vente maison par SMS

( dans

» Divers

)
Chercher:    

vente maison par SMS

- Page 2
Page 2 sur 2 Page precedente 1 2


23/04/2012 Vieux  
  36 ans, Liège
 
Très intéressant, en effet.
Cela dit, cela reste au niveau de la pratique, et si cela peut constituer un précédent jurisprudentiel, le cas au départ de notre discussion montre assez bien qu’il vaut peut-être mieux rester prudent et considérer a priori qu'un accord sur le bien et la chose engage irrévocablement. Cela pourrait éviter bien des désagréments : se délier n’est pas si simple...
Et puis comme je le disais, cela contraint un peu à ne pas prendre les choses à la légère et à réfléchir à ce que l’on fait. Ca ne peut pas faire de tort. Il me paraît toujours dangereux de conclure un accord sans en considérer tous les termes en se disant qu’on pourra toujours s’en sortir si on n’est plus d’accord.

D’une manière générale, ce carnet de route vers lequel nous a renvoyé Géronimo est très intéressant. Merci.
24/04/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Je viens de lire ce matin 24 avril 2012 dans l'écho de la bourse, qu'un juge de Gand a accepté le principe de l'acceptation de l'offre par SMS, quoi qu'en disent certains.

12:19 - 23 avril 2012 par Sven Vonck
Acheter ou vendre une maison par SMS: c'est possible!


Une offre faite ou acceptée par SMS sur une maison est un acte contraignant, comme vient de l’estimer un juge de Gand.
[
"Cher monsieur, nous acceptons votre offre de 550.000 euros sur notre maison." C’est avec ce message envoyé par GSM qu’un couple a accepté une offre sur sa maison. Lorsqu’ils ont reçu une offre plus élevée ensuite, ils ont cependant décidé de signer avec le plus offrant. Ils pensaient en effet que leur SMS n’avait pas force légale et n’estimaient pas être tenus à vendre leur bien au premier candidat.
Le tribunal de première instance de Gand l’a entendu d’une autre oreille, cependant. Un message SMS n’est certes pas un compromis de vente mais c’est bel et bien un écrit, qui peut servir de preuve. Le SMS ne suffit donc pas pour démontrer qu’il y a compromis, mais le juge l’accepte comme "début de preuve écrite", où des éléments complémentaires doivent démontrer que les vendeurs ont effectivement envoyé le message.
"La preuve complémentaire a été fournie par la facture de l’opérateur GSM, où il s’avérait que les deux parties avaient eu de nombreux contacts. De plus, d’autres SMS avaient précédé celui incriminé, qui démontraient que l’acceptation de l’offre était l’aboutissement d’une négociation à ce sujet", précise maître Gijs Verbeke. "À ma connaissance, c’est la première fois qu’un juge estime qu’un SMS constitue une forme écrite et un moyen de preuve légal", précise l’avocat.
Car, comme l’a estimé le juge, "Chacun sait que dans une société occidentale moderne comme la nôtre, tout individu possède son propre GSM et que cet appareil est en principe utilisé uniquement et personnellement par son propriétaire. Le numéro du GSM à partir duquel un SMS a été envoyé suffit en principe pour identifier l’auteur du message."
Conditions

Maître Marc Sobrie, notaire dont l’étude est établie à Zwalm, n’est pas surpris par ce jugement. "En principe, il est question de vente dès lors qu’un accord est atteint sur le prix. Un accord oral est également contraignant et même à ce sujet, des discussions peuvent naître. Il me semble dès lors logique que le SMS soit considéré comme une preuve concluante."
Autrement dit, mieux vaut y réfléchir à deux fois avant d’accepter une offre par SMS. Cela dit, c’est aussi vrai pour celui qui fait offre. "Il est important de limiter l’offre dans le temps. Car tant qu’une offre n’est pas révoquée, le vendeur peut l’accepter et il y a alors vente", prévient maître Sobrie, qui conseille du reste de formuler plusieurs conditions complémentaires à l’offre et de ne pas attendre le compromis pour le faire. Il cite notamment la condition suspensive d’obtention d’un prêt, qui prévoit que le candidat acheteur peut renoncer à l’achat si l’organisme financier refuse sa demande d’emprunt hypothécaire. "Les acheteurs potentiels qui attendent la réponse de leur banque se placent eux-mêmes alors dans une position de négociations inférieure. Car s’il y a acceptation de l’offre, il doit y avoir compromis", explique Sobrie. Il ne voit qu’un seul moyen de communication qui soit absolument contraignant: la lettre recommandée.

