y a t il un juriste parmis nous ?

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25/07/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
  Damdidam est connecté maintenant
mais c'est bien de ça qu'il s'agit, Keeper.
ce sont les autorités compétentes pour légiférer en la matière. Et elles l'ont fait, par le biais du permis octroyé.
Il faut bien se dire que le CWATUPe ne sert pas qu'à faire chier les candidats bâtisseurs, mais il est aussi censé protéger les quartiers, villages, et toute parcelle constructible des folies architecturales de tout un chacun.
Outre le CWATUPe, il existe aussi des règles propres à chaque commune, imposées par chaque service d'urbanisme. Si Didier satisfait à ces règles, et qu'on lui a attribué son permis, au nom de quel principe ses voisins pourraient-ils l'empêcher de construire ?
J'ai un permis de conduire et je n'enfreins pas la loi. Au nom de quel principe mes voisins (eux aussi conducteurs) m'empêcheraient-ils de conduire ?
25/07/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Bonjour à tous , Damdidam le raisonnement tient, mais, ce n'est pas exact au regard de la
25/07/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
pardon je disais que celà n'est pas totalement exact au regard de la distinction entre droit administratif et droit civil évoquée plus haut : si tout est ok en termes de respect des règlements et lois le droit administratif ne permet pas de recours, en revanche le seul fait de subir un dommage , même en raison d'un
25/07/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
décidément,: je disais donc le seul fait de subir un dommage ouvre en soi une action au civil (il y a des nuances excusez ma simplification) celà aboutit par exemple à faire déplacer une cheminée autorisée et pas en infraction, si la gêne qu'elle inflige à un voisin est disproportionnée par rapport à l'avantage retiré de l'edificatrion de celle-ci à cet endroit précis, la théorie de l'abus de droit repose sur le fait qu'une utilisation "légale" du droit de propriété devient disproportionnée au regard d'un dommage subi

ceci n'est probablement pas le cas en l'espèce vu les caractéristiques du projet, mais celà arrive notamment en matière de perte d'ensoleillement par exemple

bon courage
27/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
bko, je ne peux absolument pas être d'accord avec vous car le permis d'urbanisme ne tient pas uniquement compte du cwatupe mais également de toutes les autres lois et règlement.

Un exemple: la distance minimale pour les vues directes ou indirectes vers les voisins ne sont pas reprisent au cwatupe mais bien dans le code civil. Or, le permis ne sera pas délivré si vous ne respecter pas ces règles.

Le demande de permis permet également aux autorités de juger de l'opportunité d'une construction ou non.

Bref, l'autorité compétente s'est prononcée. Dans ce cas, il appartient au plaignant de prouver le préjudice grave, faute de quoi, il pourrait être à son tour poursuivi pour procédure téméraire.

La perte d'ensoleillement peut être un argument valable lorsqu'il s'agit d'un immeuble de 5 étages, les voisins auront du mal à prouver le préjudice grave consécutif à la construction d'une maison conforme à toutes les prescriptions.
27/07/2011 Vieux  
Musicseby
 
 
Bah parfois ... c'est la réaction d'ermitte ....

Mon voisin ne voyait pas d'un bon oeil cela. Il est venu jusqu'à mesurer les hauteurs, écartements et faire des photos des plans .... quand l'équipe de maçon couler le radier ....

Pour finir, le coup passé, il est devenu sympa et c'est lui qui nous prête le courant gratuitement !!! Comme quoi !!

Continuer à construire en respectant scrupulesement le permis et je doute qu'ils vous feront chier. Après pour l'entente, cela, c'est autre chose.
27/07/2011 Vieux  
  52 ans, Bruxelles
 
Est-ce que le permis de batir a bien été affiché finalement ?

On n'a pas la réponse et il semble qu'on puisse croire que non.
En lisant les interventions du maitre d'ouvrage on a l'impression qu'il savait que ces futurs voisins lui étaient opposés, et aurait agi de sorte à les mettre devant un fait accompli en les "empêchant" d'agir pendant la période d'enquête urbanistique.

Bien sûr je peux me tromper. Je lis entre les lignes et fait simplement de l'extrapolation sur ce qui est dit ici.

Mais pour des voisins si conservateurs qui se sont "appropriés" leur habitat dans "une large mesure", il est surprenant qu'ils n'aient pas été au courant de la vente du terrain, et qu'ils n'aient pas vu l'avis d'urbanisme.

Dernière modification par Camboui 27/07/2011 à 12h35.
27/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
il n'y a pas d'avis ; le permis tient lieu d'avis quand il n'y a pas de derogations.
Affichage blanche = "Vous êtes avisés que vous pouvez la fermer", en gros
Sans autre info complémentaire de notre intervenant, je seconde l'avis ci dessus.
27/07/2011 Vieux  
  48 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par Camboui Voir le message
Est-ce que le permis de batir a bien été affiché finalement ?

On n'a pas la réponse et il semble qu'on puisse croire que non.
En lisant les interventions du maitre d'ouvrage on a l'impression qu'il savait que ces futurs voisins lui étaient opposés, et aurait agi de sorte à les mettre devant un fait accompli en les "empêchant" d'agir pendant la période d'enquête urbanistique.

