Vente de maison et certificat vert ?

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Vente de maison et certificat vert ?

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02/07/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Oui, revenu futur, qui ne tient pas compte des intérets, c'est pour ça que je propose de taper plus bas que 24 843 €. Le vendeur pourrait consentir à ce montant plus faible en échange d'un "achat anticipé" des CV qui ne sont pas encore produits.

Je pense qu'on est d'accord : moi aussi je propose "d'inclure cela dans son crédit" et je suis d'avis que "acheter ou vendre une maison en partie = illogique et emmerdes en prévisions". C'est pourquoi je propose d'offrir un prix plus élevé au prix de départ, et je suggère une estimation raisonnable de ce surcoût (15 à 20 k€).
02/07/2012 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par GuiGui Voir le message
Clair ... je ne vois même pas l'intérêt du vendeur dans l'histoire.
À mon avis, l'intérêt du vendeur est de ne pas faire fuir les acheteurs avec un prix affiché trop élevé.
02/07/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Ah la base oui surement (pas facile de faire passer dans l'annonce que la maison va rapporter 20à25k€ sur 15 ans)... mais après coup, lors de la visite. Les choses peuvent être expliquée et le choix pourrait être laissé.
02/07/2012 Vieux  
 
  45 ans, Liège
 
Marc.d a bien cerné le problème, je lui donne volontiers raison!

@ephas: essaye de convertir en CV les pizzas de la cuisine de la nonna, tu comprendras la différence qu'il y a avec une installation PV !
02/07/2012 Vieux  
  55 ans, Autre pays
 
Je prévoyais déjà les soucis dans mon post 8,
mais page 3 , migraine et conséquences indigestes à vous lire.
Je suis curieux de la rédaction d'une telle convention ou d'un avenant à l'acte par un notaire dans un tel cas de figure.
Et s'il s'agit bien d'une "servitude" , qui peut prévoir les frais d'acte (signification aux propriétaires, enregistrement , etc...) dans 20 ans pour délier les parties et restaurer la pleine jouissance du "fond servant"?
Il faut aussi "provisionner " ces sommes, ou apurer au tarif d'aujourd'hui ?
03/07/2012 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
Le vendeur veut le beurre et l'argent du beurre.
S'il veut garder pleine jouissance de ses panneaux, qu'il ne vende pas la maison.
Ou alors qu'il fasse tout démonté de lui même et les emmène avec lui (ce qui ne l'arrange surement pas, il va probablement en installer dans son nouveau chez lui), l'acheteur pourra en installer de nouveaux et pourra profiter de l'économie d'elec ET des CV (moins longtemps mais au moins ce sera pour lui).

Maintenant, si ça arrange le vendeur ET l'acheteur, là c'est différent mais les choses doivent être claires dés le départ.

Dernière modification par GuiGui 03/07/2012 à 11h29.
03/07/2012 Vieux  
 
  39 ans, Liège
 
J'avais loupe la discussion...

Ce que j'en retire:

D'une part le vendeur dit:
Citation:
1) Il garderait la propriété du l'installation photovoltaïque. Et donc en toucherai les avantages de l'état, via les certificats verts.
Reste à savoir qui paye les nouvelles taxes et futures également...
2) Les nouveaux propriétaires du bien ont l'usufruit de la production fournie par l'installation photovoltaïque.
D'autre part la Cwape dit (merci a Sanssueur)

Citation:
Posté par Sanssueur Voir le message
Voici une réponse de la CWAPE à ce problème. Je ne vois pas ce que les notaires trouveraient à redire. Bien sûr, il faut correctement rédiger l'acte de vente, et avant ça, le compromis.

"
Monsieur,

Du point de vue de la règlementation wallonne, nous sommes attentifs aux situations qui pourraient être qualifiées de fourniture d’énergie. Cette fourniture d’énergie est présumée lorsque le producteur et la personne qui consomme l’électricité sont deux personnes distinctes. Elle implique diverses obligations, telle la détention d’une licence de fourniture.

