gouttière commune à deux maisons

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gouttière commune à deux maisons

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18/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
Bonjour,

les maisons de mon beau-frère et de son voisin faisaient partie d'une seule maison
qui a plus de 100 ans
La gouttière est donc commune, l'eau s'avacue vers la maison du voisin qui est située au plus bas et là il y a une descente vers la rue
Le voisin voudrait refaire son toît et sa gouttière et séparer toît et gouttière
Je pense qu'il y aura sans doute un problème de pente, et un problème de descente pour mon frère
est-il obligé de faire ces travaux ?
j'ai entendu parler de prescription, etc...
faut-il questionner le notaire ?
qui devrait supporter les frais occasionnés par ces changements et dans quelle proportion ?
Merci pour toute information que vous pourriez me donner
18/04/2015 Vieux  
 
  43 ans, Brabant Wallon
 
Si l'écoulement de l'eau de pluie dans la gouttière du voisin peut être considéré comme une servitude, alors le voisin doit la maintenir, peu importe les travaux qu'il entreprend.

Interroger un notaire, voire un géomètre (ils sont en général très calés dans cette matière) serait une bonne chose.

Dans tous les cas, revenir ici nous dire ce qu'il est est légalement en intéressera sans doute plus d'un ...
18/04/2015 Vieux  
 
  70 ans, Luxembourg
 
Mes beaux-parents avaient été confrontés au même problème il y a ...40 ans.
Ils voulaient obliger la voisine à "garder et évacuer son eau de toiture". Le juge de paix a dit: "C'est une servitude! On ne change rien!"

Peut-être qu'un cas n'est pas l'autre ...
19/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
bonjour,
déjà merci pour vos deux réponses
nous avons demandé au voisin un devis (pour le faire partienter car il est venu faire sa demande après que les échafaudages soient installés pour refaire le toit)
nous pensons refuser de changer la pente, descente, etc... car il doit y avoir une servitude puisque sa maison est plus bas : la rue descend
Comme on souhaite rester en bons termes, on va attendre la suite
entre-temps nous allons voir sur l'acte d'achat de la maman si rien n'était écrit
mais s'il y a servitude ça doit figurer peut être uniquement sur l'acte du voisin
Quand nous aurons tout rassemblé, on questionnera le notaire qui a vendu
les maisons (du moins son étude en 1952)
On vous tient au courant de la suite
Tout autre avis est encore bienvenu
19/04/2015 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Bonjour,

Au cas où on ne trouve rien dans l'acte de vente de 1952, je pense que la servitude peut être acquise par "un usage public et paisible" de quelques dizaines d'années.
Donc si la situation n'était pas cachée et qu'elle ne causait pas de conflits de voisinage.

Il n'existe à tout hasard aucune vielle photo ? Il est sans doute encore temps d'en faire afin de montrer que la situation actuelle est ancienne.
19/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
bonjour Jack
oui la situation est ancienne car la maison a plus de 100 ans et elle a été acquise par la mère de mon mari en 1952 et l'autre a été vendue en même temps
on va regarder pour les photos mais le propriétaire précédent n'a jamais rien demandé
Or le toît de la mère de mon mari a été refait après l'achat et rien n'avait été changé aux gouttières
Merci pour votre information
19/04/2015 Vieux  
  40 ans, Liège
 
Je ne connais pas la configuration des lieux mais votre voisin ne doit pas garder exactement la configuration actuelle. Le tout est que les eaux de votre toiture soient évacuées via sa propriété jusqu'à la rue.

Obligation de résultat mais pas de moyen.

Ledeutsch.
19/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
les deux maisons sont mitoyennes dans une rue à forte pente
(au départ une seule maison coupée en deux)
la gouttière est commune aux deux maisons depuis 100 ans et le tuyau d'écacuation
d'eau du versant avant des deux maisons est contre le pignon du voisin (donc en contrebas) et se déverse dans une rigole qui rejoint la rue
il voulait couper les toits, la gouttière et faire traverser le pignon du beau frère par un tuyau au dessus de la porte d'entrée et des fenêtres vers l'arrière du bâtiment
le pignon de mon beau frère étant en fait sa façade.
19/04/2015 Vieux  
  32 ans, Hainaut
 
Bonjour,

Il s'agit très certainement d'une servitude par destination du bon père de famille.

