Vendeur qui souhaitent pousser la date de signature d'acte

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09/12/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Les frais d'huissier sont à notre charge mais en cas de dégats lors de la remise des clefs, il aura un état des lieu "certifié" et nous pourons réclamer domag auprès du notaire.
09/12/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je ne partage pas du tout l'avis de votre avocat ( cfr ma précédente intervention ) et franchement je serais vous, je demanderai un second avis a un autre notaire.
09/12/2013 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Citation:
Ceci dit je ne suis pas convaincu par l'avis de votre avocat. Si vous voulez je vous file les coordonnées d'un avocat spécialisé dans l'immobilier. Envoyez-moi un MP et je vous file ses coordonnées.
Ah j'avais manqué ceci ! Je ne suis donc pas seul.
Je n'ai par exemple jamais vu un compromis qui fait la moindre mention d'une annulation de documents antérieurs... Ca tombe sous le sens qu'un compromis remplace l'offre, puisque la date de signature est ultérieure, que les parties sont les mêmes, et que ca concerne le même bien.

Ceci étant je n'ai jamais été dans le cas d'un compromis qui ne reprend pas, ou partiellement, ou mal, les termes de l'offre. La c'est d'une part votre notaire qui est un branque, et vous qui n'auriez pas du signer en dessous...
On pourrait même se demander si un compromis qui diverge de l'offre sur des points fondamentaux ne pourrait pas être frappé d'une quelconque nullité. Je pousse , mais je m'interroge.

Enfin a voir chez de vrais pros.
09/12/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
L'offre, quand elle est contresignée par le vendeur, EST un compromis, et c'est lui qui a valeur. La vente est considérée comme "parfaite", dès il y a accord sur le bien, sur le prix, et que le dociment est signé par les deux parties. Expérience personnelle vécue il y a 3 ans avec l'achat de l'appartement de mon beau fils.
Le compromis a été signé sur une feuille de cahier d'écolier coupée en deux.
Et c'était tout à fait conforme, il n'y a pas eu d'autre compromis ultérieur.

Il n'y a aucune nécessité de refaire un compromis. Pour moi, ce second compromis est sans valeur. Juste une occasion pour le notaire de monter ses honoraires pour rédaction d'un compromis.
09/12/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Effectivement, c'est ce qui ressort de la visite avec notre avocat... qui est spécialiser les l'immobilier...
09/12/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Les deux positions se défendent.
D'un côté, une offre contresignée par l'autre partie vaut vente puisqu'il y a accord sur la chose et le montant de la transaction. C'est donc parfaitement équivalent à un compromis.

De l'autre côté, il y a un document ultérieur qui marque un "nouvel" accord avec des clauses plus précise. Dans ce cas, je pense que le compromis peut être considéré comme un avenant au contrat initial (offre contresignée).

Dans ce cas, les conditions de l'accord le plus récent devrait l'emporter.

Cependant, la loi prévois que la vente DOIT être actée dans les 4 mois qui suivent la vente sous peine d'amende en cas de retard. (dans ce cas, la vente a bien eu lieu lorsque l'offre a été contresignée).
09/12/2013 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Il est un article intéressant sur l'interprétation à donner sur les discordances entre le compromis et l'acte avec des clauses différentes.

Cela s'applique mutardo maitampis aux différences offre contresignée / compromis.

Voyez http://gillescarnoy.be/2013/11/26/di...omis-et-lacte/
11/12/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Tiens, c'est justement Gilles Carnoy que je comptais vous proposer.
Après analyse de son article je dirais ceci :
- On dit qu'il y a vente s'il y a entente sur la chose et le prix. Si l'offre d'achat contient ces éléments et qu'il est contresigné, ce document vaut compromis et donc la date de départ pour compter les 4 mois est la date renseignée sur ce document.
- Le compromis signé ultérieurement précise les volontés des parties. Dans l'article de Gilles Carnoy il se pose la question de savoir que penser si des documents se contredisent. Or ici (sauf erreur), ce n'est pas le cas : vous aviez dit que dans l'offre on mentionnait : libre à l'acte et que dans le compromis idem.

