connexion aux égouts de la commune

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07/12/2009 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
La conduite d'égout placée sous la voie publique par la commune - site rural - se trouve trop haut par rapport à la sortie possible des tuyaux de ma maison et je ne peux m'y relier. En conséquence j'ai du trouver une autre voie pour l'évacuation des eaux mais cela m'a contraint à "tirer" 40 mètres de tuyau à l'arrière contre le mur de ma maison mais avec un débordement sur la propriété voisine.
Le propriétaire d'origine vient de vendre son terrain arrière et les nouveaux acquéreurs exigent la"démolition" de mes 40 mètres de tuyaux car inesthétiques (cf. une partie est en surface)
Ces tuyaux ont été placés il y a plus de deux ans sans la moindre contestation de la part du propriétaire d'origine... qui a même participé à leur mise en place. (N.B. il n'y a toutefois pas d'accord formel écrit)

Quel est par conséquent le "statut" des 40 mètres de tuyaux et quels sont les droits des nouveaux propriétaires à mon encontre?
S'agit-il d'une sorte de "servitude"?
S'agit-il d'une simple tolérance du propriétaire d'origine.... et sans possibilité d'opposition contre les nouveaux propriétaires?
Quelle est la part de responsabilité de la commune (cf. égouts publics placés trop haut...alors que ma maison préexistait à ces travaux)?
Y a-t-il possibilité d'exiger la mise à bon niveau de l'égout par la commune?
Y a-t-il des délais dans l'éventualité du retrait des tuyaux d'évacuation des eaux usées?
Quelle autorité judiciaire pourrait se prononcer pour ou contre le maintien des tuyau (quitte à les "camoufler")

C'est long, mais les enjeux financiers sont assez lourds.

Merci de vos réponses.

Paolito
07/12/2009 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
Mes parents ont la même chose mais l'égout rejoint notre egoux, la seul possibilité de l'enlever était de tout creuser (quasi en dessous de la maison). Malhereusement on ne peut rien faire. si on le bouche ou autre, c'est à nous de payer les dégats.

Dans ton cas, c'est plutot compliqué car le tuyau est apparent. Et 2 ans pour une servitude, je crois que c'est trop court. Enfin, je m'y connias pas grand chose

07/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Effectivement, après deux ans on ne peux pas considérer que la servitude est acquise, il aurait été judicieux de faire enregistrer l'accord que vous aviez auprès du propriétaire précédent.

La justice de paix peut ce prononcer sur ce type de litige
mais vous risquez fort de ne pas obtenir gain de cause. Dans ce cas, vous aurez les frais de procédure à votre charge...

A votre place, je chercherais un accord à l'amiable ou je prévoirais une pompe de relevage pour me raccorder à l'égout public.

Cordialement

Ben
07/12/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
Pour info concernant les servitudes, extrait du code civil :

"688. Les servitudes sont ou continues, ou discontinues.
Les servitudes continues sont celles dont l'usage est ou peut être continuel sans avoir besoin du fait actuel de l'homme : tels sont les conduites d'eau, les égouts, les vues et autres de cette espèce.
Les servitudes discontinues sont celles qui ont besoin du fait actuel de l'homme pour être exercées: tels sont les droits de passage, puisage, pacage et autres semblables.
689. Les servitudes sont apparentes, ou non apparentes.
Les servitudes apparentes sont celles qui s'annoncent par des ouvrages extérieurs, tels qu'une porte, une fenêtre, un aqueduc.
Les servitudes non apparentes sont celles qui n'ont pas de signe extérieur de leur existence, comme, par exemple, la prohibition de bâtir sur un fonds, ou de ne bâtir qu'à une hauteur déterminée.

SECTION 2. COMMENT S'ETABLISSENT LES SERVITUDES
690. Les servitudes continues et apparentes s'acquièrent par titre, ou par la possession de trente ans.
691. Les servitudes continues non apparentes, et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titres.
La possession même immémoriale ne suffit pas pour les établir, sans cependant qu'on puisse attaquer aujourd'hui les servitudes de cette nature déjà acquises par la possession, dans les pays où elles pouvaient s'acquérir de cette manière.
696. Quand on établit une servitude, on est censé accorder tout ce qui est nécessaire pour en user.
Ainsi la servitude de puiser de l'eau à la fontaine d'autrui emporte nécessairement le droit de passage."


07/12/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Bonjour.

Je peu repondre a de vos question si l'egout communal a ete placé a cette profondeur c'est pour différente raison.

qui peuvent être

- le collecteur de votre rue dois se jeter dans un collecteur central jusqu'a la station et donc le niveau dois toujours être supérieur au collecteur central.