Dans la situation que vous décrivez, il est donc important de savoir si vous vendez l’immeuble équipé de panneaux photovoltaïques, ou à l’exclusion des panneaux photovoltaïques. Dans cette dernière hypothèse, vous resteriez donc propriétaire des panneaux photovoltaïques.

Voici les différentes situations qui pourraient se présenter, ainsi que leurs conséquences :

1ère hypothèse :
Vous restez propriétaire de l’installation photovoltaïque et continuez à être producteur et bénéficiaire des certificats verts Þdans la mesure où une tierce personne consomme l’électricité produite par votre installation, une fourniture d’énergie sera constatée, avec les obligations que cela implique.

2ème hypothèse :
Vous vendez votre installation et notifiez cette vente à la CWaPE conformément aux procédures requises (http://www.cwape.be/?dir=3.1.05 ), auquel cas l’acheteur deviendrait le producteur et bénéficiaire des certificats verts.

Notez toutefois que la liberté contractuelle prévaut dans les conventions qui seraient conclues entre vous et l’acheteur. Ainsi, le contrat de vente de l’installation pourrait prévoir l’engagement du producteur de vous céder les certificats verts générés par la production future des panneaux. L’acheteur, nouveau titulaire du compte de certificats verts, devrait donc exécuter périodiquement la transaction à laquelle il se serait engagé au départ de son accès extranet au profit d’un compte ouvert à votre nom, ou mettre à votre disposition ses codes d’accès à son compte de certificats verts.

3ème hypothèse :
Vous vendez votre installation et concluez avec l’acheteur un contrat de cession des certificats verts et de mandat de représentation auprès de la CWaPE suivant le modèle établi par nos soins (joint en annexe). Cette convention est en principe rédigée pour des cessions intervenant dès la mise en service de l’installation, où le formulaire de notification de mise en service et de demande d’octroi de certificats verts nous permet d’être informés de l’existence de la cession. Pour cette raison, le modèle de convention prévoit que le contrat de cession et de mandat ne doit pas être notifié à la CWaPE et doit être conservé par les parties.

Dans votre cas particulier, si vous optiez pour cette solution, il serait nécessaire de nous notifier cette convention de cession avec l’information selon laquelle l’installation a été vendue. Par l’effet de celle-ci, vous resteriez le bénéficiaire direct des certificats verts, mais également la personne responsable de tous les contacts avec la CWaPE/le GRD, en ce compris pour la communication périodique des relevés de compteurs.

Meilleures salutations,"
Bref la solution proposee par le vendeur n'est pas bonne. Je vois mal un particulier demander une licence de fourniture d'electricite.

La seule solution possible si le proprio veut garder les CVs c'est la solution 3). Donc dans tous les cas l'installation devra faire partie de la vente.
02/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
je relance ce sujet très intéressant pour partager 2 idées :

- le vendeur ne peut pas déterminer la valeur exacte de 15 ans de rendement de certificat vert : on ne connait pas la valeur de 65 euro dans 10 ans, elle dépend de l'inflation. Actuellement on achete X pains avec 65 euros, on en achetera peut-etre X/2 avec le meme montant dans 10 ans.

- L'acheteur prend un risque, dans le climat actuel, on est vraiment pas sur d'avoir 15 ans de CV ....

(je suis l'acheteur et j'ai bien l'intention de négocier le prix à la dure)
02/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Non, l'inflation n'est pas prise en compte dans le montant garanti pour le rachat des CV.
Ces 65 € garantis resteront fixes dans le temps.
03/01/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
Citation:
Posté par acid-drop Voir le message
je relance ce sujet très intéressant pour partager 2 idées :

- le vendeur ne peut pas déterminer la valeur exacte de 15 ans de rendement de certificat vert : on ne connait pas la valeur de 65 euro dans 10 ans, elle dépend de l'inflation. Actuellement on achete X pains avec 65 euros, on en achetera peut-etre X/2 avec le meme montant dans 10 ans.

