Vente d'un véhicule d'occasion : obligations ?

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Vente d'un véhicule d'occasion : obligations ?

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18/09/2016 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Fiagt81 Voir le message
Ce n est plus possible depuis quelques années !!!

Soit les plaques d origine, soit plaque garage passée par un garagiste (on ne loue plus de plaques)

Ceci est valable pour les voitures familiale pour les utilitaires c est différent
L'acheteur peut également présenter la voiture avec la plaque ET le certificat d'immatriculation d'un autre véhicule (immatriculé à son nom) et faux.

Dernière modification par Lobo67 18/09/2016 à 10h55.
18/09/2016 Vieux  
 
  32 ans, Liège
 
Citation:
Pour passer le CT vente, il faut prendre rendez-vous
En 2013, je m'y suis présenté sans rendez-vous, ils m'ont dit que je devait en prendre un pour une vente.
J'ai donc du prendre rendez-vous et y revenir.
Centre de Wandre.


Lors du passage au CT d'une voiture achetée à l'étranger en 2009, plaque Française.
Le contrôleur m'a dit que normalement il ne pouvait pas le faire. Que seul un Pro pouvait me passer le véhicule avec ses plaques Z, car le véhicule ne m'appartenait pas. Même si j'avais les plaques Française et la carte grise française avec les plaques correspondant au N° de chassis.

Donc oui, ça se fait, mais ce n'est pas normale que ça se fasse.

Dernière modification par kevart 18/09/2016 à 10h54.
18/09/2016 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Voici ce que dit le site du gouvernement concernant la vente d'une voiture de particulier à particulier:

http://www.belgium.be/fr/mobilite/ve...edure_de_vente

Le vendeur doit fournir le document de demande d'immatriculation à l'acheteur... il doit donc, pour ce faire, passer le contrôle technique.

Pas compliqué quand même...
18/09/2016 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Citation:
Posté par Tobal Voir le message
Voici ce que dit le site du gouvernement concernant la vente d'une voiture de particulier à particulier:

http://www.belgium.be/fr/mobilite/ve...edure_de_vente

Le vendeur doit fournir le document de demande d'immatriculation à l'acheteur... il doit donc, pour ce faire, passer le contrôle technique.

Pas compliqué quand même...
Voici ce que dit la FAQ des centres de contrôle technique :

Le contrôle ‘occasion’, doit-il être effectué par l’acheteur ou par le vendeur ?
Ce contrôle vise à offrir une forme de protection du consommateur pour l’acheteur. En principe, le contrôle technique ‘occasion’ est effectué par le vendeur. Toutefois, la mission du contrôle technique se rapporte aux véhicules et non à leur propriétaire. Les stations d’inspection s’acquitteront de leur mission indépendamment de la personne qui se présente.
Le véhicule doit être présenté :
  • Soit sous la dernière plaque d’immatriculation ;
  • Soit sous plaques commerciales, par le propriétaire de ces plaques ;
  • Soit sous une plaque d’immatriculation d’un autre véhicule du futur propriétaire. Son nom sera alors mentionné sur la demande d’immatriculation du véhicule présenté.
Le certificat d’immatriculation correspondant aux plaques utilisées doit, bien entendu, accompagner le véhicule.
Quoiqu’il en soit, en tant qu’acheteur, afin de prévenir tous malentendus et déconvenues, veillez à examiner attentivement les documents qui vous sont remis et à comparer les informations reprises sur le CarPass avec le kilométrage affiché au compteur du véhicule.





Facile quand même...
18/09/2016 Vieux  
 
  49 ans, Namur
 
Citation:
Posté par kevart Voir le message
En 2013, je m'y suis présenté sans rendez-vous, ils m'ont dit que je devait en prendre un pour une vente.
J'ai donc du prendre rendez-vous et y revenir.
Centre de Wandre.


Lors du passage au CT d'une voiture achetée à l'étranger en 2009, plaque Française.
Le contrôleur m'a dit que normalement il ne pouvait pas le faire. Que seul un Pro pouvait me passer le véhicule avec ses plaques Z, car le véhicule ne m'appartenait pas. Même si j'avais les plaques Française et la carte grise française avec les plaques correspondant au N° de chassis.

Donc oui, ça se fait, mais ce n'est pas normale que ça se fasse.
Extrait de la FAQ des centres de contrôle technique :

Est-il obligatoire de prendre rendez-vous pour un contrôle occasion ?
La prise de rendez-vous pour ce type de contrôle, qui constitue une prestation plus complète qu’un contrôle périodique, n’est pas obligatoire, mais vivement conseillée.
Vous pouvez prendre rendez-vous par Internet ou via notre service clientèle .
Si vous voulez passer sans rendez-vous, vous devrez vous adresser au chef de la station qui jugera la possibilité de vous accueillir en fonction de la charge de travail et de l’heure du jour.


Je passe systématiquement à Hannut et n'ai jamais dû prendre rendez-vous.
18/09/2016 Vieux  
  Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par Lobo67 Voir le message


Facile quand même...
Le site du gouvernement étant supérieur en autorité au site de l'autosécurité, en cas de contradictions, je choisis de suivre les directives du site du gouvernement



Merci pour les éclaircissements en tout cas, je me coucherai moins bête ce soir
18/09/2016 Vieux  
 
  46 ans, Bruxelles
 
En fait on arrive a ce que j'ai dis.

Cependant il est du devoir du vendeur de fournir la demande d'immatriculation a l'acheteur, et aucune phrase ne le dédouane légalement, sauf voiture vendue sur remorque pour pièces.

Le car pass est disponible même sans passer au ct
27/09/2016 Vieux  
 
  50 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par kevart Voir le message
Carbu,

Etant donné que tu doit fournir le CarPass, le CT doit être passé.
Donc il est obligatoire...CQFD. De plus un CT vente n'est pas un CT normal.



C'est bien la preuve que le vendeur est tenu de faire passer le CT.
Car logiquement, tu gardes tes plaques, tu ne les donnes pas à l'acheteur.
La seul possibilité légale de passer une voiture sans CT qui n'est pas la tienne est de passer par un professionnel.

Pour passer le CT vente, il faut prendre rendez-vous, car les points de contrôle sont plus important et ça leur permet également dé préparer le CarPass.
Il y en a qui ne savent pas lire !!!
OUI, le CT est obligatoire pour la vente... et le CARPASS aussi !!!

NON, le vendeur n'est pas obligé de le faire !! il y a plusieurs autres possibilités de le faire

Citation:
Posté par Joakim Voir le message
Autrement dit tu encourages à jouer à un jeu dangereux là car quid si le nouveau propriétaire à un accident sur le chemin du CT ? Sachant qui plus est que le véhicule ne peut être immatriculé à son nom ?
Si le (futur) acheteur passe le CT avec mon véhicule et mes plaques, il sera couvert par mon assurance !! aucun risque....

Le reste c'est juste une affaire de confiance entre le vendeur et l'acheteur !!!
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