Vente de maison et certificat vert ?

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Vente de maison et certificat vert ?

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29/06/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par jona1202 Voir le message
Et je rajouterais si vous voulez placé VOS propre panneaux vous ne pouvez pas parce qu'il aura les siens déjà en place.
Très bien vu ça ! Sous cet angle, la présence de ses panneaux sur votre toit serait même plutôt une source de moins-value

Je serais tout de même intéressé de connaître la position des notaires sur cette question.

Peut-être le législateur devra-t-il intervenir afin d'organiser la chose de manière claire.
29/06/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Voici une réponse de la CWAPE à ce problème. Je ne vois pas ce que les notaires trouveraient à redire. Bien sûr, il faut correctement rédiger l'acte de vente, et avant ça, le compromis.

"
Monsieur,

Du point de vue de la règlementation wallonne, nous sommes attentifs aux situations qui pourraient être qualifiées de fourniture d’énergie. Cette fourniture d’énergie est présumée lorsque le producteur et la personne qui consomme l’électricité sont deux personnes distinctes. Elle implique diverses obligations, telle la détention d’une licence de fourniture.

Dans la situation que vous décrivez, il est donc important de savoir si vous vendez l’immeuble équipé de panneaux photovoltaïques, ou à l’exclusion des panneaux photovoltaïques. Dans cette dernière hypothèse, vous resteriez donc propriétaire des panneaux photovoltaïques.

Voici les différentes situations qui pourraient se présenter, ainsi que leurs conséquences :

1ère hypothèse :
Vous restez propriétaire de l’installation photovoltaïque et continuez à être producteur et bénéficiaire des certificats verts Þdans la mesure où une tierce personne consomme l’électricité produite par votre installation, une fourniture d’énergie sera constatée, avec les obligations que cela implique.

2ème hypothèse :
Vous vendez votre installation et notifiez cette vente à la CWaPE conformément aux procédures requises (http://www.cwape.be/?dir=3.1.05 ), auquel cas l’acheteur deviendrait le producteur et bénéficiaire des certificats verts.

Notez toutefois que la liberté contractuelle prévaut dans les conventions qui seraient conclues entre vous et l’acheteur. Ainsi, le contrat de vente de l’installation pourrait prévoir l’engagement du producteur de vous céder les certificats verts générés par la production future des panneaux. L’acheteur, nouveau titulaire du compte de certificats verts, devrait donc exécuter périodiquement la transaction à laquelle il se serait engagé au départ de son accès extranet au profit d’un compte ouvert à votre nom, ou mettre à votre disposition ses codes d’accès à son compte de certificats verts.

3ème hypothèse :
Vous vendez votre installation et concluez avec l’acheteur un contrat de cession des certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE suivant le modèle établi par nos soins (joint en annexe). Cette convention est en principe rédigée pour des cessions intervenant dès la mise en service de l’installation, où le formulaire de notification de mise en service et de demande d’octroi de certificats verts nous permet d’être informés de l’existence de la cession. Pour cette raison, le modèle de convention prévoit que le contrat de cession et de mandat ne doit pas être notifié à la CWaPE et doit être conservé par les parties.

Dans votre cas particulier, si vous optiez pour cette solution, il serait nécessaire de nous notifier cette convention de cession avec l’information selon laquelle l’installation a été vendue. Par l’effet de celle-ci, vous resteriez le bénéficiaire direct des certificats verts, mais également la personne responsable de tous les contacts avec la CWaPE/le GRD, en ce compris pour la communication périodique des relevés de compteurs.

Meilleures salutations,"
29/06/2012 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Très intéressant ! Merci pour l'info.
01/07/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
Attention ce n'est que l'avis de la Cwape,qui n'est pas le législateur, il faut voirce qu'en disent les notaires.
Mais de toute façon, c'est une situation à problème, à court ou moyen terme.
On se retrouvera vite dans toutes les discussions sur les servitudes.
01/07/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Je ne peux que vous dire que mon notaire n'y voit absolument rien à redire.

Il faut insérer des clauses dans le compromis, du style "l’acquéreur s'engage à gérer l'installation en bon père de famille, à communiquer le relevé du compteur à dates régulières, à imposer la cession des CV aux ayant-droits, ..."

Bien sûr, rien ne vaut l'argent sonnant et trébuchant, ce genre d'accord comporte des risques. Mais il est tout à fait légal. Dans le pire des cas, on peut imaginer poursuivre en justice l'acheteur qui ne respecterait pas cet engagement

Mais je le répète, il s'agit d'un argument de négociation comme un autre. On parle de sommes parfois très rondelettes, pourquoi l'acheteur devrait nécessairement en bénéficier?
01/07/2012 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Citation:
Bien sûr, rien ne vaut l'argent sonnant et trébuchant, ce genre d'accord comporte des risques. Mais il est tout à fait légal. Dans le pire des cas, on peut imaginer poursuivre en justice l'acheteur qui ne respecterait pas cet engagement
Et les risques de l'acheteur dans tout ça?

L'installation tombe en panne...qui paye?

Perso, si j'achète une maison, c'est pour en être propriétaire...pas pour avoir, encore, les risques d'un locataire.
01/07/2012 Vieux  
  Liège
 
mouais, en tant qu'acheteur je n'accepterai que la plus value que cela apporterai à la maison et que l'expert estimerai

Si j'achète une maison elle est à moi et je ne veux personne qui interfère en quoique ce soit durant de années sur la gestion de ma maison

si j'achète une maison avec pv, si j'ai envie de démonté tout car je veux refaire mon toit c'est mon droit et j'ai pas envie de devoir demander l'autorisation à quelqu'un
01/07/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Chacun est libre d'accepter ou non la proposition du vendeur.