- L'acheteur prend un risque, dans le climat actuel, on est vraiment pas sur d'avoir 15 ans de CV ....

(je suis l'acheteur et j'ai bien l'intention de négocier le prix à la dure)
Pour l'inflation, c'est correct. Pour les 15 ans de CV, peu de risque mais tu peux essayer de tâter le terrain avec l'éventuelle redevance sur les pannneaux PV.
03/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
L'inflation est un faux argument. Il ne faut pas essayer d'utiliser ça pour négocier, vous perdrez toute crédibilité et ça rabaissera tout autre argument.

Si j'étais le vendeur et qu'on me disait ça, je rigolerai gentiment en disant que dans ce cas, je change le prix de la maison pour tenir compte de sa valeur futur suivant l'inflation que j'imagine...
03/01/2013 Vieux  
  35 ans, Liège
 
non c'est très différent.
Ici, on me fait payer 16.000 de plus pour les CV en me disant que je vais le récup en 15 ans. Alors qu'en fait, je vais probablement récuperer bcp moins sur cette pédiode vu l'inflation. Donc il devrait compter non pas 16.000 mais probablement 12.000 ...
L'argent d'aujourd'hui n'est pas le meme que l'argent de demain.
C'est comme gagner au win for life : maintenant avec 1000 euro tu fais bcp, dans 30 ans tu te payes a peine un resto avec 1000 euro. Mais ca ne coute pas au lotto 25 ans * 12 mois * 1000, ca leur coute bcp moins vu la déflation, donc c'est bcp moins cher que te donner un gros paquet tout de suite.
De toute facon c'est noyé dans la négociation globale et 5.000 euro ne représente que 2-3% de la valeur de la maison donc ca doit etre négociable sans stress.

Dernière modification par acid-drop 03/01/2013 à 11h23.
03/01/2013 Vieux  
 
  40 ans, Liège
  marc.d est connecté maintenant
16 000 euros pour les CV, ce n'est pas très élevé. C'est en gros ce que rapporterait une installation de 3 kWc (typiquement 12 panneaux), bien exposée et placée en 2010.

Si tu donnes la puissance de l'installation, son exposition et la date de mise en service, on peut sans doute t'aider à voir si c'est une bonne opportunité.
03/01/2013 Vieux  
 
  38 ans, Liège
 
En effet, l'inflation fera son travail mais en contre partie tu peux aussi te dire que c'est une rente qui payera une partie de ton CH pendant 10 ans (suivant la date de mise en service).
05/01/2013 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Ha ok, sorry, j'avais pas lu complètement et donc mal compris le point de départ.

Si c'est le cas, n'oublie pas un second effet : celui de la capitalisation.
La valeur présente de 16.000 € à A+15 n'est pas le même. Les formules (comme "net present value) sont prédéfinies dans Excel, mais à la grosse louche, ça représente 10.500 € en valeur actuelle en ne comptant un taux que de 3%.
30/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Petite remontée de ce sujet. Je suis dans le cas 3 proposé par la cwape (en tant qu'acheteur). Quelqu'un d'autre s'est t-retrouvé dans cette situation récemment ?

Je deviens proprio de l'install, mais le vendeur garde les CV pour rembourser son prêt.

C'est une petite install de 12 panneaux Sunpower, pour 2830Kwc
30/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Pour info, voici le modèle de convention de la cwape relatif à la cession des CV :

http://www.cwape.be/?dir=3&news=7

Celui ci concerne principalement les contrats "Win-Win". Dans le cas qui me concerne, je rentrerai finalement un peu dans ce principe, le vendeur deviendrai en quelque sorte l'équivalent de ces société Win-Win.

Dernière modification par Kal_Zakath 30/03/2013 à 08h47.
31/03/2013 Vieux  
 
  36 ans, Hainaut
 
Personne ne s'est trouvé dans le cas où à une idée de comment cela pourrait se passer ?
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