- la pente ne permettait pas de descendre a votre profondeur.

- le type de sol ne permettait pas de descendre a votre prfondeur ( nappe aquiphère ou sol rocheu ).

En gros pour mettre l'egout communal a niveau il faudrais refaire tout l'egoutage de la rue et peut etre meme celui des rue en aval je pense que la commune ne va pas accepté.
07/12/2009 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
Effectivement il n'y a aucune chance d'obtenir une "servitude".
Mais il me semble que la responsabilité de la commune est engagée de par la malfaçon (niveau trop élevé des canalisations d'égouts) qui m'a forcé à trouver une alternative.

C'est quoi une pompe de relevage? Ca se place où? Ca consomme de l'électricité? Ca tourne en permanence? Ca exige des entretiens réguliers? etc...
07/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Merci Jipéwé pour ce rappel qui confirme ce qui a été dit précédemment.

c'est au constructeur à s'assurer que la profondeur de l'égout est suffisante pour son projet et non à la commune d'adapter son réseau d'égoutage.

Il reste toujours la possibilité de la chambre de relevage (même si ça consomme de l'életricité et que ça peut poser des soucis en cas de panne électrrique).

Sinon, cherchez un accord qui contente tout le monde (et pensez à faire enregistrer le document)
07/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par paolito Voir le message
Effectivement il n'y a aucune chance d'obtenir une "servitude".
Mais il me semble que la responsabilité de la commune est engagée de par la malfaçon (niveau trop élevé des canalisations d'égouts) qui m'a forcé à trouver une alternative.

C'est quoi une pompe de relevage? Ca se place où? Ca consomme de l'électricité? Ca tourne en permanence? Ca exige des entretiens réguliers? etc...
il s'agit d'un système qui pompe l'eau dans une chambre de visite plus basse que le raccord à l'égout pour la ramener dans une autre chambre visite au bon niveau.
Le système se déclenche quand le niveau d'eau de la chambre de visite en contrebas monte. Il n'y a pas d'entretien particulier, mais il y a une usure progressive de la pompe (comme tout les appareil mécanique).
Et consommation électrique lors du pompage.
07/12/2009 Vieux  
 
  37 ans, Liège
 
Les communes n'ont pas l'obligation d'égoutter tous les habitants d'une voirie... (ex: impossibilité technique: le niveau de l'égout dépend du niveau du collecteur d'égouts, etc...)
Pompe de relevage ou système d'épuration individuelle ?
07/12/2009 Vieux  
 
  34 ans, Flandre
 
Ma belle-soeur n'a pas d'égout et ceux qui habite un peu plus bas dans la rue eux, ils ont les égouts.
=> ma belle soeur devait demander à la commune de faire venir l'égout jusque chez elle et évidement de payer les travaux... même chose pour le gaz.
07/12/2009 Vieux  
  52 ans, Hainaut
 
Je note la convergence des différents commentaires.
Je me permets toutefois d'insister sur le fait que ma maison (vieille de plus de cent ans) préexistait au placement des conduites d'égout.

Question pratique : est-ce que la pompe de relevage est également utilisable en cas de "contact" direct avec les déchets du sanitaire (i.e. selles)

Au plan financier quel élément est le moins coûteux et le plus fiable : la pompe de relevage ou le système d'épuration individuelle (c'est quoi??) ou une fosse septique?

Merci
07/12/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Le plan le moins couteux est de trouvé un arrangement avec le voisin ensuite viens le relevage , la fosse septique puis la mini station.


Pour les égout communaux je vous est donné plusieurs raison qui font que votre maison n'a peut être pas pu être raccordée ( commentaire 5 ).


Mais le mieux est de trouvé une solution avec le voisin. etudié les prix de toute les possibilité et si il faut donné un compensation au voisin pour faire enregistré l'acte.
07/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Bonjour,

La première chose à faire est de vous renseigner auprès des services techniques de la commune où se situe l'immeuble du type d'égouttage prescrit pour cet immeuble (adresse exacte ou section et n° de parcelle cadastrale).