Des informations là : http://www.cours-de-droit.net/cours-...,a3438088.html

Article 690 et suivant du code civil

20/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
merci pour l'information
j'en prends connaissance
20/04/2015 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
Et pas encore eu le notaire au téléphone ??
Le lien de Mathmath est intéressant mais c'est un site français et les "joyeusetés de la mitoyenneté" était une expression favorite d'un prof de droit civil en 1er candi.

C'est très vraisemblablement une servitude de bon père de famille mais vérifiez tout de suite

Dernière modification par jack333 20/04/2015 à 15h21.
20/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
mon beau frère a acquis cette maison par héritage avec son frère qui lui a vendu sa part pour qu'il devienne propriétaire à part entière
Nous devons retrouver l'acte d'achat de la maman : ce sera fait dans quelques jours
ensuite nous questionnerons le notaire si nécessaire mais aurons au moins les renseignements corrects
A bientôt
20/04/2015 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
C'est une façon de procéder qui risque seulement de prendre trop de temps par rapport aux travaux du voisin. Le notaire peut retrouver cet acte bien plus vite, mais il n'est pas certain que cette servitude y soit mentionnée.
En 1950 un acte comportait 5 pages, alors qu'actuellement il y en a 20.....

Dernière modification par jack333 20/04/2015 à 20h25.
20/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
normalement nous avons l'acte demain
20/04/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
normalement, et selon moi, il s'agit bien d'une servitude "par destination du père de famille". à défaut de mention dans des actes, le voisin est tenu de "supporter" la servitude au "bénéfice" de l'autre bien.
Il serait toutefois bon de profiter du problème pour clarifier la situation, voyez votre notaire.
21/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
retrouvé acte avec mention de la servitude eaux pluviales
avons questionné le notaire mais il manque un acte précédent de donation partage
de 1919 : en demande aux archives de l'état car sur ces actes il y a des clauses etc...
et nous ne les possédons pas
Le notaire ne sait rien faire sans cet acte
Suite au prochain numéro
21/04/2015 Vieux  
  62 ans, Bruxelles
 
Donnez déjà l'info au voisin pour éviter qu'il ne commence ses travaux ou qu'il s'énerve !
21/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
j'ai suivi le conseil du valcaingeo
le voisin est informé qu'il y a servitude pour eaux et que nous attendons la copie de l'acte de donation-partage de 1919 où cette servitude est détaillée quant aux droits et aux obligations
merci encore
21/04/2015 Vieux  
 
  66 ans, Namur
 
OUF, j'avais peur que tu ne perdes du temps et que les travaux du voisin soient déjà trop avancés. Même si tu avais eu raison c'était le conflit assuré.

Par contre si l'acte retrouvé mentionne la servitude pour les eaux pluviales je me demande bien pourquoi il faut encore remonter à 14-18 pour avoir plus de détails...
Mystère.

(Maintenant est-ce que ce n'est pas plus confortable ne ne pas devoir faire une cogestion de la gouttière ? - le devis est très cher ? )
21/04/2015 Vieux  
  68 ans, Hainaut
 
il est mentionné dans l'acte de 1953 qu'il y a une servitude mais il est précisé que l'acheteur a des obligations et des droits relatifs à cette servitude stipulés dans l'acte de partage de 1919 (précédent propriétaire) mais ces droits et obligations ne sont pas détaillés et sans cela le notaire ne peut nous éclairer
il faut se reporter à cet acte de 1919
attendons ... les archives de l'état (parfois ça va vite )
le voisin nous a dit qu'il n'avait pas encore eu l'entrepreneur pour le devis ...
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