Bien sûr je peux me tromper. Je lis entre les lignes et fait simplement de l'extrapolation sur ce qui est dit ici.

Mais pour des voisins si conservateurs qui se sont "appropriés" leur habitat dans "une large mesure", il est surprenant qu'ils n'aient pas été au courant de la vente du terrain, et qu'ils n'aient pas vu l'avis d'urbanisme.
camboui , oui : le permis est bien afficher
et pas d'enquête = pas de déroguation
la grande surprise des voisins est que le terrain était à vendre depuis 2 ans et à été acheté sur réserve du CU , donc tout s'est passé en 2 mois ... d'ou surprise !!!

A+
27/07/2011 Vieux  
  52 ans, Bruxelles
 
OK alors je pense que tu n'as pas de soucis à te faire.

J'aimerais juste une précison administrative que je ne comprend pas: pas d'enquête, pas de dérogation ? Qu'est-ce que ça veut dire ?
Désolé pour mon ignorance, mais ne faut-il pas, sans exception, entre la demande du permis et son octroi, qu'un avis soit affiché sur le lieu de la future construction/rénovatipn ?
28/07/2011 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par Camboui Voir le message
OK alors je pense que tu n'as pas de soucis à te faire.

J'aimerais juste une précison administrative que je ne comprend pas: pas d'enquête, pas de dérogation ? Qu'est-ce que ça veut dire ?
Désolé pour mon ignorance, mais ne faut-il pas, sans exception, entre la demande du permis et son octroi, qu'un avis soit affiché sur le lieu de la future construction/rénovatipn ?
Non, il n'est pas toujours nécessaire de faire la "publicité" du projet, cela n'est nécessaire que dans certains cas précis repris au cwatupe ou lorsqu'il y a demande de dérogation par rapport à des prescriptions (lotisssement, règlement communal, RUE, PCA...)
28/07/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Précisons que chaque région à ses règles. Bxl n'est pas la RW ou la Vlaams Gewest.
Je confirme ce que dit Benlan (en tant que membre d'une CCATm), aucune enquête publique n'est nécessaire, si il n'y a pas de dérogation aux prescriptions urbanistiques, ou d'équipement spécifique (cterne de gaz, station d'épuration avec drain de dispersion, citerne à mazout de plus de 3.000 litres,etc...) mais dans ces cas là, c'est plus une enquête de commodo/incommodo qui est nécesssaire.
Ne vous tracassez pas, si le permis est accordé, ils devront engager pas mal de frais pour vous mettre des bâtons les roues. Et quand ils voient qu'il y a des frais, les emmerdeurs s'écrasent presque toujours.
29/07/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Benlan, il me semble que je n'ai jamais prétendu le contraire, simplement je rappelle que le champ de l'autorisation administrative ne s'étend pas,à l'ensemble des facteurs régis par le droit civil comme notamment à l'abus de droit, rien de plus me serais-je mal exprimé.

il va de soi que les règles établies par le code civil sont en principe d'ordre public, mais une simple autorisation administrative n'examine pas de façon définitive et exhaustive l'ensemble des equilibres en jeu
29/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
Une enquête pour une citerne de gaz ?!
29/07/2011 Vieux  
 
  51 ans, Hainaut
 
A lire tout ça : vive les voisins et tous les réglements qu'on est sensé connaître . Même si "nul n'est sensé ignorer la loi", on n'est pas "tous" des juristes .

Dernière modification par sylverie6219 29/07/2011 à 12h14.
29/07/2011 Vieux  
 
  39 ans, Hainaut
  Damdidam est connecté maintenant
Normalement vous n'avez pas à connaître la loi dans ses détails, ça c'est le boulot de votre architecte - c'est son domaine.
D'ailleurs, celui qui a donné la réponse la plus pertinente sur ce post, en est un (si je ne me trompe pas, n'est-ce pas benlan2000 ?).
En toute logique, l'architecte qui suit le projet et qui a suivi la demande de permis devrait avoir été capable de renseigner son client par rapport à ses craintes.
29/07/2011 Vieux  
 
  69 ans, Namur
 
Et oui, bZone, pour une citerne enterrée de 2600 littres de propane, il faut une enquête de commodo/incommodo, Du moins dans ma commune, mais je pense que c'est général.
29/07/2011 Vieux  

 
  41 ans, Liège
 
quand j'avais demandé des devis à Eurogas, c'etait pour moins que ca (1500 e,nterré) et il ne fallait rien du tout, d'ou mon etonnement. Ca doit donc dépendre de la capacité.
30/07/2011 Vieux  
bko
 
  48 ans, Brabant Wallon
 
Benlan pour reprendre votree raisonnement sur la nature du permis : l'opportunité d'accorder un permis ne supprime pas la possibilité que cette autorisation inflige un dommage à autrui et l'oblige à réparer le dommage en nature (donc en supprimant une partie du contenu de l'autorisation) =modifie les droits accordés par le permis
c'est le sens de mon intervention le civil et l'administratif ont des champs différents
30/07/2011 Vieux  
 
  66 ans, Liège
 
J'ai eu une citerne a gaz dans le fond de la cour,ou j'ai habiter il y a plus de trente ans,et déja a l'époque il fallait un commodo/incommodo!!!! et portant a la campagne!
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