Si cette formule ne vous convient pas, il faut alors accepter un prix de vente plus élevé, non?
01/07/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
si vraiment vous avez eu un coup de coeur pour cette maison et bien louer votre toit peut etre cela refroidiras le vendeur ... faut pas etre gentil en affaire sinon on s'en prend une grosse dans le ***

on peut jouer aussi avec les closes de location entretien, degat, ...
01/07/2012 Vieux  
 
  Brabant Wallon
 
@ SANSSUEUR

il faudrait également poser la question pour ce qui concerne l'assurance incendie .

Vous seriez "locataire" des panneaux (?) quid de la responsabilité en cas d'incendie (?) .

Cette situation est très risquée et surtout ds le temps.
N'est-il pas possible de reprendre le "contrat" du vendeur ?
votre notaire me semble bien "léger" et sa condition n'est à charge que de l'acquéreur, quid des obligations du vendeur ses héritiers ou ayant droit ?

en cas de pépin vous aurez des "sueurs froides"
01/07/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
  intègre est connecté maintenant
1° votre notaire est-il le même que celui du vendeur??
2° Bien que les servitudes soient tout à fait légales, elles enquiquinent 90 % de ceux qui sont propriétaires du fond.
02/07/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Pas le même notaire. Mais le notaire des acheteurs n'a fait aucune remarque.

Par ailleurs, je pense avoir donné une réponse documentée au #1 de Kevart.

Ce problème de CV va se présenter de plus en plus, et il faudra bien en faire quelque chose de tous ces CV de toute façon, le plus simple étant bien sûr de les inclure (en partie) dans le prix de vente.
On peut aussi imaginer que les vendeurs conservent les CV pendant x années par exemple, avant de les laisser aux acheteurs.
02/07/2012 Vieux  
  36 ans, Hainaut
 
pourquoi des panneaux photovoltaïque serait différent des autre choses? tant que on y est pourquoi ne pas vendre la maison mais garder la cuisine pcq c'est la cuisine de nona qui est sentimental donc on met un usufruit dessus ! ( exemple burlesque hin )

si c'est juste pour les roro faut pas vendre ca baraque c'est tout

moi je serais l'acheteur si vraiment je voudrais cette maison je louerais le toit plus cher que la valeur des CV's et la y'aurais plus d’équivoque le vendeur se rétracteras ou se coucheras
02/07/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Selon moi, il ne faut considérer cela ni pour une plus-value, ni pour une moins-value. D'un côté, vous n'avez pas les certificats verts mais d'un autre côté, vous ne payez plus d'électricité. Etant donné que les certificats dépendent de la production, je peux vous dire que s'il y a une panne, le propriétaire des panneaux se bougera vite pour les réparer...
En tant cas, c'est tout de même une offre bizarre. Autant qu'il vous les vende en intégrant la plus-value des panneaux dans le prix de vente de la maison, c'est quand même plus simple...
02/07/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Ouais et le jour où y aura une fuite dans le toit (prêt des panneaux) ou un coup de vent qui arrache panneaux ET tuiles ... il se passera quoi ?

Et l'onduleur c'est pour la pomme de qui ?
02/07/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
C'est Sanssueur qui a donné les bonnes réponses. L'opération est possible, le cas de figure est prévu par l'organisme en charge du marché des certificats verts mais c'est une risque de complication pour les 2 parties.

Si possible, faites une offre supérieure au prix demandé mais avec transfert des CV à votre profit. Pour une installation de 4200 kWh qui va produire des CV pendant 13 ans, il faut compter environ 25 000 €. Essayez de proposer entre 15 et 20 000 € de plus pour tâter le terrain.
02/07/2012 Vieux  
  41 ans, Hainaut
 
Ca me semble beaucoup 20.000€ pour une installation de 4200kw sachant qu'une installation à l'heure actuelle tournerait aux alentours de 12.000€, mais avec nettement moins de CV, je vous l'accorde. Moi, je partirais à 15.000
02/07/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
 
25 000 € n'est pas le prix de l'installation mais revenu de la vente des certificats verts.
13 années × 4,2 MWh/an × 7 CV/MWh × 65 €/CV = 24843 €
02/07/2012 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Attention : revenu FUTUR. Donc ça n'équivaut en rien à la valeur actuelle.
Le plus simple si on doit faire offre, c'est d'inclure cela dans son crédit et de voir ce que ça coûtera en intérêts. Ce montant vient alors en déduction des 24.843 €. Ainsi, vous aurez votre limite maximale théorique pour ces CV, tout en conservant le même 'pouvoir d'achat'.

Ceci dit, je continue à avoir le même avis : acheter ou vendre une maison en partie = illogique et emmerdes en prévisions.
02/07/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Clair ... je ne vois même pas l'intérêt du vendeur dans l'histoire.
Autant demander un peu plus il aura l'argent directement et évitera de futurs soucis.

Mieux vaut avoir 10-15k€ d'un coup aujourd'hui que d'avoir 20k€ sur 15 ans.

Dernière modification par GuiGui 02/07/2012 à 17h09.
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