseyé de leur demandé une indemnisation, mais ils refuse catégoriquement et comme il n'est pas noté sur le compromi que les propriétaires actuel se réservent la jouissance du bien jusque tel date, nous refusons de signer de manière rapide....

J'espère avoir une réaction de leurs part cette semaine.

Je pense que nous avons fait le maximum, nous avons même été jusqu'a leurs proposé 1 mois de loyé d'un appartement et ils ont refuser car pour eux, ils ont le droit de rester dans la maison
Il faut qu'ils comprennent qu'ils ne peuvent pas avoir le beurre et l'argent du beurre. En fait, une fois les diverses clauses suspensives (l'octroi de votre prêt par exemple) levées, la vente est faite. L'acte authentique n'est là que pour rendre le changement de propriétés opposables aux "tiers". C'est à dire que en cas de litiqe, c'est le document que vous brandirez pour faire valoir vos droits. Bref, une fois que c'est signé, que le solde est payé, ils sont chez vous. Il ne peut pas être fait état d'occupation gratuite du bien. Sauf si vous faites une convention dans ce sens... Mais pourquoi le feriez-vous?

La seule chose qu'ils peuvent faire c'est jouer la montre et signer le plus tard possible.

N'oubliez pas que lorsque vous aurez signé, toutes les charges liées au bien genre précompte, seront pour vos guètres.
18/11/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
En gros, on signe l'offre d'achat début septembre, lors de la visite, ils disent qu'ils veulent cloturer la vente de leurs maison rapidement et que ils vont loger dans la famille.
début octobre (1 mois jour pour jours après l'offre) on signe le compromi et la, ils disent que ils ont trouvé un appartement mais qu'il faudra leur payé le loyé jusque février mais qu'il veulent signé la vente au plus vite. Nous refusons de leurs payé quoi que se soit après la signature de l'acte, si on signe l'acte, vous avez l'argent de votre vente et nous la jouissance du bien.

Notre notaire fait son travail et dit, fin novembre, on signe, on c'est accordé avec le notaire des vendeurs et les vendeurs et c'est en ordre (conversation de mi octobre).

Nous nous retrouvons à 10jours de la signature, et pour eux, il n'a jamais été convenu de signer au plus vite, que on leurs a dit qu'ils ne prennent pas un appartement jusque février etc etc...

Donc, du coup, remise en question des dates de signature offre et compromi.

Pas question de partir pour début janvier (4mois à compter de l'offre) mais bien début février. Mais ils veulent conservé la signature fin novembre et continuer d'habiter la maison jusque la dite date butoir du compromi début février sans payé. Et que passé cette date, ils acceptent que on lance une procédure d'expulsion et que l'on demande 25€ d'indemnité par jour de retard avant la remise des clefs...


Ca, c'est leurs version et leurs vision.

La notre est maintenant toute différente suite à la visite de notre banque qui nous confirme que nous pouvons reporté notre crédi jusque la date butoir début février...

Si ils veulent leurs argent de la vente, ils n'ont plus que a se trouver un logement et déménager et la, nous signerons l'acte avec la remise des clefs... Mais plus question pour nous d'accepter que la date de remise des clefs soit différée et qu'ils continues à habiter notre maison.
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