24/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
Je viens de lire ce matin 24 avril 2012 dans l'écho de la bourse, qu'un juge de Gand a accepté le principe de l'acceptation de l'offre par SMS, ......
bin oui, Intègre, c'est ce que j'ai mis au début de la discussion
24/04/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
D'accord avec toi, pfranco, mais certains contestaient, peut être à juste titre, mais on revient à l'esprit de la loi: une fois qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est conclue.
24/04/2012 Vieux  
 
  55 ans, Brabant Wallon
 
en fait, en signalant l'article, je voulais juste mettre en avant que de plus en plus de "preuves" sont acceptées juridiquement parlant.
Maintenant, il est clair que ceux qui veulent contester en justice le peuvent toujours. Ils doivent savoir que la jurisprudence existe et évolue continuellement.
24/04/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
Citation:
Posté par intègre Voir le message
D'accord avec toi, pfranco, mais certains contestaient, peut être à juste titre, mais on revient à l'esprit de la loi: une fois qu'il y a accord sur la chose et sur le prix, la vente est conclue.
Intègre, personne ne conteste. Il faut bien sûr rester prudent et ne pas s'engager à la légère car un accord sur la chose vendue et le prix peut être définitif et liant. Cela n'empêche pas que certains faits, certaines circonstances, l'interprétation de la loi que peuvent avoir certains juges et pas d'autres puissent dénier à une offre acceptée son caractère contraignant.

Cela n'est pas forcément la règle, cela ne doit pas forcément le devenir mais ça existe. Le mot d'ordre reste la prudence face à un tel engagement mais, non, il n'est pas toujours irrévocable.

Le droit, même s'il semble parfois édicter des principes clairs, est toujours soumis à interprétation et à la sensibilité d'un juge sur des faits qui peuvent différer d'autres faits. Pour cette raison, il ne s'agit pas d'une science exacte. Pour cette raison, le raisonnement est primordial. Pour cette raison, il faut être prudent, au maximum !
24/04/2012 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
sont toujours soumis à interprétation et à la sensibilité d'un juge sur des faits qui peuvent différer d'autres faits

C'est cela qui fait la fortune des avocats..........
24/04/2012 Vieux  
  38 ans, Liège
 
surtout la complexité du métier. Très difficile d'expliquer qu'un juge n'a pas la même vision ou n'a rien compris du dossier...
Page 2 sur 2 Page precedente 1 2


A lire également sur BricoZone...
Quand mettre en vente sa maison Par samanne dans Divers, +42 11/05/2011
Mauvais rapport de conformité à la vente de la maison Par NicolasBr dans Electricité, +4 12/09/2010
Fournir un DIU suite vente maison Par Poussmouss dans Electricité, +6 20/08/2010
Questions sur la vente d'une maison par un proche Par jean032 dans Construction, +26 27/12/2009
Transmetteur de SMS Par Fredbricoleur dans Electricité, +1 22/10/2009


Forum Divers : Voir ce forum, Nouveautés, Actifs, Sans rép
Tout BricoZone : Page de garde, Dernieres 24h

Photos au hasard
Voir toutes nos photos


Pas encore membre de BricoZone ?!
Attention Pour participer, poser une Question ou Répondre : inscrivez vous !
Ceci vous permettra également de recevoir un email lors des réponses.
Mais même si vous ne voulez rien écrire : vous pourrez surveiller les forums et leurs nouveaux messages, et obtenir une vue rapide de tous les nouveaux messages depuis votre dernière visite !
Tout ceci est évidemment gratuit et rapide.

Visitez aussi : BricoZone France, nos Blogs. On aime Astel, JardiZone et InternetVista.
 
Connexion!
Identifiant
Mot de passe

Inscription - Oublié ?

Annuaire Pro

SUNNYHEAT by FOXeco

Chauffage infrarouge longues ondes. Le système le + économique, écologique & et sain au monde !


Eco Home sprl

Gestionnaire de projet de Construction de maisons individuelles


Ent Chif Eric construction

Entreprise de gros oeuvre, maçonnerie façade, annexe, aménagement extérieur, transformation, etc


illiCO travaux

Un seul interlocuteur pour tous vos devis de travaux de rénovation !

Ajoutez votre société