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21/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Un couple a été obligé par décision de justice d'accepter une offre d'achat sur leur maison qui leur avait été envoyée par SMS. (article en néerlandais)

http://www.demorgen.be/dm/nl/989/Bin...-per-sms.dhtml
21/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Si j’ai bien compris (mes années de néerlandais sont loin...), le couple vendeur avait accepté l’offre, et n’a plus pu faire marche arrière par la suite quand ils ont reçu une offre supérieure.
A priori, cela me semble tout à fait normal : offre acceptée = vente conclue.
Théoriquement, un accord verbal aurait même suffit à conclure une vente. Alors quand en plus il y a une trace...
21/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Oui l'originalité se situe dans la preuve: le SMS.
21/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
J’ai l'impression que c’est un peu le problème quand on banalise les procédures : les gens ont l’impression de poser un geste banal en répondant par SMS, pensant que ça n’engage à rien.
Quand les procédures sont plus complexes, certes on râle un peu, on se dit qu’on pourrait quand même faire plus simple, blabla, mais au moins, on est un peu contraint de réfléchir à ce que l’on fait...
Je suis persuadé que d’aucuns réfléchissent bien plus s’ils doivent signer avec leur stylo, persuadés de poser un geste important qui les engagent, que s’ils doivent presser sur Send ou Enter. Je crains la généralisation de la signature électronique.

Un peu comme, dans une certaine mesure, on relit un courrier papier pour y mettre un minimum de forme, alors qu'on n’est pas gêné d’écrire n’importe comment dans un SMS, voire un mail. Alors que fondamentalement, il n’y a jamais que le support qui change.
Bon, d’accord, certains écrivent n’importe comment sur papier aussi, mais on voit l’idée...
21/04/2012 Vieux  
 
  65 ans, Luxembourg
 
Bonjour ,
Faux!!! une offre" d'achat" même signée n'est pas un "compromis" de vente.
Marie
21/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Une offre n’est pas un compromis, mais une offre acceptée, c’est bel et bien une vente définitive... Une fois un accord conclu (appelez-le comme vous voulez), vous ne pouvez plus vous délier (sauf clauses suspensives, bien sûr).
21/04/2012 Vieux  
 
  65 ans, Luxembourg
 
Re bonjour
Mon notaire ne m'a pas répondu la même chose désolée,ma maison est en vente sur "immo web" signature du compromis jeudi donc!!
peut être clauses supplémentaire ?
21/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Ne soyez pas désolée...
La règle est assez claire en la matière : un accord sur le bien et sur le prix, et la vente est définitive.
Ensuite, l’usage veut que l’on rédige ce que l’on appelle un compromis, avec tous les détails concernant la vente, et les deux parties y ont intérêt.
En général, d’ailleurs, si vous demandez à un notaire scrupuleux de rédiger une offre d’achat, elle ressemblera à s’y méprendre à un compromis, parce qu’il sait que si cette offre est contresignée par le vendeur, vous êtes engagé. Jamais un notaire ne cautionnerait une offre du type de celle que vous font signer les agences immobilières.
21/04/2012 Vieux  
 
  65 ans, Luxembourg
 
Bon !alors la réponse de mon notaire n'est pas juste,vente de gré a gré offre d'achat signée par les deux parties,signature compromis jeudi.
La chance!!4 heures sur web !! Voilà voilou.
Marie.
21/04/2012 Vieux  
  39 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Sally_ Voir le message
Une offre n’est pas un compromis, mais une offre acceptée, c’est bel et bien une vente définitive... Une fois un accord conclu (appelez-le comme vous voulez), vous ne pouvez plus vous délier (sauf clauses suspensives, bien sûr).
Une offre acceptée n'est pas une vente définitive.
Il est toujours possible pour le vendeur d'indemniser le candidat-acheteur et de "récupérer" son bien, et même de le remettre en vente.
Cas encore vécu il y a 2 semaines pour un bien en vente à Bruxelles, blvd Reyers.
Je donnerai le nom de l'agence qui a fait signer tous les papiers en privé, à la demande.
21/04/2012 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
un contrat dont les modalités d'objet (bien vendu) et de prix sont rencontrées (si le consentement n'est pas vicé)constitue une vente parfaite c'est donc bien une vente des que l'offre ou pollicitation est acceptée par le vendeur

Voilà pour le principe


toutefois une telle vente ne lie pas les tiers (personnes étrangère au contrat) qui eux ne pourront se voir objecter la vente quelorsque elle sera passée devant notaire sous forme d'acte authentique


pour le surplus il est exact qu'une vent epeut être conclue oralement, mais le problème est un problème de preuve, la décision sur base d'un SMS est logique si le contexte et l'auteur de celui-ci sont probants, le juge accepte tout moyen de preuve ... mais il doit en apprécier l'opportunité


bonne journée
21/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Cuistax77 Voir le message
Une offre acceptée n'est pas une vente définitive.
Il est toujours possible pour le vendeur d'indemniser le candidat-acheteur et de "récupérer" son bien, et même de le remettre en vente.
Cas encore vécu il y a 2 semaines pour un bien en vente à Bruxelles, blvd Reyers.
Je donnerai le nom de l'agence qui a fait signer tous les papiers en privé, à la demande.
Je ne pense pas que cela soit "toujours possible" : il faut que la possibilité de résiliation ait été prévue dans le contrat, ou que les deux parties s’entendent. Dans l’exemple que vous mentionnez, l’acheteur avait tout à fait le droit de refuser l'indemnisation et de forcer la vente.
22/04/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je suis tout à fait d'accord avec BKO. Et aussi avec la dernière phrase de Sally.
Une offre acceptée est quelque chose d'irrévocable, sauf en versant des indemnités à la partie lésée.
Un compromis peut se faire sur un simple bout de papier, sans notaire, c'est un acte sous seing privé. Je l'ai fait à plusieurs reprises dans ma vie. Il faut toutefois un certain nombre d'informations pour qu'il soit valable.
Seulement dans ce cas, le notaire ne touche rien du tout, si il fait un compromis, il peut facturer ce travail.
22/04/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Je pensais aussi qu'une offre acceptée était définitive. Ce serait tellement simple et clair. Et j'aime que les choses soient claires et simples.

Ce n'est malheureusement plus le cas en Belgique pour les ventes d'immeubles.

Voyez l'article de Gilles de Carnoy sur son blog:
http://gillescarnoy.be/2012/02/12/la...e-suffit-plus/
22/04/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Il est même à noter que certains auteurs considèrent que le certificat PEB est un des éléments indispensable pour connaître "la chose". Et donc, qu'il ne peut y avoir accord sur la chose et sur le prix si le certificat PEB n'est pas disponible à la signature du compromis.

Pour faire court: un compromis sans certificat PEB est sans valeur.
22/04/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
passionnant article, merci geronimo
22/04/2012 Vieux  
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
De rien. Il change effectivement vachement la pratique et les a priori.

Dans le temps, on vendait une maison d'un gribouilli sur un carton de bière, voire comme les marchands de vache d'une tape dans la main. Ce n'est plus le cas.
22/04/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
OK, mais quand il s'agit d'un terrain, qui est un aussi bien immeuble, il n'y a pas de PEB. Qu'en est-il dans ce cas???
22/04/2012 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Je suis content de voir qu'il n'y a pas qu'en jurisprudence "internet" que les trucs pourris s'accumulent... Car dans mon secteur, il y en a de belles aussi...
23/04/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Beau raisonnement et cela me semble en effet constituer une évolution logique de la vente d'habitation.

Pour un terrain par contre, les seules réserves pourraient être l'état du sous-sol.
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