En cas de passage en justice la cour pourra apprécier de la volonté des parties : vous avez acheté le bien pour en prendre possession le jour de l'acte et le vendeur le vend dans l'optique de l'avoir quitté ce même jour.

Bref pour moi vous avez le droit de mettre le vendeur en demeure de venir signer dans les 4 mois et de l'obliger à avoir quitté les lieux à cette date.

Mais ça c'est la théorie. Il faudrait voir de quel moyen de pression vous disposez pour les forcer à éxécuter les termes du compromis.
11/12/2013 Vieux  
  30 ans, Liège
 
C'est exactement ce que notre avocat nous a dit. Maintenant, il a pris contact avec notre notaire afin de remetre les pendules à l'heure et leurs soumettre quelques texte de juris prudence à cet égard.

Notre notaire va donc, avec l'appuis de notre avocat réafirmé ces positions auprès du notaire vendeur.

Pour le moment, on attend toujours, mais il faut faire vite, car c'est pour bientôt... Moins d'un mois.
11/12/2013 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
Oui c'est un peu une partie de poker qui est engagée. Vous devez bluffer. Je pense que ce qui pourrait leur faire le plus peur serait de rater la vente.
11/12/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
au final, je ne vois pas trop pourquoi cela devrait passer en justice ou la partie de poker qu'il pourrait y avoir. Si c'est marqué qu'ils doivent avoir libéré les lieux le jour de la signature, malheureusement pour vous, ce sera je présume le dernire jour des quatre mois. Point barre. Sinon, pénalités pour eux (s'ils ont unc rédit-pont, rien que ça devrait leur faire peur), et annulation de la vente (bon courage pour le crédit pont). A part attendre la fin des 4 mois (et d'éventuels dégâts), je ne vois pas trop ce qui pourrait mal se passer.
11/12/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Calimerobix, ça c'est la théorie.
Vous vererz que, dans la pratique, cela se passe rarement comme la théorie le prévoit.......
11/12/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
oui, ils peuvent toujours mettre des bâtons dans les roues, mais au final, mitch1986 est dans son droit...Maintenant, c'est vrai que via les procédures, ils pourraient faire durer les choses
11/12/2013 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
En cas de procédure, cela peut plusieurs années, alors je crois qu'il vaut mieux trouver d'autres solutions.
Vous ne vous rendez pas compte, ni du coût, ni du délai d'une procédure judiciaire, dont vous n'êtes jamais certain de la gagner. La loi est une chose, l'interprétation de la loi en est une autre. Il est justement actuellement question de doubler le coût d'une introduction de procédure.

Dernière modification par intègre 11/12/2013 à 19h18.
12/12/2013 Vieux  
  31 ans, Namur
 
sisi je sais très bien combien les procédures peuvent durer, et je suppose bien plus pour ce type de conflit. J'espère qu'ils n'en arriveront pas là ...
15/01/2014 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
 
Des nouvelles mitch ? Ou en est donc la situation ?
15/01/2014 Vieux  
  30 ans, Liège
 
Hello tous,

Les nouvelles vont dans le sens que nous signerons fin du mois avec remise de clefs.
Nous avons été voir notre avocat qui a envoyer une lettre (assé sêche) à notre notaire en re-stipulant bien que le délai était à compter de la date de signature de l'offre de d'achat car dans le compromi, il n'est pas fait mention qu'il annule les documents précédement rédiger.

Nous avons du prendre un second notaire comme conseil pour le jour de la signature de l'acte authentique. Nous devons encore faire une visite du bien le jour qui précède la signature de l'acte.

Wait and see comme on dit... Mais j'espère que nous verront le bout du tunnel.
15/01/2014 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par mitch1986 Voir le message

Nous avons du prendre un second notaire comme conseil pour le jour de la signature de l'acte authentique. Nous devons encore faire une visite du bien le jour qui précède la signature de l'acte.

Demander une visite avant la signature de l'acte, nous avons procédé comme cela pour être sur de n'avoir aucune surprise en une nuit on peut en faire des dégâts.

Nous avons pris rendez vous a l'adresse de la maison avec le vendeur et le notaire une fois la visite terminée nous somme parti signez les actes.
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