À partir de là seulement, il restera peut-être un choix de solution technique.
07/12/2009 Vieux  
  37 ans, Hainaut
 
L'amiable est souvent la solution la plus simple. Puisque vos voisins viennent d'acheter, il viennent de dépenser plein de sous. Il seraient peut-être pas contre la vente d'une servitude pour cet égout, à condition de bien le cacher. J'ignore comment il est disposé exactement, mais si il longe un mur, il y a probablement moyen de coffrer ou de fixer au mur des bacs à fleurs dans lesquels passeraient le tuyaux. En plus ça le protègera un peu du gel :D. C'est sur que si il ont un grosse gaine orange sous leur yeux depuis leur veranda, ça doit pas leur plaire ;)

Quoi que vous fassiez à l'amiable, faites le acter par écrit cette fois-ci, histoire de pas repartir pour un tour avec les propriétaires suivant ;)
07/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
Citation:
Posté par jass Voir le message
Les communes n'ont pas l'obligation d'égoutter tous les habitants d'une voirie... (ex: impossibilité technique: le niveau de l'égout dépend du niveau du collecteur d'égouts, etc...)
Pompe de relevage ou système d'épuration individuelle ?
attention, l'épuration individuelle ne sera pas acceptée si l'on se trouve en zone d'assainissement collectif!
07/12/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
De même que dans certain région si il y a un tout a l'égout les fosse septique doivent être démontée.

Enfin sur la région d'ham sur heure.
07/12/2009 Vieux  
 
  57 ans, Hainaut
 
Citation:
Posté par benlan2000 Voir le message
attention, l'épuration individuelle ne sera pas acceptée si l'on se trouve en zone d'assainissement collectif!
Si si, pour ça, il n'y a aucun problème.

Le collecteur public est mis à disposition de celui qui veut ou peut en profiter pour s'y raccorder.

Le principal est de respecter le principe de l'épuration des eaux usées, que ce soit via une station collective ou individuelle. Le résultat est le même.

Le propriétaire peut même introduire une demande de prime pour sa micro station individuelle, avec un dossier en béton pour justifier l'impossibilité technique de se raccorder au collecteur public.
Mais le résultat n'est pas (plus) garanti... surtout en ce moment que les caisses sont vides.

J'ai connu un cas il y a environ deux ans où la prime a quand-même été délivrée : habitation en retrait de la voirie publique avec accès par servitude sur la propriété d'un tiers (asphaltée...). Plutôt sympa, non ?
07/12/2009 Vieux  
 
  36 ans, Liège
 
"EN ZONE D’ASSAINISSEMENT COLLECTIF
Les habitations situées le long d’une voirie équipée
d’un égout doivent y être raccordées, sinon elles se
raccorderont pendant les travaux d’égouttage.

Un certain nombre d’ajustements, de simplifications
et de précisions ont été apportés par rapport aux
arrêtés “collecte” antérieurs.
Le bon sens étant le meilleur garant du succès d’une
législation, et donc de son application, le RGA prévoit
la possibilité de déroger à l’obligation de raccordement
à l’égout, lorsque cela engendrerait des coûts
excessifs en raison de difficultés techniques rencontrées.

Le règlement spécifie explicitement cette
possibilité lorsque l’égout est futur. En cas d’acceptation
du permis par la commune, le demandeur installe
un système d’épuration individuelle.
Toute nouvelle habitation doit être équipée d’un
système séparant l’ensemble des eaux pluviales des
eaux urbaines résiduaires.
Lorsqu’une nouvelle habitation déverse des eaux
usées qui ne sont pas traitées dans une station
d’épuration, soit en l’absence de cette dernière, soit
en raison du caractère incomplet du réseau d’égouttage,
elle doit être équipée d’une fosse septique bypassable
et munie d’un dégraisseur. Contrairement
au passé, et lorsque les eaux seront effectivement
traitées dans la station d’épuration, la fosse septique
munie du dégraisseur peut rester en fonction, sauf
avis contraire de l’organisme d’épuration agréé.
Enfin, l’habitation disposant d’un système d’épuration
individuelle préexistant à l’obligation de raccordement
peut le conserver, sauf avis contraire motivé de
l’organisme d’épuration agréé."

Je ne suis pas persuadé que le fait d'avoir une sortie plus basse que le réseau publics puisse être considéré comme une difficulté technique qui engendre un surcoût excessif.
07/12/2009 Vieux  
 
  28 ans, Hainaut
 
Attention que se qui etait applicable il y a 2 ans a changer maintenant pour 2012 ou 2015 il y a une norme qui sera passé et qui oblige les communes a traité les eaux usées et donc de les faire passé par des station collective.

Sur les 2 dernière chantier ou j'ai travaillé les riverain était obligé de condamné les fosse septique et de se raccordé a l'égout communal meme si cela demande une pompe de relevage.
08/12/2009 Vieux  
 
  52 ans, Liège
 
He ben, ce ne sera pas gagné chez moi si on m'obligeait de me raccorder à l'égoutage public. Je suis à plus de 100m de la voirie et avec un dénivellé qui descend de 6m puis remonte de 8m !

Me raccorder via un cacaduc peut-être? Mais je crois que l'idée est d'ores et déjà caduque
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